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Affaire criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Bâtiment déjà construit
Bâtiment existant
Central déjà opérationnel
Central téléphonique déjà opérationnel
Centre téléphonique déjà opérationnel
Construction existante
Déjà vu
Fausse mémoire
Feu devenu important
Feu déjà important
Illusion de déjà vu
Illusion du déjà-vu
Immeuble déjà construit
Immeuble existant
Incendie déjà important
Juridiction criminelle
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Le PCNP - Quatre ans déjà
Paramnésie
Personne ayant déjà été renvoyée du Canada
Question criminelle
Sentiment du déjà vu
Tribunal criminel
Tribunal pénal
Tribunal répressif
établissement existant

Vertaling van "criminel est déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

central exchange already in service | central office already in service


feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important

advanced fire


bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant

existing building


déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie

déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia


personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]

person previously removed from Canada


illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]

déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]


Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]

Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pays doivent adapter leurs ressources juridiques et de gestion aux réalités nouvelles et tirer pleinement parti des outils d'ores et déjà disponibles concernant d'autres types d'activités criminelles pour lutter contre la pêche INN, lorsque celle-ci met en cause des réseaux criminels, y inclus dans le cas d'activités liées, en amont ou en aval, à la pêche.

Countries must adapt their legal and management resources to this new reality and take full advantage of the tools already available in other types of criminal activities to combat IUU fishing when criminal groups are involved, including in upstream and downstream activities linked to fishing.


Si le don d’organe n’est pas libre, la menace du crime peut surgir à nouveau ou les criminels peuvent déjà être à l’œuvre.

Where organ donation is not free, the threat of crime may rear its head or the criminals may already be operating.


Il y a plusieurs mois déjà, le commissaire Frattini qui était interrogé sur l’opportunité de la publication régulière, par Europol ou Eurojust, de la liste des dix criminels les plus recherchés au sein de l’Union européenne, dans le but d’impliquer l’opinion publique dans la lutte contre les bandes criminelles organisées qui franchissent les frontières intérieures, s’était engagé à faire part ultérieurement de son sentiment sur cette suggestion.

Several months ago, when I asked Commissioner Frattini about the regular publication, possibly by Europol or by Eurojust, of the list of the EU's Top Ten Most Wanted Criminals in order to involve the public in the fight against organised criminal gangs across our open internal borders, he promised to come back to me about the idea.


Il y a plusieurs mois déjà, le commissaire Frattini qui était interrogé sur l'opportunité de la publication régulière, par Europol ou Eurojust, de la liste des dix criminels les plus recherchés au sein de l'Union européenne, dans le but d'impliquer l'opinion publique dans la lutte contre les bandes criminelles organisées qui franchissent les frontières intérieures, s'était engagé à faire part ultérieurement de son sentiment sur cette suggestion.

Several months ago, when I asked Commissioner Frattini about the regular publication, possibly by Europol or by Eurojust, of the list of the EU's Top Ten Most Wanted Criminals in order to involve the public in the fight against organised criminal gangs across our open internal borders, he promised to come back to me about the idea.


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4. L'autorité requise peut décider de ne pas se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 si une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou si un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.

4. A requested authority may decide not to comply with the obligations referred to in Article 7 if criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.


c)une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.

(c)criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.


4. L'autorité requise peut décider de ne pas se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 si une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou si un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.

4. A requested authority may decide not to comply with the obligations referred to in Article 7 if criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.


c)une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.

(c)criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.


une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.

criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.


Cela fait déjà longtemps qu'il est temps de créer les instruments nécessaires à la mise des criminels, des terroristes et des fascistes à la disposition de la justice pour arrêter, une fois pour toutes, les criminels, et de tout mettre en œuvre pour rendre les institutions démocratiques européennes plus efficaces dans la poursuite de cet objectif.

It has long been time to mobilise the instruments necessary to bring the criminals, the terrorists, the fascists, to justice, to finally arrest the criminals, to implement all the necessary instruments which will make the European democratic institutions more effective in achieving this end.


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