Vertaling van "point b selon laquelle les actions résultantes doivent représenter " (Frans → Engels) :

La condition énoncée au premier alinéa, point b), selon laquelle les actions résultantes doivent représenter, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé ne s’applique dans aucun des cas suivants:
The requirement that the resulting shares represent, over a period of 12 months, less than 20 % of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market as referred to in point (b) of the first subparagraph shall not apply in any of the following cases:

L'Irlande s'engage à ce que, entre la date de la décision finale et a) la fin de la période de restructuration ou b) la date pour laquelle les actions privilégiées de la NPRFC et les instruments de capital conditionnel doivent être remboursés dans leur intégralité ou ne plus être détenus par l'Irlande, selon celle des deux dates qui survient en premier, AIB ne procède, pour quelque raison que ce soit, à l'acquisition d'aucune participation dans une entreprise quelle qu'elle soit (c'est-à-dire une entreprise ayant la forme juridique d'une société ou un ensemble d'actifs constituant une activité) (ci-après une «acquisition»), sous réserve des exceptions énoncées au point 6.2.
Ireland commits that from the Date of the Final Decision until the earlier of (a) the end of the Restructuring Period; and (b) the date by which the NPRFC Preference Shares and the Contingent Capital Instrument shall have been repaid in full or are no longer owned by Ireland, AIB will not for any reason whatsoever, acquire any stake in any undertaking (meaning an undertaking which has the legal form of a company or package of assets which form a business) (an ‘Acquisition’) subject to the exceptions set out at Clause 6.2.

Ainsi, lorsqu'il en est à l'étape de la décision définitive, qui est l'étape à laquelle se déroulent les auditions publiques—et qui est, selon les dires de plusieurs témoins, l'étape la plus coûteuse de tout le processus prévu dans la loi, car dans la plupart de ces auditions, dans les affaires compliquées, les parties doivent se faire représenter par un avocat, des experts-conseils et éventuellement par tout un ensemble de témoins-experts—le TCCE estime pouvoir réduire la durée de l'audition parce qu'il aura eu davantage de temps pour mettre au point le dossier, pour en discuter et pour le faire comprendre par les parties concernées.
Thereby, when they are at the stage of their final determination, which is the stage at which they hold public hearings—which I think a number of witnesses have indicated is the most costly part of probably the whole SIMA process, because in most of these hearings, in complex cases, parties need to be represented by counsel, consultants, and possibly by a battery of expert witnesses—the CITT believes they can shorten the hearing process because they will have had a longer time to develop a record and to have discussed that record and had it understood by the parties to the case.

Nous soutenons également la déclaration selon laquelle «les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l’OCDE» ont abouti à «des résultats [.] insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) et qu’ils doivent être suivis d’actions déterminantes, efficaces et cohérentes», et aussi que «les engagements pris à ce jour par le G20 ne suffisent pas à lutter contre la problématique de la fraude fiscale, des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore)».
We also support the statement that with ‘the efforts made as part of OECD-led initiatives’ the ‘results remain insufficient to cope with the challenges presented by tax havens and offshore centres and must be followed by decisive, effective and consistent action’ and even that ‘the commitments made by the G20 to date are not sufficient to address the challenges posed by tax evasion, tax havens and off-shore centres’.

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...