Traduction de «plus qu'une loi déjà compliquée » (Français → Anglais) :

Cela m'amène à réfléchir et à m'inquiéter encore plus qu'une loi déjà compliquée, soit complexifiée davantage en raison des interactions avec le Code criminel, mais vous n'avez rien dit à ce sujet.
That makes me pause and worry even more about a complicated act in itself, made more complicated because of the interaction with the Criminal Code, and you do not need to comment on that.

[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.
[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.

Pour y parvenir, plus de mille lois de mise en œuvre ont déjà été adoptées, dont un certain nombre de «lois omnibus» contenant des dizaines de modifications portant sur différents instruments législatifs.
This has been carried out via more than 1.000 implementing laws, some of which were "omnibus laws" containing dozens of changes to different pieces of legislation.

Parce que le projet de loi est un projet de loi omnibus de 170 pages qui servira à modifier des lois déjà existantes, dont le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur les produits de la criminalité et d'autres lois, en plus d'instaurer de nouvelles mesures pour l'enregistrement des organismes de bienfaisance qui financent les groupes ou les activités terroristes, dans cet exposé, nous ne traiterons que des dispositions qui nous préoccupent le plus.
Because the bill is a 170-page omnibus bill that amends a number of existing pieces of legislation—the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act, and other acts—while adding new measures respecting the registration of charities having to do with the financing of terrorist groups or activities, we're only going to comment in this submission on those provisions we find most offensive.

De plus, la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures, la loi relative au statut de la magistrature et la loi d'exécution contiennent d'autres dispositions qui ont exacerbé certaines préoccupations déjà exposées dans la recommandation, ou ont introduit de nouvelles préoccupations (voir ci-dessus) relatives à la situation des juges et à la nomination du président, du vice-président et du président faisant fonction du Tribunal.
Moreover, the new Law on the organisation and proceeding, the Law on the status of judges and the Implementing Law contain other provisions which have aggravated certain concerns identified in the Recommendation, or have introduced new concerns (see above) relating to the situation of judges and to the appointment of the President, the Vice-President and the acting President of the Tribunal.

En fin de compte, le Code criminel est déjà une loi très compliquée et très lourde.
Ultimately, what we're looking at is a Criminal Code that is already a very cumbersome and weighty statute.

Chacun sait que les longues procédures administratives et des lois inutilement compliquées sont beaucoup plus pesantes pour les PME que pour les grandes entreprises.
It is well known that cumbersome administrative procedures and unnecessarily complicated legislation are a greater burden on SMEs than on large businesses.

Selon les informations obtenues par la Commission, un tel projet législatif est également en cours de préparation au Luxembourg, qui a en plus indiqué que son droit de société autorise déjà depuis longtemps le Ministère Public à demander la dissolution et la mise en liquidation de toute société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale.
According to the information available to the Commission, Luxembourg is working on this legislation too and notes that for some years now the Attorney General has been empowered under company law to request the dissolution and liquidation of any company engaged in activities which contravene criminal law.

Ce projet de loi ne vise pas à tout refaire, mais à pousser un peu plus loin la loi déjà adoptée par la Chambre, pour en étendre l'application à plus d'industries dans le secteur privé et au secteur fédéral.
What this bill seeks to do is not to recast the dye. It seeks to build on the original legislation that was passed in the House to include more industry in the private sector and the federally regulated area.