Traduction de «mille lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lois de Mill
Mill's canons

lois de Mill
Mill's canons

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (retrait du billet de mille dollars)
An Act to amend the Bank of Canada Act (withdrawal of the thousand dollar note)

barbe de Saint-Jean | chasse-diable | herbe à mille trous | herbe aux brûlures | herbe aux fées | herbe aux mille trous | herbe aux piqûres | herbe de la Saint-Jean | herbe percée | herbe-à-mille-trous | millepertuis | millepertuis commune | mille-pertuis perforé | trascalan | trescalon populaire | trucheran | trucheron jaune
perforate Saint John's-wort | Saint John's wort | St. John's wort | SJW [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

mille marin [ NM | mille nautique | mille marin international ]
nautical mile [ NM | sea mile | marine mile ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour y parvenir, plus de mille lois de mise en œuvre ont déjà été adoptées, dont un certain nombre de «lois omnibus» contenant des dizaines de modifications portant sur différents instruments législatifs.
This has been carried out via more than 1.000 implementing laws, some of which were "omnibus laws" containing dozens of changes to different pieces of legislation.

H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;
H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;
F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;

Conserver la loi sous sa forme actuelle serait contraire à l’intérêt national de la République slovaque et du groupe ethnique majoritaire, parce que cette loi va éveiller des soupçons et empoisonner l’atmosphère de bonnes relations entre des groupes ethniques qui vivent ensemble sur le territoire de la Slovaquie depuis plus de mille ans.
Retaining the law in its present form would be contrary to the national interest of the Slovak Republic and the majority ethnic group because the law will provoke suspicions and poison the atmosphere of good relations between the ethnic groups that have lived together on the territory of Slovakia for more than a thousand years.

- (IT) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur cette proposition relative à la restructuration des entreprises. En effet, après avoir souhaité une intervention communautaire au niveau des restructurations d'entreprises, je désire dire à cette Assemblée que s'il est vrai qu'un millier de personnes se sont retrouvées sans emploi et dans l'impossibilité de poursuivre leur activité, nous n'aurions pas aujourd'hui mille chômeurs de plus si les États n'avaient pas reculé l'âge de la pension - cette mesure concerne au moins 200 000 personnes en Italie, qui sont restées actives et qui auraient pu libérer 200 000 emplois si des lois n'avaient pas été adoptées, reculant l'âge de la retraite de cinq ans. Nous aurions aujourd'hui mille personnes au travail, peut-être dans une autre entreprise, mais elles auraient au moins un travail.
– (IT) Mr President, I abstained from voting on company restructuring because, after hoping that the Community would intervene on company restructuring, I would like to specifically remind the House that it is indeed true that a thousand people have been left jobless, deprived of the chance to continue working but, if the States had not delayed the official pensionable age – of at least 200 000 people in Italy, who are therefore continuing to work and who would otherwise have freed up 200 000 jobs if the laws which delayed their pensionable age by five years had not intervened – we would not now be looking at a figure of one thousand people unemployed: there would now be a thousand employed workers, albeit in another firm, but they would nevertheless have had a job.

Toutefois, si un État membre exerce des droits souverains dans la zone économique exclusive des 200 milles marins (par exemple l'attribution d'une licence d'exploitation d'une plate-forme de forage), il s'estime ainsi même compétent pour appliquer des lois nationales dans cette zone et, par conséquent, la Commission considère dans ce cas que la directive «habitats» s'y applique également étant donné que la législation communautaire est partie intégrante de la législation nationale.
However, if a Member State exerts its sovereign rights in an exclusive economic zone of 200 nautical miles (for example, the granting of an operating licence for a drilling platform), it thereby considers itself competent to enforce national laws in that area, and consequently the Commission considers in this case that the "Habitats" Directive also applies, in that Community legislation is an integral part of national legislation.

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon, appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n 71, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 43, de ce qui suit : « specify by the Governor in Council, all or part of its » M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n 72, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 43, de ce qui suit : « d’entreprises au gouverneur en conseil, celui-ci peut les » M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n 73, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 43, de ce qui suit :
Mr. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), seconded by Mr. Mills (Broadview–Greenwood), moved Motion No. 71, — That Bill C–44, in Clause 69, be amended by replacing, in the English version, line 12 on page 43 with the following: “specify by the Governor in Council, all or part of its” Mr. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), seconded by Mr. Mills (Broadview–Greenwood), moved Motion No. 72, — That Bill C–44, in Clause 69, be amended by replacing line 19 on page 43 with the following: “transferred to the Governor in Council under subsection” Mr. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), seconded by Mr. Mills (Broadview–Greenwood), moved Motion No. 73, — That Bill C–44, in Clause 69, be amended by replacing, in the English version, line 20 on page 43 with the following:

– en Italie, les navires du second registre, à l’origine exclus du cabotage, ont été autorisés au cas par cas à assurer ces services, dans la limite de 6 trajets de cabotage par mois (loi 27, 12/2002 n°289). La loi n°326 du 24 novembre 2003 propose une solution alternative à ces 6 trajets par mois, permettant un nombre illimité de trajets de cabotage à condition qu'ils soient effectués au-delà de 100 milles nautiques;
- in Italy, the second register, which was originally excluded from access to cabotage, has been allowed to provide cabotage only on a case-by-case basis and up to 6 cabotage journeys per month (Law 27, 12/2002 no. 289); Law no. 326 of 24 November 2003 allowed, as an alternative to the 6 journeys per month, to carry out unlimited cabotage journeys provided that these are over 100 nautical miles;