Vertaling van "liberté aux juges lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge des libertés
judge of freedoms

juge des libertés et de la détention
magistrate for custody and release

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées afin d'empêcher un distributeur de produits d'assurance établi dans un autre État membre d'exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d'établissement, lorsque l'activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l'État membre d'accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d'assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l'État membre d'accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance dans l'État membre d'accueil eu égard à la protection des consommateurs.
2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.

1. reconnaît que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont universels et qu'il convient d'en défendre tous les aspects à l'échelle mondiale; insiste sur le fait que la surveillance des communications, en tant que telle, interfère avec le droit au respect de la vie privée et à la liberté d'expression lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans un cadre juridique adapté;
1. Recognises that human rights and fundamental freedoms are universal and need to be defended globally in every dimension of their expression; stresses that the surveillance of communications, as such, interferes with the rights to privacy and expression, if conducted outside an adequate legal framework;

(9) Lorsqu’il fait droit à une demande de mise en liberté, le juge peut rendre une ordonnance distincte enjoignant au requérant de déposer son mémoire dans un délai précis après la réception de la transcription par le registraire ou l’octroi de la demande de mise en liberté, si la transcription a été déposée.
(9) When granting an application for release, the judge may make a separate order requiring the applicant to file his or her factum within a specified time period after receipt of the transcript by the Registrar, or after release is granted, if the transcript has been filed.

Je suis toujours étonné lorsque je prends connaissance de ces affaires et j'essaie de comprendre comment un juge ou un juge de paix peut accorder si facilement la mise en liberté sous caution lorsqu'il est allégué qu'un conjoint a été tué et que le partenaire est le principal suspect.
I am always amazed when I read those cases, and I try to understand how a judge or a Justice of the Peace could so easily grant bail when there is an alleged murder of a spouse and the other partner is the prime suspect.

Plusieurs articles du projet de loi C-23 visent à donner plus de liberté aux juges lorsque ceux-ci doivent prononcer une peine.
Several sections of Bill C-23 seek to give judges more flexibility when handing down sentences.

Dans de nombreux cas, nous avons encore peur pour nos libertés fondamentales et lorsqu’il s’agit des minorités, alors nous parlons de millions de minorités indigènes, dont les droits fondamentaux sont encore bafoués dans les nouveaux États membres.
In many cases, we still fear for our fundamental freedoms and when it comes to minorities, then we are talking about millions of indigenous minorities, whose fundamental rights are still being infringed in the new Member States.

Si la Couronne invoque l'utilisation d'une arme à feu à l'étape de la comparution pour remise en liberté, le juge va généralement dire aux avocats de la défense et à l'accusé: « Qu'avez-vous à dire? » Il existe une sorte de renversement de la preuve de facto lorsqu'une arme à feu est en jeu parce que les Canadiens n'aiment pas les armes à feu.
If a firearm shows up at the stage of a bail hearing in the evidence the Crown possesses, the judge will generally look to defence counsel or the defendant and say, “Well, what have you got to say?” It's a kind of de facto reverse onus, because Canadians don't like firearms.

Il est concevable, comme le gouvernement et la ministre de la Justice nous le rappellent constamment, que les tribunaux puissent décider qu'il ne s'agit pas d'une violation de l'article 1 de la Charte qui permet d'imposer certaines restrictions aux libertés accordées aux Canadiens, comme la liberté de conscience et de religion et la liberté de pensée, lorsque ces limites peuvent se justifier dans une société libre et démocratique.
It is conceivable, as the government and the Minister of Justice are constantly reminding us, that the courts might find this to be not in violation of section 1 of the charter which allows for restrictions to be placed on freedoms, and I suppose including freedom of conscience, freedom of religion and freedom of thought, when these restrictions are found to be not in violation of the normal procedures of a free and democratic society.