Vertaling van "juré lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

former un tableau de jurés [ assembler un tableau de jurés | dresser une liste des jurés | former un jury ]
array a jury panel [ compile a jury roll ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

tableau de jurés | tableau des jurés
jury panel

former un tableau de jurés | tirer les jurés au sort
draw

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré
jury service (compulsory element of -)

norme de jure | norme de droit | norme formelle | standard de jure | standard de droit
de jure standard

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

lorsque
when

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-2 contient une modification visant à éviter une telle situation. En effet, il permettrait l'assermentation d'un maximum de 14 jurés lorsque cela serait justifié, notamment lorsqu'il serait prévu que le procès aurait une durée exceptionnellement longue, augmentant d'autant le risque de nullité du procès en raison de la libération de jurés.
Bill C-2 includes an amendment to address this concern as it would allow for the swearing of up to 14 jurors when warranted, such as where the trial is anticipated to last an exceptionally long time, which increases the risk of mistrial due to the loss of jurors.

Ces paragraphes permettent au juge d’ordonner que seul le numéro du juré soit appelé et d’interdire la publication, la diffusion ou la transmission, de quelque façon que ce soit, de l’identité du juré lorsque cela s’impose pour la bonne administration de la justice.
These subsections allow the judge to order that only the number of the juror be called and prohibit publication, broadcast or transmission in any way of the juror’s identity where necessary for the proper administration of justice.

Par ailleurs, le tribunal serait en mesure de limiter l’accès aux cartes ou listes de jurés lorsqu’il l’estime nécessaire pour la bonne administration de la justice.
Furthermore, the court would be able to limit access to juror cards or lists when deemed necessary for the proper administration of justice.

Son absence devrait notamment être présumée lorsque le pays tiers n'a pris aucun engagement, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, visant à permettre l'accès des opérateurs économiques, des biens ou des services de l'Union à ses marchés publics ou à des contrats de concession en assurant un traitement égal et transparent des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union, et en interdisant toute forme de discrimination à leur égard; ou lorsque ses lois, réglementations ou pratiques prévoient une discrimination de jure ou de facto des opérateurs économiques, des produits ou des services de l'Union.
Its absence should, inter alia, be presumed when the third country has not undertaken any commitments, either in a bilateral or a multilateral context, to allow for access of Union economic operators, goods or services to its public procurement markets or to the award of concession contracts ensuring equal and transparent treatment for and prohibiting any kind of discrimination against Union economic operators, goods or services; or when its laws, regulations or practices allow for de jure or de facto discrimination against Union economic operators, goods or services.

C. considérant que 154 pays dans le monde ont aboli la peine de mort de jure ou de facto; considérant que, lorsqu'elle a présenté sa candidature au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en vue des élections du 20 mai 2011, l'Inde s'est engagée à respecter les normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme;
C. whereas 154 countries in the world have abolished the death penalty de jure or de facto; whereas India, when presenting its candidacy for a seat on the UN Human Rights Council ahead of the elections of 20 May 2011, pledged to uphold the highest standards of promotion and protection of human rights;

(11) Une traduction peut cependant être réputée suffisamment fiable lorsqu'elle est certifiée par un traducteur juré officiellement nommé dans un autre État membre ou par toute autre personne habilitée dans cet État membre à certifier des traductions dans la langue requise.
(11) A translation may , however, ║ be deemed sufficiently reliable if it has been certified by a translator who has been officially appointed and sworn in another Member State or by any other person authorised in that Member State to certify translations into the language required.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des personnes morales puissent être tenues de répondre, en vertu du droit pénal ou administratif, des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 commises, sous leur responsabilité, pour leur compte ou à leur profit, par toute personne ayant de facto ou de jure le pouvoir de prendre des décisions ou d'exercer un contrôle au sein de la personne morale, en particulier lorsque l'intéressé a:
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable under criminal or administrative law for those criminal offences referred to in Article 3 and 4 committed, under their responsibility or on their account or for their benefit, by any person having de facto or de jure power to take decisions or exercise control within the legal person, in particular when the person has: