Traduction de «plus correctement appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

correction la plus probable
most probable correction

correction hausse (...) plus...
gun correction (...) plus...

correction fusée (...) plus...
fuze correction (...) lengthen...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. fait remarquer que les corrections financières appliquées lors de la liquidation des programmes s'accumulent artificiellement à un moment où elles ne sont plus pertinentes puisqu'elles apparaissent des années après avoir été réalisées; demande à la Commission d'analyser si le changement de méthodologie, de corrections confirmées à des corrections appliquées, qui a eu lieu en 2012, est le plus indiqué pour traduire la réalité des systèmes de contrôle et de gestion lors d'un exercice budgétaire donné;
17. Points out that the accumulation of financial corrections made when programme balances are settled is artificial at times and that they are not significant, given that they appear years after they are made; calls on the Commission to analyse whether the shift in methodology from confirmed corrections to implemented corrections, which took place in 2012 is best suited for reflecting the reality of control and management systems in a given financial year;

Le bénéficiaire peut, en particulier, contester la correction appliquée en démontrant que, selon l'hypothèse la plus vraisemblable, il n'y a pas d'erreur récurrente ou systémique, ou que le calcul des corrections est erroné, et soumettre un nouveau calcul.
The beneficiary may in particular challenge the correction applied by demonstrating on the balance of probabilities that no recurrent or systemic error exists or that the calculation of corrections is erroneous and submit a new calculation.

5. Lorsqu’une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appliquées, s’écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n’ait pas pris fin, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.
5. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or shall withdraw the type-approval.

5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n'ait pas pris fin, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.
5. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or shall withdraw the type-approval.

les mesures de confinement appliquées ne sont plus appropriées ou la classe attribuée aux utilisations confinées n'est plus correcte; ou
the containment measures applied are no longer adequate or the class assigned to the contained uses is no longer correct; or

28. estime que toute norme adoptée en matière de pêche côtière doit plus particulièrement veiller à la nécessité d'instaurer et de maintenir une culture de la sécurité dans laquelle la sécurité aura la priorité absolue et de veiller à ce que les règles de sécurité adaptées à la pêche côtière soient correctement appliquées; insiste pour que cette culture de la sécurité consiste d'abord à garantir le recours à des bateaux plus sûrs et plus modernes, capables d'accueillir de nouveaux équipements et du matériel de sécurité, et qu'il est dès lors indispensable de maintenir les aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte au titre du futur FEP, comme le Parlement en a adopté le principe;
28. Believes that any new inshore fisheries legislation must pay special attention to the need to establish and maintain a safety culture in which safety is given the highest priority, and to ensure that safety rules appropriate to the inshore sector are properly implemented; insists that such a safety culture must start by ensuring a more secure and modern fleet with the capacity to include new safety equipment and material, it being necessary to this end to continue with the granting of aid for the renewal and modernisation of the fleet under the future EFF, as already approved by Parliament;

28. estime que toute norme adoptée en matière de pêche côtière devra plus particulièrement veiller à la nécessité d'instaurer et de maintenir une culture de la sécurité dans laquelle la sécurité aura la priorité absolue et de veiller à ce que les règles de sécurité adaptées à la pêche côtière soient correctement appliquées; insiste pour que cette culture de la sécurité consiste d'abord à garantir le recours à des bateaux plus sûrs et plus modernes, capables d'accueillir de nouveaux équipements et du matériel de sécurité, et qu'il est dès lors indispensable de maintenir les aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte au titre du futur fonds européen pour la pêche, comme le Parlement en a adopté le principe;
28. Believes that any new inshore fisheries legislation must pay special attention to the need to establish and maintain a safety culture in which safety is given the highest priority, and to ensure that safety rules appropriate to the inshore sector are properly implemented; insists that such a safety culture must start by ensuring a more secure and modern fleet with the capacity to include new safety equipment and material, it being necessary to this end to continue with the granting of aid for the renewal and modernisation of the fleet under the future European Fisheries Fund, as already approved by Parliament;

3. Dans le cas où le nombre total des membres visé au paragraphe 2 est inférieur à sept cent trente-deux, une correction au prorata est appliquée au nombre de représentants à élire dans chaque État membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de sept cent trente-deux, sans que cette correction conduise à un nombre de représentants à élire dans chaque État membre qui soit supérieur à celui prévu à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la législature 1999-2004.
3. If the total number of members referred to in paragraph 2 is less than 732, a pro rata correction shall be applied to the number of representatives to be elected in each Member State, so that the total number is as close as possible to 732, without such a correction leading to the number of representatives to be elected in each Member State being higher than that provided for in Article 190(2) of the Treaty establishing the European Community and in Article 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community for the 1999 to 2004 term.

3. Dans le cas où le nombre total des membres visé au paragraphe 2 est inférieur à sept cent trente-deux, une correction au prorata est appliquée au nombre de représentants à élire dans chaque État membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de sept cent trente-deux, sans que cette correction conduise à un nombre de représentants à élire dans chaque État membre qui soit supérieur à celui prévu à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la législature 1999-2004.
3. If the total number of members referred to in paragraph 2 is less than 732, a pro rata correction shall be applied to the number of representatives to be elected in each Member State, so that the total number is as close as possible to 732, without such a correction leading to the number of representatives to be elected in each Member State being higher than that provided for in Article 190(2) of the Treaty establishing the European Community and in Article 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community for the 1999-2004 term.