Vertaling van "traité de nice étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité de Nice | traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Treaty of Nice | Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related Acts

traité de Nice
Treaty of Nice [ Nice Treaty ]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais encore mentionner un point : le traité de Nice étant déjà en vigueur, cela implique l'approbation à la majorité, excepté pour les aspects relatifs à la fiscalité, qui seront décidés à l'unanimité.
I would like to mention one thing, and that is that the Treaty of Nice is now in force, which means majority approval, except on taxation issues, which will be decided unanimously.

A. étant donné que le 1er mai 2004, expire la période de cinq ans prévue par le traité d'Amsterdam pour la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union et qu'au même moment, entreront en vigueur, d'une part, le traité d'adhésion pour dix nouveaux Etats membres et, de l'autre, certaines dispositions du traité de Nice qui renforcent les compétences de l'Union face à la construction de cet espace,
A. whereas the five-year period laid down by the Treaty of Amsterdam for the creation of the area of freedom, security and justice in the Union will expire on 1 May 2004, and whereas the Accession Treaty for ten new Member States, as well as certain provisions of the Treaty of Nice strengthening the Union's powers with a view to the construction of that area, will also enter into force on the same date,

Le Commissaire Barnier, qui était le négociateur du traité de Nice pour la Commission européenne, a déclaré: "Notre défi immédiat consiste à gérer la première étape de l'élargissement, pour laquelle le traité de Nice est indispensable.
Commissioner Barnier, who was negotiator for the European Commission of the Nice Treaty, declared : "Our immediate challenge is to manage the first stage of enlargement, for which the Treaty of Nice is indispensable.

Sans que cela constitue un préalable pour rendre la politique de sécurité et de défense rapidement opérationnelle sur la base des dispositions actuelles du traité, le traité de Nice modifie l'article 17 TUE, en supprimant les dispositions définissant la relation entre l'Union et l'UEO.
While this is not a precondition for making the security and defence policy quickly operational on the basis of the current provisions of the Treaty, the Nice Treaty amends Article 17 of the Treaty on European Union by removing the provisions defining the relations between the Union and the WEU.

Le traité de Nice apporte d'autres modifications aux traités, dont les plus importantes sont les suivantes:
The Treaty of Nice brings other changes to the treaties. The most significant are:

En tout état de cause, le seuil de la majorité qualifiée sera fixé dans les traités d'adhésion successifs, sur la base des principes déterminés par le traité de Nice (en particulier par la déclaration sur le seuil de la majorité qualifiée).
This notwithstanding, the qualified majority threshold will be fixed in the successive accession treaties on the basis of principles determined by the Treaty of Nice, particularly by the declaration on the qualified majority threshold.

En vertu du traité de Nice, l'adoption d'une décision au Conseil exige non seulement que le seuil de la majorité qualifiée soit atteint, mais aussi que la majorité des États membres émettent un vote favorable. En outre, le traité prévoit la possibilité pour un État membre de demander qu'il soit vérifié que la majorité qualifiée représente au moins 62% de la population de l'Union.
In addition to meeting the threshold for a qualified majority vote, Nice stipulates that a vote in the Council will need the support of a majority of Member States, and that a Member State can request verification of whether the majority vote represents at least 62% of the population.

Il s’agit donc d’un document équilibré dans lequel nous soulignons ce qui nous plaît et ce que nous souhaitons voir modifié à l'avenir, car les accords, et le traité de Nice en est un, ne sont pas éternels - éternel n'étant qu'un adjectif temporel - et sont susceptibles de faire l'objet de réformes.
We are, therefore, talking about a balanced document, in which we explain what we do not like and what we want to see modified in the future, because agreements, and the Treaty of Nice is an agreement, do not last forever – forever is no more than an adverb of time – and are liable to be reformed.

Elle est prête à le faire par un rapport établi à la suite de Nice sur ces questions de clarification des compétences et de simplification des Traités, qui pourrait être disponible avant la fin de la période de ratification du traité de Nice.
It is ready to do so by means of a report to be drawn up following Nice on these matters of clarifying competences and simplifying the Treaties, which could be available before the end of the Treaty of Nice ratification period.