Vertaling van "qui avait établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

Le groupe d'experts a indiqué, dans son rapport de novembre 2012, que l'ONU avait établi qu'au moins 106 incidents liés à des violences sexuelles commis par des éléments des FDLR avaient été enregistrés entre décembre 2011 et septembre 2012.
According to the November 2012 Group of Experts report, the UN documented at least 106 incidents of sexual violence committed by the FDLR between December 2011 and September 2012.

que, contrairement à l’appel d’offres, l’autorité concédante n’a invité, huit mois après le début de la procédure, que 14 candidats concessionnaires à une présentation personnelle de leurs concepts en matière de questions sociales et de sécurité, parce que ces candidats satisfaisaient à l’intégralité des conditions minimales mais a indiqué 15 mois après le début de la procédure qu’aucun candidat n’avait établi, sous une «forme vérifiable», qu’il satisfaisait aux conditions minimales,
eight months after the start of the procedure, the licensing authority, contrary to the call for tenders, invites only 14 tenderers to present their social responsibility and safety policies in person, because these have fulfilled all of the minimum conditions for a licence, but, 15 months after the start of the procedure, announces that not one of the tenderers has provided ‘verifiable’ evidence that it fulfilled the minimum conditions;

Partant, même s'il avait établi que le mandataire n'était pas suffisamment indépendant, le Tribunal restait néanmoins tenu d'évaluer, à l’aide d’éléments concrets fournis par les parties, en quoi ce manque d’indépendance avait affecté la capacité du mandataire à évaluer la candidature de Wendel.
Therefore, even if it had been established that the trustee was not sufficiently independent, the General Court was still obliged to assess, on the basis of concrete elements provided by the parties, how that lack of independence had affected the trustee’s capability to evaluate Wendel’s suitability.

Le 10 juillet 2009, le Tribunale per i Minorenni di Venezia a confirmé sa propre compétence dans la mesure où, selon lui, les conditions de transfert de compétence n’étaient pas remplies, et a constaté que l’expertise de l’assistant social qu’il avait ordonnée n’avait pas pu être menée à bien puisque la mère n’avait pas respecté le plan que ledit assistant avait établi en matière de visites.
On 10 July 2009, the Tribunale per i Minorenni di Venezia asserted its own jurisdiction since, in its view, the requirements for a transfer of jurisdiction were not met, and stated that the social worker’s report that it had commissioned had not been able to be completed because the mother had not adhered to the access schedule drawn up by the social worker.

L’arrêt avait établi que, en maintenant en vigueur certaines dispositions de la loi 5/1995 sur la privatisation, ainsi que les décrets royaux concernant Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, et Endesa SA, dans la mesure où ils instaurent un régime d'autorisation administrative préalable, l'Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux (article 56).
The ruling had found that by maintaining in force certain provisions of the privatisation Law 5/1995, as well as Royal Decrees on Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, and Endesa SA, in so far as they implement a system of prior administrative approval, Spain had failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

La communication des griefs indiquait que Microsoft n’avait pas encore mis en application l’obligation de divulguer une documentation complète et précise sur les interfaces, qui permettrait une interopérabilité totale entre les serveurs de groupes non Microsoft et les PC et serveurs Windows, obligation qui lui avait été imposée par la décision de la Commission de mars 2004, qui avait établi que Microsoft enfreignait les dispositions du traité CE relatives aux abus de position dominante (article 82).
The SO indicated that Microsoft had not yet complied with the obligation, imposed by the Commission’s March 2004 decision that Microsoft infringed EC Treaty rules on abuse of a dominant position (Article 82), to disclose complete and accurate interface documentation which would allow non-Microsoft work group servers to achieve full interoperability with Windows PCs and servers.

En 1991 déjà, la Cour de justice avait établi, à la suite d'un recours introduit par la Commission, qu'entre 1984 et 1987, la France avait enfreint le droit communautaire en tolérant la mise en vente de poissons n'ayant pas une taille minimale (arrêt du 11 juin 1991 dans l'affaire C-64/88, Commission/France).
Already in 1991, the ECJ had held, on an application by the Commission, that between 1984 and 1987, France had infringed Community law by letting undersized fish be offered for sale (Judgment of 11 June 1991 in Case C-64/88, Commission v France).

De même, le groupe Leadership 2015 avait établi plusieurs priorités dans le domaine des industries maritimes : renforcer la RD et l'innovation, établir un cadre de règles du jeu loyal au niveau mondial (level playing field), développer des schémas de financement et de garanties ; assurer la protection des droits de propriété intellectuelle ; permettre l'accès à une main d'oeuvre qualifiée.
The Leadership 2015 Group has identified a number of priorities in the field of maritime industries: strengthening RD and innovation, establishing a level playing field at world level, developing financial and guarantee schemes, ensuring the protection of intellectual property rights, and providing access to a skilled workforce.

L'année dernière, le PAN avait établi un sous-objectif de 20% de chômeurs de longue durée dans les programmes du FÁS [33], chiffre qui a été dépassé (22%).
Last year's NAP set a sub-target of 20% long-term unemployed on FÁS [33] training programmes and this was exceeded (22%).