Traduction de «amendement qu’elle avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Le sénateur Murray: Monsieur le président, j'aimerais demander au sénateur Finestone de mentionner à Mme Sholzberg-Gray l'amendement qu'elle avait proposé lors du débat en seconde lecture au sujet de l'article des définitions.
Senator Murray: Mr. Chairman, I just wanted to suggest to Senator Finestone that she tell Ms Sholzberg-Gray about the amendment she suggested when speaking at second reading, referring to the definition clause of the bill.

Mme Williams: En réponse à la première partie de votre question, la ministre de l'Éducation en Colombie- Britannique Christy Clark s'est engagée à modifier l'amendement qu'elle avait proposé à la loi l'année dernière afin d'inclure un jeune dans tous les conseils de planification scolaire.
Ms. Williams: To respond to the first part of the question, the Minister of Education in British Columbia, Christy Clark, has committed to amending her legislative amendment of last year to include a youth on all of the school planning councils.

Avant cette échéance, je crois comprendre que la députée a pris la parole au sujet de dizaines d'amendements qu'elle avait proposés.
Before that deadline, I understand the member spoke to dozens of amendments that she had proposed.

Cependant, cette réduction n’a pas indemnisé la partie requérante du préjudice subi de novembre 2007 à novembre 2014 en raison de l’amende excessive qui lui avait été infligée à tort, et qui a suggéré qu’elle avait une responsabilité particulière dans l’entente sur le marché du verre plat et a également entraîné des coûts supplémentaires.
However, this reduction did not compensate for the damage to the applicant from November 2007 to November 2014, which was caused by it wrongfully having received an inflated fine, which suggested that it bore a particular responsibility for the flat glass cartel and also resulted in additional financial costs.

Les trois fois, c'est le sénateur Carney qui a présenté la mesure assortie des modifications et des amendements qu'elle avait acceptés.
Each time it was re-introduced by Senator Carney with the changes and suggested amendments accepted by Senator Carney.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].
The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.

L'amendement qu'elle avait proposé à l'époque aurait permis d'exempter les publications.
Her proposed amendment at that time would have exempted reading matter.