Vertaling van "arabe auquel ledit " (Frans → Engels) :

D. considérant que, le 19 décembre 2011, le gouvernement syrien a signé un protocole autorisant une mission d'observation placée sous les auspices de la Ligue arabe à vérifier le respect par le régime syrien du plan de paix de la Ligue arabe auquel ledit régime avait souscrit, plan prévoyant l'arrêt immédiat du recours à la violence contre le civils, le retrait de l'armée, la libération des détenus et l'accès aux médias; que la mission d'observation a fait l'objet de vives critiques de la part de la population syrienne et que son efficacité et son crédit ont été mis en question, les observateurs ayant toujours été accompagnés par des fonctionnaires du gouvernement, que les Nations unies ont proposé une assistance technique à la mission;
D. whereas on 19 December 2011 the Syrian government signed a protocol granting access to an observation mission under the auspices of the League of Arab States (LAS), to monitor the Syrian regime’s compliance with the LAS peace plan it signed, comprising an immediate end of the use of violence against civilians, the pulling back of the army, the release of detainees and access to media; whereas the observation mission faced strong criticism from the Syrian population and its effectiveness and credibility was put into question as observers were always accompanied by government officials; whereas the UN has offered technical support to the mission;

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, a, conformément à l'Ordre de renvoi du mercredi 23 octobre 2002, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill S-2, An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion and to amend the enacted text of three tax treaties, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, October 23, 2002, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, a, conformément à l'Ordre de renvoi du mercredi 23 octobre 2002, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill S-2, An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion and to amend the enacted text of three tax treaties, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, October 23, 2002, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-2, loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 23 octobre 2002, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill S-2, An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion and to amend the enacted text of three tax treaties, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, October 23, 2002, examined the said Bill and now reports the same without amendment.