Traduction de «gouvernement avait établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understandig(MoU)of July 6,1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

gouvernement légal [ gouvernement établi et reconnu ]
legal government [ lawful government ]

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre gouvernement a effectué plusieurs nominations selon un certain processus, processus que ce même gouvernement avait établi, pas quelqu'un d'autre.
Your government had used a process for several appointments — it was not someone else's process, it was your government's process.

Le gouvernement seychellois aurait dû être payé avant la fin du mois de septembre. Il avait vraisemblablement établi sa planification financière en fonction de cela.
The Seychellois government should have been paid by the end of September and had presumably made its financial plans accordingly.

Il est également établi que le gouvernement avait conscience des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, puisqu'il a signalé que le Comptoir de la dette publique devait apprécier la garantie au regard des règles relatives aux aides d'État et, le cas échéant, rassembler toutes les informations pertinentes en vue d'une notification à la Commission.
Also, it is clear that the Government was aware of its obligations under Community law because it stated that the National Debt Office had to consider the credit guarantee under the State aid rules and, if necessary, gather the relevant information for a notification to the Commission.

Sa tâche est rendue infiniment plus ardue par le fait que son principal porte-parole à la Convention sur l'avenir de l'Europe, l'ancien commissaire Ray MacSharry, a, hélas, montré très clairement que son gouvernement avait établi une limite très claire par rapport à la future intégration européenne.
Its task is made infinitely more difficult when its main spokesman at the Convention on Europe, former Commissioner Ray MacSharry, has disappointingly made it absolutely clear that his government has drawn a line in the sand in relation to future European integration.

Des rapports scientifiques furent rapidement effectués et publiés par le gouvernement danois: ils indiquent qu'il n'y avait pas de danger pour la santé de l'homme ou pour l'environnement. Ces rapports ont été mis en doute dans des rapports médicaux privés et dans un rapport provisoire de 2005 sur la contamination dans la région de Thulé, établi par le Département de recherches radiologiques du Laboratoire national danois RISO.
Early scientific reports released by the Danish Government, which indicated that there was no danger to human health or the environment, have been questioned in private medical reports and by a 2005 preliminary report of the Radiation Research Department of the Danish RISO National Laboratory on contamination in the Thule area.

Comme le gouvernement l'a établi, le taux de solvabilité de Teracom n'était pas aussi faible que ce qui était indiqué dans ladite décision; en outre, Teracom avait subi des pertes pendant deux années consécutives et non trois.
As demonstrated by the Government, Teracom's solvency was not as low as indicated in the opening Decision and Teracom had made losses for two years and not for three consecutive years.

30. n'oublie pas que huit ans après l'adoption, par l'Union européenne et les États-Unis, du Nouvel Agenda Transatlantique (NAT), les forces de la mondialisation ont profondément modifié les conditions politiques, économiques et de sécurité auxquelles le NAT avait été établi, et que les modifications décidées par l'actuelle Conférence Intergouvernementale (CIG) devraient renforcer la capacité de l'UE à agir de concert et par là même favoriser un partenariat réel avec les États-Unis; invite à cet effet le Conseil européen à demander à la Commission européenne, une fois achevée la CIG, à engager le gouvernement des États-Unis à revoir avec elle les relations transatlantiques en vue de remplacer, d'ici 2007, le NAT par un Accord de Partenariat Transatlantique qui tienne compte de façon réaliste des intérêts communs et des potentialités des partenaires;
30. Is mindful that, over the eight years since the adoption by the European Union and the United States of the New Transatlantic Agenda (NTA), the forces of globalisation have significantly altered the political, economic and security conditions upon which the NTA was drawn up, and that changes agreed by the Intergovernmental Conference (IGC) now convened should further enhance the EU’s capacity for unified action and, therefore also, an effective partnership with the United States; calls upon the European Council to request the European Commission, once the IGC is completed, to engage the United States Government in a joint review of transatlantic relations, with a view to replacing the NTA with a Transatlantic Partnership Agreement by 2007, responsive to the real common interests and capabilities of the partners;

11. souligne qu'en ce qui concerne la composition de la Convention, il faut garantir l'équilibre qui avait été établi pour la préparation de la Charte des droits fondamentaux, avec une représentation adéquate des quatre composantes, puisqu'avec la participation des parlements et des gouvernements des pays candidats, le nombre de parlementaires européens (16) ne serait plus proportionné;
11. Points out that, as regards the Convention's composition, the balance that was established for the drafting of the Charter of Fundamental Rights should be guaranteed, with adequate representation of the four components, given that, as a result of the participation of the parliaments and governments of candidate countries, the number of Members of the European Parliament (16) would no longer be proportionate;

L'année auparavant, le vérificateur général avait aussi mis en doute la façon dont ce gouvernement avait établi son budget.
The year before, the auditor general also questioned the manner in which the government crafted its budget.

Lorsque le programme avait été mis de l'avant, le gouvernement avait établi des objectifs qui devaient être atteints par le programme et ces objectifs n'étaient pas uniquement des objectifs de soutien du revenu.
When the program was launched, the government announced a series of program objectives which were not solely income support objectives.