Traduction de «lorsque ceux-ci doivent » (Français → Anglais) :

er septembre 2019 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

er mars 2021 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 March 2021 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without those spare parts, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

Ces réussites démontrent clairement que nous ne faisons pas de discrimination contre les chargeurs de wagons de producteurs dans le cadre de notre approvisionnement de wagons vides lorsque ceux-ci doivent charger des produits à des fins d'exportation.
These success stories clearly illustrate that we don't discriminate against producer car loaders in supplying empty railcars when they need to load product for export.

Plusieurs articles du projet de loi C-23 visent à donner plus de liberté aux juges lorsque ceux-ci doivent prononcer une peine.
Several sections of Bill C-23 seek to give judges more flexibility when handing down sentences.

Lorsqu'on propose des changements majeurs au système d'immigration comme ceux contenus dans le projet de loi C-50, ceux-ci doivent être débattus ouvertement, dans l'honnêteté et de façon non partisane.
Major changes to Canada's immigration system, such as those contained in Bill C-50, must be debated openly, honestly and in a non-partisan fashion.

le flottant et la valeur moyenne des ordres exécutés, lorsque ceux-ci doivent être calculés en application de l'article 33, paragraphes 1 et 2.
the free float and average value of the orders executed, where calculated in accordance with Article 33(1) and (2).

Lorsque le nom pour lequel des droits antérieurs sont invoqués contient des caractères spéciaux, des espaces ou des signes de ponctuation, ceux-ci doivent être éliminés du nom de domaine correspondant, remplacés par des traits d'union ou, lorsque cela est possible, exprimés par des caractères normaux.
Where the name for which prior rights are claimed contains special characters, spaces, or punctuations, these shall be eliminated entirely from the corresponding domain name, replaced with hyphens, or, if possible, rewritten.

3. Lorsque des contrats sont conclus entre des consommateurs et des fournisseurs de services de communications électroniques autres que ceux qui fournissent une connexion à un réseau téléphonique public et/ou l'accès à un tel réseau, ceux-ci doivent également contenir les informations visées au paragraphe 2.
3. Where contracts are concluded between consumers and electronic communications services providers other than those providing connection and/or access to the public telephone network, the information in paragraph 2 shall also be included in such contracts.

Il est vrai que, aux yeux des tribunaux ou du public, les parties à un litige n'ont pas le droit de faire pression sur un juge, un arbitre ou un juré lorsque ceux-ci doivent prendre une décision.
It is true before the courts, or the general public for that matter, that litigants are not permitted to lobby the judge, the arbitrator or a juror when making a decision.

Il est allégué que, dans l'état actuel des choses, l'intimé a violé les normes minimales régissant les principes d'équité procédurale et de justice naturelle que tous les offices, commissions et tribunaux fédéraux doivent respecter lorsqu'une personne est dépossédée de biens personnels ou lorsque ceux-ci sont confisqués.
It is respectfully submitted that, as it stands now, the respondent has violated the minimal standards governing principles of procedural fairness and natural justice, which all federal boards, commissions and tribunals are required to follow when the deprivation and confiscation of a person's personal property are at issue.