Traduction de «juge qu’un plan » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Juge-avocat général - Plan d'activités [ JAG Plan ]
Judge Advocate General - Business Planning [ JAG Plan ]

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) lorsque l’Office a jugé nécessaire de modifier le plan de transport ou le plan de financement, les parties qui ont établi le plan accepté ont convenu de le modifier dans la mesure nécessaire pour qu’il soit en accord avec les modifications que l’Office a jugé nécessaire d’apporter au plan de transport ou au plan de financement;
(c) when changes, if any, in the transportation plan or financial plan have been considered necessary by the Agency, the parties who prepared the accepted plan have agreed to modify that plan to the extent necessary to accord with the changes considered necessary by the Agency in the transportation plan or financial plan; and

5. La décision du comité administratif portant nomination des juges qualifiés sur le plan juridique qui siègent de manière permanente ou non et de juges qualifiés sur le plan technique qui siègent de manière permanente mentionne l'instance de la Juridiction et/ou la division du tribunal de première instance à laquelle chaque juge est nommé, ainsi que le ou les domaines techniques pour lesquels un juge qualifié sur le plan technique est nommé.
5. The decision of the Administrative Committee appointing full-time or part-time legally qualified judges and full-time technically qualified judges shall state the instance of the Court and/or the division of the Court of First Instance for which each judge is appointed and the field(s) of technology for which a technically qualified judge is appointed.

4. Les chambres d'une division régionale siègent en formation de deux juges qualifiés sur le plan juridique choisis sur une liste régionale de juges, qui sont des ressortissants des États membres contractants concernés et d'un juge qualifié sur le plan juridique, qui n'est pas un ressortissant des États membres contractants concernés, issu du pool de juges et affecté conformément à l'article 18, paragraphe 3.
4. Any panel of a regional division shall sit in a composition of two legally qualified judges chosen from a regional list of judges, who shall be nationals of the Contracting Member States concerned, and one legally qualified judge who shall not be a national of the Contracting Member States concerned and who shall be allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3).

6. Les chambres de la division centrale siègent en formation de deux juges qualifiés sur le plan juridique qui sont des ressortissants de différents États membres contractants et d'un juge qualifié sur le plan technique, issu du pool de juges et affecté conformément à l'article 18, paragraphe 3, ayant des qualifications ainsi qu'une expérience dans le domaine technique concerné.
6. Any panel of the central division shall sit in a composition of two legally qualified judges who are nationals of different Contracting Member States and one technically qualified judge allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3) with qualifications and experience in the field of technology concerned.

3. Nonobstant le paragraphe 2, les chambres d'une division locale située dans un État membre contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, en moyenne au moins cinquante procédures concernant les brevets ont été engagées par année civile, siègent en formation de deux juges qualifiés sur le plan juridique qui sont des ressortissants de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale concernée et d'un juge qualifié sur le plan juridique, qui n'est pas un ressortissant de l'État membre contractant concerné, issu du pool de juges et affecté conformément à l'article 18, paragraphe 3.
3. Notwithstanding paragraph 2, any panel of a local division in a Contracting Member State where, during a period of three successive years prior or subsequent to the entry into force of this Agreement, fifty or more patent cases per calendar year on average have been commenced, shall sit in a composition of two legally qualified judges who are nationals of the Contracting Member State hosting the local division concerned and one legally qualified judge who is not a national of the Contracting Member State concerned and is allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3).

2. Les chambres d'une division locale située dans un État membre contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, en moyenne moins de cinquante procédures concernant les brevets ont été engagées par année civile, siègent en formation d'un juge qualifié sur le plan juridique qui est un ressortissant de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale concernée et de deux juges qualifiés sur le plan juridique qui ne sont pas des ressortissants de l'État membre contractant concerné, issus du pool de juges et affectés au cas par cas, conformément à l'article 18, paragraphe 3.
2. Any panel of a local division in a Contracting Member State where, during a period of three successive years prior or subsequent to the entry into force of this Agreement, less than fifty patent cases per calendar year on average have been commenced shall sit in a composition of one legally qualified judge who is a national of the Contracting Member State hosting the local division concerned and two legally qualified judges who are not nationals of the Contracting Member State concerned and are allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3) on a case by case basis.

Alors que j'écoutais l'honorable juge s'exprimer durant 40 minutes avant de rendre sa décision, reconnaissant ainsi qu'il n'existait sur le plan pratique aucune disparité entre les relations, qu'elles soient homosexuelles ou hétérosexuelles, ainsi qu'entre l'interdépendance inhérente entre les partenaires sur les plans social, émotif et financier, ainsi qu'au niveau des obligations en cause, je souhaitais que mon ex-partenaire se soit trouvé dans cette salle d'audience avec moi et qu'il ait entendu ces paroles, prononcées avec passion par l'honorable juge, et qu'il ait reconnu, tout comme le tribunal, que notre union de 11 années, à l'exception de la reconnaissance sociale et de l'étiquette, était identique au mariage.
As I listened to the honourable justice speak for 40 minutes before rendering his decision acknowledging no practical disparity between relationships, whether of same-sex or heterosexual unions, the inherent interdependence between partners socially, emotionally, and financially, and the obligations therewithin I found myself wishing that my former partner had been in that courtroom with me and had heard those words passionately spoken by the honourable justice and had recognized, as the court had, that our 11-year union, but for the socially recognized status and label, was a marriage.

Ils tenteront, par toutes sortes de moyens, de retarder les travaux de la Chambre sur ce projet de loi, alors que l'objectif est clair: on veut permettre à des juges qui ont de l'expérience, qui ont certaines capacités, qui ont une vision sur le plan international, de rendre des services, comme les autres pays sont en droit de s'attendre du Canada, comme les autres pays sont endroit de s'attendre d'un pays démocratique qui a beaucoup d'expérience, qui a des juristes expérimentés, qu'il leur rende des services (1645) Il s'agit du juge Arbour, mais ce pourrait être le juge Bellehumeur, ce pourrait être n'importe quel autre juge qui veut aller remplir un mandat spécifique à l'échelle internationale.
They will try every means to delay the work of the House on this bill, whose objective is clear: to permit judges with the experience or certain abilities, who have a vision of things international, to provide assistance, as other countries are entitled to expect from Canada, from a democratic country with a lot of experienced judges (1645) It is Justice Arbour in this case, but it could be Justice Bellehumeur or any other judge looking for an opportunity to fulfil a specific international mandate.

Je vais lire ce qu'a écrit le juge Stevens, l'un des juges les plus érudits des États-Unis en ce qui concerne le travail de la Cour suprême, l'une des plus grandes autorités, avec le juge Ginsburg, qui avait dans cette affaire une opinion dissidente — autrement dit, soutenant que la peine de mort ne devrait pas être appliquée aux États-Unis. Le juge Stevens, donc, a dit très clairement que, en fait, le système de justice pénale américain, pour ce qui est de la peine de mort, était entaché de tant d'erreurs judiciaires et avait tant de lacunes au plan de la protection des accusés et de la procédure d'appel que, dans les trois quarts des affaires où la peine de mort était prononcée, la décision a été annulée en appel.
I will read what Justice Stevens, one of the most learned justices in the United States in relation to Supreme Court work, one of the leading authorities, with Justice Ginsburg dissenting in that case — in other words, contending that the death penalty should not be accepted in the United States — Justice Stevens quite clearly stated that, in fact, the criminal justice system of the United States in terms of the death penalty has so many miscarriages of justice and so many defects in the rights of the defendants and the procedure of appeal, that three out of four cases involving the death penalty were reversed on appeal.