Traduction de «plan de sauvetage prévu était compatible » (Français → Anglais) :

D’après cette décision, le plan de sauvetage prévu était compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment avec les «lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté» (4) (ci-après les «lignes directrices communautaires»).
That decision found that the planned aid was compatible with Article 87(3)(c) of the EC Treaty, now Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and, in particular, with the rules laid down in the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (hereinafter ‘the Guidelines’).

La Commission européenne a conclu que le plan national français pour le haut débit était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the French national broadband scheme to be in line with EU state aid rules.

L'Allemagne a expliqué que, même si le financement public des mesures prévues était considéré comme une aide d'État, il serait compatible avec le marché intérieur, car il remplit les conditions définies au point 61 des lignes directrices sur l'aviation de 2005.
Germany explained that, even if the public financing of infrastructure measures was considered to constitute State aid, it would be compatible with the internal market as it complies with the conditions set out in point 61 of the 2005 Aviation Guidelines.

(92)Pour que les autorités chargées de la résolution soient représentées au sein du système européen de surveillance financière créé par le règlement n° 1093/2010 et que l'ABE dispose de l'expertise nécessaire pour mener à bien les tâches prévues dans la présente directive, il convient de modifier le règlement n° 1093/2010 de manière à inclure dans sa définition des autorités compétentes les autorités de résolution nationales au sens de la présente directive. Cette assimilation des autorités de résolution aux autorités compétentes au sens du règlement n° 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l'ABE par l'article 25 dudit règlement, à savoir contribuer et participer activement à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution et faciliter la résolution des défaillances d'établissements, notamment de groupes transfrontaliers.
(92)In order to ensure that the authorities responsible for resolution are represented in the European System of FinancialSupervision established by Regulation (EU), No 1093/2010 and to ensure that EBA has the expertise necessary to carry out the tasks provided for in this directive, Regulation (EU) No 1093/2010 should be amended in order to include nationalresolutionauthorities as defined in this Directive in the concept of competent authorities established by thatRegulationSuch assimilation between resolution authorities and competent authorities pursuant to Regulation N° 1093/2010 is consistent with the functions attributed to EBA pursuant to Article 25 of Regulation N° 1093/2010 to contribute and participate actively in the development and coordination of recovery and resolution plans and to aim at the facilitiation of the resolution of failing institutions and in particular cross border groups.

3. Lorsque la Commission juge qu’un plan de performance, ou une partie de celui-ci, et certains ou l’ensemble de ses objectifs ne sont pas compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union et n’y contribuent pas utilement, ou qu’ils ne sont pas compatibles avec l’un ou plusieurs des critères définis à l’annexe IV, elle publie, dans les cinq mois suivant la réception du plan de performance et conformément à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, une recommandation à l’État membre ou aux États membres concernés d’adopter un plan ou une partie de plan de performance révisé ou un ou des objectifs révisés.
3. Where the Commission finds that a performance plan, or part thereof, and some or all of its target(s) are not consistent with the Union-wide targets and are not contributing adequately to them and/or are not consistent with one or more of the criteria laid down in Annex IV, it shall, within five months after reception of the performance plan and in accordance with the procedure established in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004, issue a recommendation to the Member State(s) concerned to adopt a revised performance plan, or part thereof, and/or target(s).

3. Lorsque la Commission juge qu’un plan ou une partie de plan de performance révisé et certains ou l’ensemble de ses objectifs de performance ne sont toujours pas compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union et n’y contribuent pas utilement, ou qu’ils ne sont toujours pas compatibles avec l’un ou plusieurs des critères définis à l’annexe IV, elle décide, dans les cinq mois suivant la réception du plan ou de la partie de plan de performance révisé et conformément à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre ou les États membres concernés doivent prendre des mesures correctrices.
3. Where the Commission finds that a revised performance plan, or part thereof, and some or all of its performance targets are still not consistent with the Union-wide targets and are not contributing adequately to them, and/or are still not consistent with one or several of the criteria laid down in Annex IV, the Commission shall, within five months after receiving the revised performance plan, or part thereof, and in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of Regulation (EC) No 549/2004, decide that the Member State(s) concerned shall take corrective measures.

Par lettre du 1er septembre 2009, la Commission a, d’une part, considéré que la subvention budgétaire votée pour l’année 2009 était compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») et, d’autre part, informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard du nouveau mécanisme de financement public de France Télévisions pour les années suivantes.
In its letter of 1 September 2009, the Commission considered that the budgetary grant voted for 2009 was compatible with the internal market pursuant to Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (below: ‘TFEU’) and informed France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the TFEU concerning the new public financing mechanism in favour of France Télévisions for the following years.

La Commission a en outre décidé que les garanties sur les dépôts des particuliers accordées par les autorités britanniques entre le 17 et le 20 septembre, ainsi que le 9 octobre 2007 comportaient une aide d’État qui était compatible avec le marché commun en tant qu’aide au sauvetage pour une durée de six mois, jusqu’au 17 mars 2008, conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (4) (ci-après «les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration»).
The Commission furthermore decided that the guarantees on retail deposits granted by the UK authorities between 17 and 20 September and 9 October 2007 contained State aid which was compatible with the common market as rescue aid for six months, until 17 March 2008, in conformity with the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (hereinafter ‘the RR Guidelines’).

Par sa décision précitée du 20 janvier 2005, la Commission a considéré que le prêt de 2 millions EUR était compatible avec le marché commun au titre d'aide au sauvetage au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (4) (ci-après «les lignes directrices»).
In its decision of 20 January 2005, the Commission expressed the view that the loan of EUR 2 million was compatible with the common market as rescue aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (the Guidelines).

Chapitre 3 (Plans de vol) et chapitre 14, point 14.1.4 (Heure d'arrivée prévue aux limites des régions d’informations de vol) des procédures supplémentaires régionales, doc. 7030/4 — EUR, partie 1, règles de l’air, service de la circulation aérienne et recherche et sauvetage (quatrième édition 1987 — intégrant l’amendement no 210).
Chapter 3 (Flight plans), and Chapter 14, Paragraph 14.1.4 (Flight information region boundaries estimates) of Regional Supplementary Procedures, Doc. 7030/4 — EUR, Part 1, Rules of the Air, Air Traffic Services and Search and Rescue, (Fourth edition — 1987, incorporating Amendment No 210).