Traduction de «présent paragraphe doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu du présent paragraphe
in pursuance of this paragraph

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
the percentages laid down in this paragraph

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

Caractéristiques que doivent présenter les sous-marins désemparés (DISSUB) pour pouvoir recevoir des fournitures de survie (ELSS) au moyen de nacelles
Requirements of a distressed submarine for the receipt of emergency life support stores (ELSS) by POD posting

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exigences plus strictes d'un État membre telles qu'elles sont visées dans le présent paragraphe doivent être respectées par l'ensemble des intermédiaires et entreprises d'assurance, y compris ceux qui exercent leurs activités en régime de libre prestation de services ou en régime de liberté d'établissement, lorsqu'ils concluent des contrats d'assurance avec des clients ayant leur résidence habituelle ou leur établissement dans cet État membre.
The stricter requirements of a Member State referred to in this paragraph have to be complied with by all insurance intermediaries or insurance undertakings, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence or establishment in that Member State.

Les dispositions du présent paragraphe doivent être interprétées conformément au point 50 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne .
Provisions of this paragraph shall be interpreted in accordance with the point 50 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission .

À ce titre, les modifications devant être apportées au montant ou à la structure des redevances visées dans le présent paragraphe doivent être signalées à l'organisme de contrôle au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur prévue.
In that connection, proposed changes to the level or structure of the charges referred to in this paragraph shall be notified to the regulatory body at the latest two months prior to their scheduled entry into force.

(5) Après l’acquisition d’actions effectivement ou censément autorisée par le paragraphe (4), les conditions prévues par les règlements pour l’application du présent paragraphe doivent être remplies.
(5) After an acquisition has taken place under the purported authority of subsection (4), the conditions prescribed for the purposes of this subsection must be met.

(2) Après l’acquisition d’actions effectivement ou censément autorisée par le paragraphe (1), les conditions prévues par les règlements pour l’application du présent paragraphe doivent être remplies.
(2) After a subsidiary has acquired shares under the purported authority of subsection (1), the conditions prescribed for the purposes of this subsection must be met.

6 (1) Le beurre et les produits du beurre dont le nom usuel figure à la colonne I du tableau du présent paragraphe doivent être conformes à la norme suivante :
6 (1) Butter and butter products the common names of which are set out in Column I of the items of the table to this subsection shall meet the following standards:

Les dispositions du présent paragraphe doivent être interprétées conformément au point 50 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.
Provisions of this paragraph shall be interpreted in accordance with the paragraph 50 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission.

Le projet de loi énonce ce que doivent faire les administrateurs. Au paragraphe 3.93(3), on lit: Ne contrevient pas aux obligations que lui imposent les paragraphes (1) et (2) le dirigeant, l'administrateur ou l'employé qui s'appuie de bonne foi sur: a) des états financiers de la Commission présentant sincèrement la situation de celle-ci, selon l'un de ses dirigeants ou d'après le rapport écrit du vérificateur; b) les rapports de personnes dont la profession ou la situation permet d'accorder foi à leurs déclarations, notamment les avocats, les notaires, les comptables, les ingénieurs ou les estimateurs (1120) Le projet de loi prévoit qu'ils doivent agir avec intégrité.
When we read section 3.93(3), it says: Directors, officers and employees are not liable for a breach of duty under subsection (1) or (2) if they rely in good faith on (a) financial statements of the Corporation represented to them by an officer of the Corporation or in a written report of the auditor of the Corporation as fairly reflecting the financial condition of the Corporation; or (b) a report of a lawyer, notary, accountant, engineer, appraiser or other person whose position or profession lends credibility to a statement made by that person (1120 ) The bill says they should act honestly.

Motion no 12 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 2, page 18, du nouvel article suivant: «49.3 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et du paragraphe 49.1(2), il est interdit à quiconque agit en connaissance de cause de publier ou de communiquer les renseignements fournis en vertu des articles 49.1 ou 49.2 et d'en permettre la publication ou la communication (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire la communication de renseignements : a) ni aux ministres fédéraux ou provinciaux, b) ni aux titulaires de charge et employés de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, qui doivent recevoir les renseignements visés à ce paragraphe dans l'exécution de leurs fonctions (3) Le ministre ou le gouvernement de la province qui reçoit des renseignements en vertu de l'article 49.1 peut publier ou communiquer les renseignements fournis en vertu des articles 49.1 ou 49.2 aux fins des procédures intentées en vertu de la présente loi, lorsqu'ils se rapportent à leur objet».
' Motion No. 12 That Bill C-14 be amended by adding after line 6, on page 18, the following new Clause: ``49.3 (1) Subject to this section and subsection 49.1(2), no person shall knowingly publish or allow to be published, or communicate or allow to be communicated to any person, any information provided under section 49.1 or released under section 49.2 (2) Subsection (1) does not apply so as to prohibit the communication of information to (a) a minister of the Crown in right of Canada or any province, or (b) an officer or employee of Her Majesty in right of Canada or any province who is required in the course of his duties to receive the information referred to in that subsection (3) Any information furnished under section 49.1 or 49.2 that is relevant to any proceedings under this Act may, for the purposes of those proceedings, be published or communicated by the government of the province to which it was released pursuant to section 49.1, or by the Minister'.