Vertaling van "plus de liberté aux juges lorsque ceux-ci doivent " (Frans → Engels) :

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Les juges et les procureurs doivent adopter une démarche plus proactive lorsqu’ils enquêtent et rendent leurs décisions dans des affaires de criminalité organisée et de corruption.
A more proactive approach by prosecutors and judges is needed to investigate and adjudicate organised crime and corruption cases.

Plusieurs articles du projet de loi C-23 visent à donner plus de liberté aux juges lorsque ceux-ci doivent prononcer une peine.
Several sections of Bill C-23 seek to give judges more flexibility when handing down sentences.

Les exigences plus strictes d’un État membre telles qu’elles sont visées dans le présent paragraphe doivent être respectées par l’ensemble des intermédiaires et entreprises d’assurance, y compris ceux qui exercent leurs activités au titre du régime de libre prestation de services ou du régime de liberté d’établissement, lorsqu’ils concluent des contrats d’assurance avec des clients ayant leur résidence habituelle ou leur établissement dans cet État membre.
The stricter requirements of a Member State referred to in this paragraph have to be complied with by all insurance intermediaries or insurance undertakings, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence or establishment in that Member State.

En pareil cas, de telles dispositions nationales plus strictes sont respectées par les distributeurs de produits d’assurance, y compris par ceux qui exercent leurs activités au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, lorsqu’ils concluent des contrats d’assurance avec des clients dont la résidence habituelle ou l’établissement se situe dans l’État membre en question.
In such a case, such stricter national provisions shall be complied with by insurance distributors, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence or establishment in that Member State.

Contrairement à mes collègues d'en face, on se soucie des droits et libertés les plus fondamentaux des personnes, et ceux-ci doivent être pris en compte lorsque l'on propose des projets de loi ou des politiques qui peuvent menacer certains de nos droits et libertés.
Unlike the members opposite, we care about the most fundamental human rights and freedoms, and these must be taken into account when introducing bills or policies that could threaten certain rights and freedoms.

Cette pratique a pour effet de réduire le nombre d'options dont disposent les juges, car ceux-ci doivent imposer des peines minimales obligatoires aux contrevenants reconnus coupables.
It reduces the number of options available to the legal system because people are facing a mandatory minimum sentence if they are convicted of that crime.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Les cinq juges formant la majorité ont conclu que les gestes posés par les policiers lorsque ceux-ci sont entrés dans la roulotte et ont découvert M. Feeney endormi et couvert de sang violaient les droits à la protection de la vie privée de ce dernier, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ont aussi conclu que nos lois exigent que les policiers obtiennent une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une maison d'habitation pour y arrêter une personne.
The five-judge majority held that the actions of the police when they entered the trailer and discovered Mr. Feeney asleep and covered in blood had violated Mr. Feeney's privacy rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and that our law required that the police obtain a judicial authorization before entering a dwelling house for the purposes of arresting an individual.

Il est vrai que, aux yeux des tribunaux ou du public, les parties à un litige n'ont pas le droit de faire pression sur un juge, un arbitre ou un juré lorsque ceux-ci doivent prendre une décision.
It is true before the courts, or the general public for that matter, that litigants are not permitted to lobby the judge, the arbitrator or a juror when making a decision.