Traduction de «engagements faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal
imports under current and minimum access commitment

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai entendu son exposé devant le comité à l'autre endroit au printemps dernier et j'avais été impressionné par les engagements qu'elle avait fait valoir et par la façon qu'elle avait établi bien clairement que, pour sa part, les engagements faisant partie du plan d'action constituaient un minimum.
I did hear her appearance before the committee in the other place last spring and was impressed by the commitments she stressed and the way she made it clear that as far as she was concerned the commitments for the action plan were a minimum.

N'oubliez pas que cette mesure est déguisée sous la forme d'une lettre d'engagement faisant partie de la loi.
Do not forget that this is hidden in the guise of a letter of undertaking that forms part of the legislation.

7. insiste sur le fait que l'Union doit montrer l'exemple en honorant ses engagements et en faisant preuve d'ambition en matière d'atténuation et de financement; estime, par conséquent, qu'il est du devoir de toutes les institutions de l'Union européenne, afin de préparer la conférence de Doha, de pratiquer une diplomatie intensive dans le domaine du climat et de s'employer à créer des alliances internationales pour s'assurer que les engagements pris dans le cadre du paquet de Durban soient respectés et que le processus de la CCNUCC soit rationalisé et débouche sur un nouveau régime multilatéral, à convenir d'ici 2015; souligne qu'il importe de clarifier la façon dont les principes de la convention seront appliqués dans un cadre post-2020 en sorte que toutes les Parties prennent des engagements; est d'avis que le nouveau mécanisme basé sur le marché défini lors de la COP 17 revêt une importance particulière à cet égard et espère que l'AWG-LCA parviendra à élaborer des modalités et procédures pour ce mécanisme;
7. Stresses that the EU needs to lead by example, by implementing its commitments and demonstrating ambition on both mitigation and finance; believes, therefore, that it is the responsibility of all the EU institutions, in advance of the Doha Conference, to engage in intensive climate diplomacy and the building of international alliances to ensure that the commitments made in the Durban Package are honoured and that the UNFCCC process is streamlined towards a new multilateral regime to be agreed by 2015; emphasises that it is important to clarify how the Convention principles will be applied in a post-2020 framework so that all the Parties take on commitments; is of the opinion that the new market-based mechanism, defined at COP 17, is of particular importance in this regard and hopes that the AWG-LCA succeeds in developing modalities and procedures for this mechanism;

L'adoption de chaque engagement juridique individuel faisant suite à un engagement global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement de son montant dans la comptabilité budgétaire par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement global.
The amount of each individual legal commitment adopted following a global commitment shall, prior to signature, be registered by the authorising officer responsible in the budgetary accounts and booked to the global commitment.

31. Prie instamment les États participants de mettre en œuvre les engagements faisant suite aux conférences initiales tenues à Vienne en 2003 sur l'antisémitisme et le racisme, la xénophobie et la discrimination, ainsi qu'aux conférences ultérieures appelant notamment à :
31. Urges participating States to implement the commitments following the original 2003 Vienna Conferences on Anti-Semitism and on Racism, Xenophobia and Discrimination and subsequent conferences that include calls to:

26. approuve l'invitation faite par le Conseil à la Commission et aux États membres à soutenir, en en faisant une priorité absolue, la mise en œuvre des engagements en matière de réformes liées aux APE et demande que des engagements concrets précèdent les conclusions des négociations sur les APE, engagements qui soient à la fois détaillés, quantifiés et axés sur les APE, concernant à la fois l'aide au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE;
26. Endorses the Council's invitation to the Commission and the Member States to support "as an immediate priority the implementation of EPA-related reform commitments" and calls for concrete commitments to be made prior to the conclusion of EPA negotiations, which are detailed, quantified and specifically EPA-related, addressing both trade-related assistance and the adjustment costs associated with EPAs;

46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux droits de l'homme, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation, dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instamment au Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures à prendre lorsqu'ils ne s'y conforment pas dans le délai convenu; attire plus particulièrement l'attention sur la faiblesse des engagements en matière des droits de l'homme en ce qui concerne le Maroc et le Sahara occidental, la Tunisie, la Syrie, Israël et l'Autorité palestinienne, l'Algérie et l'Égypte, les plans d'action concernant ces deux derniers pays faisant encore l'objet d'une négociation; attend avec intérêt l'examen des rapports portant sur la première année de mise en œuvre des sept premiers plans d'action ainsi que les priorités pour la PEV en 2006; dans cette perspective, demande la création de sous-commissions pour les droits de l'homme, qui examinent, notamment, les cas individuels de façon à améliorer encore le dialogue avec tous les pays partenaires sur les droits de l'homme;
46. Welcomes the fact that the Council and the Commission have introduced human rights, democracy, the rule of law and good governance concerns with specific benchmarks in all National Action Plans drawn up in the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP); accepts that, whilst the strength of the Action Plans is that they constitute a binding commitment, this also represent their weakness, because they must be negotiated with the partner country; urges the Council therefore to hold such countries to their commitments and to consider measures to be taken in the event that they do not fulfil them within an agreed timeline; draws specific attention to the weakness of human rights engagements in this respect with Morocco and the Western Sahara, Tunisia, Syria, Israel and the Palestinian Authority, Algeria and Egypt, the Action Plans concerning the latter two countries still being under negotiation; looks forward to examining the reports on the first year of implementation of the first seven action plans and the priorities for the ENP set for 2006; calls, in this spirit, for the setting-up of sub-committees on human rights dealing with, inter alia , individual cases so as to further improve the human rights dialogue with all partner countries;

11. se félicite que la Charte européenne de la sécurité routière démontre si clairement que la sécurité routière est une responsabilité partagée et donne aux acteurs concernés le moyen de prendre des engagements; est cependant préoccupé par le fait que la Charte n'a pas suscité autant d'adhésion ou de publicité qu'il était prévu à l'origine; propose de promouvoir la Charte par la voie d'une campagne organisée conjointement aux niveaux européen et national en vue de rendre publics les engagements souscrits; demande que des ressources financières suffisantes, en ce compris des ressources des institutions communautaires, soient engagées et qu'une stratégie de communication renforcée soit élaborée, en sorte de susciter l'intérêt de davantage d'acteurs, notamment les PME, et de diffuser les meilleures pratiques dans chaque domaine; demande que des prix annuels soient remis pour récompenser les meilleurs résultats en matière de sécurité routière au cours de manifestations faisant l'objet d'une grande publicité; invite la Commission à étudier la possibilité d'aller au-devant des citoyens en favorisant l'engagement personnel pour la sécurité routière;
11. Welcomes the fact that the European Road Safety Charter so clearly demonstrates that road safety is a shared responsibility and provides a means for the stakeholders concerned to undertake commitments; is concerned, however, that the Charter has not attracted as many adherents or publicity as initially foreseen; proposes that the Charter be promoted by a campaign organised jointly at European and national level to publicise the commitments undertaken; calls for adequate financial resources to be committed also by the Community Institutions and for a strengthened communication strategy to be developed so as to attract the interest of a greater number of players, such as SMEs, and to disseminate best practice in each field; calls for yearly road safety awards to be given to best performers at highly publicised events; invites the Commission to study the possibility of reaching individual citizens by means of personal road safety commitments;

Plusieurs membres, tout en marquant leur accord sur l'essentiel de ce qui précède, soulignent que des engagements faisant appel à une telle flexibilité au sein de l'Union ne devraient être possibles qu'avec l'accord de tous, comme par le passé.
Several members, while agreeing with most of the above, stress that such flexible arrangements in the Union should only be possible when agreed by all, as in the past.