Traduction de «cinq juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambres composées de trois ou cinq juges
chambers of three or five judges

formation de cinq juges
bench panel formation

renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges
assignment of a case to a Chamber of five or three Judges

wu xing | système wou-hing | théorie des cinq éléments | théorie des cinq mouvements | loi des cinq éléments | loi des cinq mouvements | règle des cinq éléments | système des cinq éléments | système des cinq mouvements | cycle des cinq éléments
law of five elements

pièce de monnaie de cinq cents en tombac de 1942 [ pièce de cinq cents en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de monnaie dodécagonale de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 ]
tombac five-cent coin, 1942 [ tombac five-cent piece, 1942 | tombac twelve-sided five-cent coin, 1942 | tombac twelve-sided five-cent piece, 1942 ]

pièce de monnaie de cinq cents en nickel de 1942 [ pièce de cinq cents en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de monnaie ronde de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de cinq cents ronde en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents ronde en nickel de 1942 ]
nickel five-cent coin, 1942 [ nickel five-cent piece, 1942 | nickel round five-cent coin, 1942 | nickel round five-cent piece, 1942 ]

cinq sur cinq
5/5 (qualifier value)

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

bonne-femme | herbe à cinq côtes | herbe à cinq coutures | herbe aux piqûres | herbe aux puces | herbe de Saint-Joseph | lancéolée | oeil de chien | oreille de lièvre | pain de crapaud | plantain lancéolé | psyllion lancéolé | pulicaire
cocks and hens | ribwort plantain | ribwort-plantain

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande des chiffres précis concernant les activités de chacune des chambres à trois et à cinq juges de la Cour de justice et du Tribunal et des chambres à trois juges et à juge unique du Tribunal de la fonction publique; demande des informations sur le nombre d'affaires traitées par le président et le vice-président en tant que rapporteurs après la réorganisation de la Cour de justice;
6. Asks for clear information on the output of every three-and five-judge-chamber of the Court of Justice and the General Court and of the three-judge and the Single judge Chamber in the Civil Service Tribunal; asks for information on how many cases were treated as rapporteur by the President and the Vice President after the reorganisation of the Court of Justice;

8. souligne que la Cour de justice admet que l'utilisation des moyens actuellement mis à sa disposition peut encore être améliorée; tient à préciser que les réformes internes menées en 2012 – la création de la nouvelle chambre à cinq juges et de la nouvelle chambre à trois juges et les changements dans la composition de la grande chambre, de même que la révision du règlement de procédure – ont contribué à certains aménagements du système et qu'il est possible d'en faire davantage grâce à d'autres réformes; demande à la Cour de justice des informations sur le nombre d'affaires attribuées en 2012 à chaque rapporteur au sein de la Cour de justice et du Tribunal;
8. Emphasises the fact that the Court of Justice recognises that there is still a margin for improvement within the existing means at the Court of Justice's disposal; stresses that the internal reforms implemented in 2012, namely the creation of the new five-Judge chamber and the new three-Judge chamber and the changes in the composition of the Grand Chamber, as well as the revision of the Rules of Procedure, have contributed to certain changes in the system and that more can be done with further reforms; asks the Court of Justice for information on how many cases were attributed in 2012 to each rapporteur in the Court of Justice and the General Court;

Les six plus grands États membres désigneraient quatre juges supplémentaires, chacun désignant un juge pour deux mandats consécutifs, tandis que tous les autres États membres désigneraient cinq juges, chacun désignant un juge pour un mandat unique.
The six larger member states would designate four additional judges, each designating a judge for two successive mandates, while all the other member states would designate five extra judges, each designating a judge for a single mandate.

À la suite du renouvellement partiel de la Cour de justice, les juges de la Cour ont élu parmi eux, le 9 octobre 2012, les présidents des chambres à cinq juges, conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du Règlement de procédure de la Cour de justice.
Following the partial replacement of the members of the Court of Justice, on 9 October 2012 the Judges of the Court elected from among their number the Presidents of the Chambers of five Judges in accordance with Article 10(1) of the Rules of Procedure of the Court of Justice.

Élection des présidents des chambres à cinq juges de la Cour de justice
Election of the Presidents of the Chambers of five Judges of the Court of Justice

La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures – qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges – constitue le moyen le plus sûr pour lui permettre de continuer à remplir sa mission consistant à assurer, dans des délais raisonnables, le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
The Court nevertheless remains convinced that, together, these measures – coming as they do just a few weeks after the adoption of amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, resulting in the creation of the office of Vice-President and the enlargement of the composition of the Grand Chamber to 15 members, and which follow on from the Court’s decision to establish, from October 2012, a new Chamber of five Judges and a new Chamber of three Judges – offer the best means of enabling the Court to continue to fulfil its task of ensuring that the law is observed in the interpretation and application of the Treaties within a reasonable period of time.

Depuis cette date, plusieurs changements ont marqué le fonctionnement de la Cour: i) adhésion de 12 nouveaux États membres, ii) passage de deux à trois chambres à cinq juges en mai 2004 et à quatre chambres à cinq juges en octobre 2006, iii) introduction de la procédure préjudicielle d'urgence en mars 2008 et iv) introduction de la procédure de réexamen à la suite de la création du Tribunal de la fonction publique.
Since then, there have been a number of changes affecting the work of the Court: (i) the accession of 12 new Member States; (ii) the transition from two to three Chambers of five Judges in May 2004 and to four Chambers of five Judges in October 2006; (iii) the introduction of the urgent preliminary ruling procedure in March 2008; and (iv) the introduction of the review procedure following the establishment of the Civil Service Tribunal.

La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence
The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.

(1) Afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, il y a lieu d'augmenter le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique de tous les présidents de chambre à cinq juges.
(1) In order to increase the participation of all Judges in the decisions of the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of all of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.

La « grande chambre », qui comprend onze juges (dont le président de la Cour et les présidents de chambre à cinq juges), entendra en règle générale les affaires qui sont traitées aujourd'hui par l'assemblée plénière.
The "grand chamber", comprising eleven judges (including the president of the Court and the presidents of the five-judge chambers), will generally deal with cases today handled by plenary session.