Traduction de «plan que ledit assistant avait établi » (Français → Anglais) :

Le 10 juillet 2009, le Tribunale per i Minorenni di Venezia a confirmé sa propre compétence dans la mesure où, selon lui, les conditions de transfert de compétence n’étaient pas remplies, et a constaté que l’expertise de l’assistant social qu’il avait ordonnée n’avait pas pu être menée à bien puisque la mère n’avait pas respecté le plan que ledit assistant avait établi en matière de visites.
On 10 July 2009, the Tribunale per i Minorenni di Venezia asserted its own jurisdiction since, in its view, the requirements for a transfer of jurisdiction were not met, and stated that the social worker’s report that it had commissioned had not been able to be completed because the mother had not adhered to the access schedule drawn up by the social worker.

Les plans d'action font encore défaut pour deux agglomérations ainsi que pour la plupart des grands axes routiers et ferroviaires, et le plan d'action, désormais obsolète, qui avait été établi pour les grands axes routiers et ferroviaires situés hors de l'agglomération de Ljubljana n'a pas été révisé.
Action plans are still missing for two agglomerations as well as for most major roads and major railways, and the outdated action plan for major roads and major railways outside Ljubljana agglomeration has not been revised.

J'ai entendu son exposé devant le comité à l'autre endroit au printemps dernier et j'avais été impressionné par les engagements qu'elle avait fait valoir et par la façon qu'elle avait établi bien clairement que, pour sa part, les engagements faisant partie du plan d'action constituaient un minimum.
I did hear her appearance before the committee in the other place last spring and was impressed by the commitments she stressed and the way she made it clear that as far as she was concerned the commitments for the action plan were a minimum.

Nous avons aussi constaté que le ministère avait peu suivi les progrès réalisés dans la sélection des terres et qu'il n'avait établi aucun plan ni aucune cible visant la conversion des terres sélectionnées.
We also found that the department did little to track the progress made in land selections, and had no plans or targets in place to convert lands selected.

(45) Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, le CRU devrait pouvoir leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur, qui ne constituent pas des fonds propres aux fins du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil et de la directive 2006/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 , pouvant servir à l'application de l'instrument de renflouement interne; ledit montant est établi dans les plans de résolution .
(45) To avoid institutions structuring their liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool, the Board should be able to establish that the institutions hold an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilities subject to the bail-in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council and of Directive 2013/36/EU of 26 June 2013 of the European Parliament and of the Council , which institutions should have at all times and which is set out in the resolution plans .

(45) Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, le CRU devrait pouvoir leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur, qui ne constituent pas des fonds propres aux fins du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil et de la directive 2006/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, pouvant servir à l'application de l'instrument de renflouement interne; ledit montant est établi dans les plans de résolution.
(45) To avoid institutions structuring their liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool, the Board should be able to establish that the institutions hold an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilities subject to the bail-in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council and of Directive 2013/36/EU of 26 June 2013 of the European Parliament and of the Council , which institutions should have at all times and which is set out in the resolution plans.

D. considérant que, le 19 décembre 2011, le gouvernement syrien a signé un protocole autorisant une mission d'observation placée sous les auspices de la Ligue arabe à vérifier le respect par le régime syrien du plan de paix de la Ligue arabe auquel ledit régime avait souscrit, plan prévoyant l'arrêt immédiat du recours à la violence contre le civils, le retrait de l'armée, la libération des détenus et l'accès aux médias; que la mission d'observation a fait l'objet de vives critiques de la part de la population syrienne et que son efficacité et son crédit ont été mis en question, les observateurs ayant toujours été accompagnés par des fonctionnaires du gouvernement, que les Nations unies ont proposé une assistance technique à la mission;
D. whereas on 19 December 2011 the Syrian government signed a protocol granting access to an observation mission under the auspices of the League of Arab States (LAS), to monitor the Syrian regime’s compliance with the LAS peace plan it signed, comprising an immediate end of the use of violence against civilians, the pulling back of the army, the release of detainees and access to media; whereas the observation mission faced strong criticism from the Syrian population and its effectiveness and credibility was put into question as observers were always accompanied by government officials; whereas the UN has offered technical support to the mission;

Les services d'information, d'orientation et de conseil existants doivent être exploités dans les secteurs de l'éducation, de la formation et de l'emploi afin de fournir une assistance sur le lieu de travail et d'étayer les plans de développement des compétences établis pour les entreprises et les travailleurs.
Use should be made of existing information, guidance and counselling services in education, training and employment sectors to provide workplace guidance to support the competence development plans of enterprises and workers.

Système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes Le Conseil a marqué son accord sur sa position commune concernant le règlement modifiant le règlement nu 2686/94 qui avait établi un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes.
Special system of assistance to traditional ACP suppliers of bananas The Council agreed on its common position concerning the Regulation amending Regulation No 2686/94 which established a special system of assistance to traditional ACP suppliers of bananas.

J'ai parlé du plan en six points dont la ministre nous a rebattu les oreilles à maintes reprises en disant que le gouvernement avait établi un plan en six points, que tout irait pour le mieux.
I made reference to the six point plan. The minister has told us time and time again, “We have instituted a six point plan and everything will be wonderful”.