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Proposition concernant les mesures à prendre
Proposition concrète
Proposition pratique

Vertaling van "propositions concrètes déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]

practical proposal [ action-oriented proposal ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.

[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.


[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.

[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.


En outre, la Commission estime qu'une réflexion et une concertation sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction à sa disposition doit être lancée et pourrait déboucher à moyen terme sur des propositions concrètes qui pourraient s'appuyer sur des mécanismes déjà existants, comme, par exemple, les taux de contrôles et les corrections financières.

The Commission also believes that discussions and consultations should be launched on how to strengthen its powers to conduct inspections and impose penalties, which in the medium term could lead to practical proposals based on existing mechanisms, such as the inspection rate and financial corrections.


Conformément au mandat spécifique qui lui a été conféré et compte tenu de l'intervalle très court entre les deux conseils européens, la Commission a examiné ces idées et fait l'inventaire des initiatives pertinentes déjà engagées au niveau de l'UE, mais ne prétend pas fournir à ce stade une analyse complète et définitive des propositions concrètes contenues dans le document britannique et de celles formulées par le HCR.

Under this specific mandate, and bearing in mind the short time span between the two European Council meetings, the Commission has considered the ideas and relevant initiatives already in the EU pipeline. It has not sought at this stage to provide a fully-fledged and definitive analysis of the ideas set out in the UK paper, and proposed by UNHCR.


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Conformément au mandat spécifique qui lui a été conféré et compte tenu de l'intervalle très court entre les deux conseils européens, la Commission a examiné ces idées et fait l'inventaire des initiatives pertinentes déjà engagées au niveau de l'UE, mais ne prétend pas fournir à ce stade une analyse complète et définitive des propositions concrètes contenues dans le document britannique et de celles formulées par le HCR.

Under this specific mandate, and bearing in mind the short time span between the two European Council meetings, the Commission has considered the ideas and relevant initiatives already in the EU pipeline. It has not sought at this stage to provide a fully-fledged and definitive analysis of the ideas set out in the UK paper, and proposed by UNHCR.


En outre, la Commission estime qu'une réflexion et une concertation sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction à sa disposition doit être lancée et pourrait déboucher à moyen terme sur des propositions concrètes qui pourraient s'appuyer sur des mécanismes déjà existants, comme, par exemple, les taux de contrôles et les corrections financières.

The Commission also believes that discussions and consultations should be launched on how to strengthen its powers to conduct inspections and impose penalties, which in the medium term could lead to practical proposals based on existing mechanisms, such as the inspection rate and financial corrections.


Ce Rapport devra compléter par des propositions concrètes les éléments déjà présents dans la stratégie pour le début du millénaire.

This report is to add practical proposals to the points made in the strategy for the new millennium.


Ce Rapport devra compléter par des propositions concrètes les éléments déjà présents dans la stratégie pour le début du millénaire.

This report is to add practical proposals to the points made in the strategy for the new millennium.


Le plan d'action de Vienne du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, de décembre 1998 [2], a d'ores et déjà précisé que conformément à la priorité à accorder au contrôle des flux migratoires, il convenait d'avancer rapidement des propositions concrètes en vue d'améliorer la lutte contre l'immigration clandestine.

The Vienna Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, of December 1998 [2], already mentioned that in line with priority to be given to controlling migration flows, practical proposals for combating illegal immigration more effectively needed to be brought forward swiftly.


Le plan d'action de Vienne du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, de décembre 1998 [2], a d'ores et déjà précisé que conformément à la priorité à accorder au contrôle des flux migratoires, il convenait d'avancer rapidement des propositions concrètes en vue d'améliorer la lutte contre l'immigration clandestine.

The Vienna Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, of December 1998 [2], already mentioned that in line with priority to be given to controlling migration flows, practical proposals for combating illegal immigration more effectively needed to be brought forward swiftly.




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Date index: 2023-08-31
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