Vertaling van "plus privilégiée serait appliquée " (Frans → Engels) :

L'application de règles harmonisées relatives à la position des détenteurs d'obligations dans la hiérarchie des créanciers des banques en cas d'insolvabilité et de résolution faciliterait la manière dont la solution du renflouement interne serait appliquée en offrant une plus grande sécurité juridique et en réduisant le risque de voir apparaître des problèmes juridiques.
Harmonised rules on the position of bond holders in the bank creditors' hierarchy in insolvency and resolution would facilitate the way bail-in is applied, by providing greater legal certainty and reducing the risk of legal challenges.

Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.
A more ambitious implementation of the Services Directive would help, as would steps to enhance competition and competitiveness in the retail sector, reducing barriers for the entry and exit of firms and eliminating unjustified restrictions for business and professional services, legal professions, accounting or technical advice, health and social sectors.

En 1912, cette pratique a donné lieu à des remarques du Président, qui a exprimé l’espoir que la règle serait « appliquée à la Chambre, dans l’avenir, d’une façon un peu plus stricte».
In 1912, this practice drew comments from the Speaker, who expressed the hope that in future, “.the House may be governed by the rule a little more closely”.

13. souligne les avantages de la diversification des actifs, tant en termes de classes d'actifs que sur le plan de leur origine, pour améliorer la diversification du risque et correspondre aux besoins des investisseurs; insiste sur le fait que l'objectif de la réglementation prudentielle n'est pas de favoriser certaines classes d'actifs; appelle de ses vœux une approche réglementaire fondée sur les risques dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques et qui serait complétée par d'autres mesures normalisées; estime qu'il serait approprié de procéder à une catégorisation plus poussée des classes d'actifs, notamment en créant des catégories comme les infrastructures; reconnaît que les projets d'infrastructure ne sont pas en soi moins risqués et plaide en faveur d'une réglementation prudentielle appropriée; appuie la réalisation d'autres recherches concernant les risques et avantages des infrastructures, y compris la publication de la méthodologie appliquée, pour pouvoir tirer des conclusions fondées sur des éléments probants;
13. Highlights the benefits of asset diversification, both in terms of asset classes and asset origin, for allowing better risk diversification and matching investors' needs; emphasises that the purpose of prudential regulation is not to favour certain asset classes; calls for a risk-based approach to regulation, with the same rules being applied to the same risks, and which is complemented by other standardised measures; believes that a more granular categorisation of asset classes is appropriate, in particular by establishing categories such as infrastructure; recognises that infrastructure projects are not less risky per se and calls for appropriate prudential regulation; supports further research concerning risks and benefits of infrastructure, including the disclosure of the applied methodology, to be able to draw evidence-based conclusions;

− (EN) J’ai pu soutenir ce rapport, pour lequel j’ai d’ailleurs assumé le rôle de rapporteur, grâce aux assurances que j’ai reçues concernant les médicaments génériques, la clause de révision et la flexibilité avec laquelle la clause relative au statut de nation la plus privilégiée serait appliquée.
− The assurances I was given concerning generic medicines, the review clause and flexibility on how the Most Favoured Nation clause would operate meant that I was able to support this report, for which I was Rapporteur.

De plus, la mesure serait appliquée in abstracto et à titre préventif, c’est-à-dire sans qu’il n’ait été au préalable constaté une atteinte effective ou encore un risque d’atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle.
Moreover, the court order would apply in abstracto and as a preventive measure, which means that a finding would not first have been made that there had been an actual infringement of an intellectual property right or even that an imminent infringement was likely.

En réponse à une question de la délégation des États-Unis au sujet des restrictions dues aux éléments subsistants des accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre les États membres, la délégation de l'UE a affirmé que toute restriction de ce type affectant la capacité des compagnies aériennes américaines et de la Communauté à exercer les droits accordés par l'accord ne serait plus appliquée.
In response to a question from the US delegation concerning restrictions arising from the residual elements of bilateral air services agreements between Member States, the EU delegation affirmed that any such restrictions affecting the ability of US and Community airlines to exercise rights granted by this Agreement would no longer be applied.

Ceci garantirait que, au cas où le coût de la nouvelle proposition se révélerait plus élevé que prévu, nulle restriction ne serait appliquée à d'autres programmes financés dans le cadre de la rubrique 3 des perspectives financières.
This would ensure that no restrictions are placed on other programmes financed under heading 3 of the financial perspective in case the cost of the new proposal proved to be higher than expected.

En revanche, il est manifeste qu'elle risque d'affaiblir la sécurité judiciaire. La proposition prévoit que les extraditions ne soient plus soumises aux mêmes vérifications qu'auparavant et qu'une législation particulière contre les actes classés terroristes serait appliquée sur des bases extrêmement vagues et peu claires.
The proposal means that extradition cases would not be examined in the same way as before and that special legislation against crimes specifically classed as terrorism would be implemented on very vague and unclear grounds. I think it is dubious, on such vague bases, to have a special legal system within a legal system.

Il a également été dit que des abus en matière d'aides devraient être évités par des contrôles appropriés, et qu'une telle modification, si elle devait néanmoins être mise en œuvre, serait plus correctement appliquée dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche dans son ensemble.
It was also argued that abuses of the provision should be prevented by proper controls and that such a change, if to be made at all, would be more properly done in the reform of the CFP as a whole.