Traduction de «des mesures prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures prévues dans le cadre de la Planification de l'emploi
Canadian Jobs Strategy Programming

mesure prévue au début des études
measure at the front-end of the system [ front-end of the system measure ]

mesure prévue à la fin des études
back-end of the system measure [ measure at the back-end of the system ]

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]
expected approach time [ EAT ]

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les mesures prévues par le présent règlement constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune , à l'exception des mesures prévues:
1. The measures provided for in this Regulation shall constitute intervention intended to stabilise the agricultural markets within the meaning of Article 3(1)(b) of Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy , with the exception of the measures provided for in:

3. Le mécanisme prévu au présent chapitre s’applique sans préjudice de l’application des mesures prévues au chapitre II. Les mesures prises en vertu des dispositions de ces deux chapitres ne sont toutefois pas appliquées simultanément au(x) même(s) produit(s).
3. The application of the mechanism set out in this Chapter is without prejudice to the application of any measures defined in Chapter II. Measures taken pursuant to the provisions of both chapters shall not, however, be applied simultaneously to the same product or products.

Lorsqu'il prend des mesures de résolution, le CRU devrait prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu'il n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits plans de résolution.
When taking resolution actions, the Board should take into account and follow the measures provided for in the resolution plans unless the Board assesses, taking into account the circumstances of the case, that resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in those resolution plans.

1. Les autorités nationales de résolution prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de résolution visées à l’article 16, paragraphe 8, en particulier en exerçant un contrôle sur les entités visées à l'article 2, en prenant les mesures prévues à l’article 64 de la directive [ ] et en veillant à ce que les mesures de sauvegarde prévues dans ladite directive soient respectées.
1. National resolution authorities shall take the necessary action to implement the resolution decision referred to in Article 16(8), in particular by exercising control over the entities referred to in Article 2, by taking the necessary measures in accordance with Article 64 of Directive [ ] and by ensuring that the safeguards provided for in that Directive [ ] are complied with.

les exigences de surveillance concernant la qualité des finances publiques, y compris les dispositions concernant l'impact des mesures budgétaires prévues sur les objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi (objectifs de la stratégie Europe 2020) et les adaptations qu'un programme d'assistance entraîne pour les programmes nationaux de réforme, ainsi qu'une description et une quantification des mesures budgétaires, y compris les réformes de la politique fiscale et les effets externes potentiels des mesures prévues pour les autres États membres (article 6 du dossier Ferreira);
monitoring requirements on the quality of public finances including provisions regarding the impact of foreseen budgetary measures on the targets set by the Union's Strategy for growth and jobs (EU2020 targets) and the adaptations that an assistance programme entails on the National Reform Programmes as well as a description and quantification of budgetary measures, including foreseen tax policy reforms and potential spill-over effects of foreseen measures for other Member States (Article 6 of the Ferreira File);

10. se félicite que les explications fournies sur les modules figurant dans l'ensemble coordonné de mesures soient plus détaillées que celles communiquées dans le cadre des demandes précédentes des Pays-Bas; relève, toutefois, le coût très élevé des formations, dont le montant s'élève à 18 000 EUR par travailleur (mesure prévue pour 75 travailleurs), et de l'aide au reclassement externe, dont le montant s'élève à 8 500 EUR par travailleur (mesure prévue pour 150 travailleurs), et demande à obtenir davantage d'informations sur ces deux mesures et sur les intervenants appelés à les mettre en œuvre;
10. Welcomes more extensive explanations of the modules included in the coordinated package compared to the previous Dutch applications; notes however, the very high cost of training amounting to EUR 18 000 per worker (foreseen for 75 workers) and the outplacement assistance - EUR 8 500 per worker (foreseen for 150 workers) and requests more information concerning those two measures and operators carrying them out;

11. se félicite que les explications fournies sur les modules figurant dans l'ensemble coordonné de mesures soient plus détaillées que celles communiquées dans le cadre des demandes précédentes des Pays-Bas; relève toutefois le coût très élevé des formations, dont le montant s'élève à 18 000 EUR par travailleur (mesure prévue pour 75 travailleurs), et de l'aide au reclassement externe, dont le montant s'élève à 8 500 EUR par travailleur (mesure prévue pour 150 travailleurs), et demande à obtenir davantage d'informations sur ces deux mesures et sur les intervenants appelés à les mettre en œuvre;
11. Welcomes more extensive explanations of the modules included in the coordinated package compared to the previous Dutch applications; notes however, the very high cost of training amounting to EUR 18 000 per worker (foreseen for 75 workers) and the outplacement assistance - EUR 8 500 per worker (foreseen for 150 workers) and requests more information concerning those two measures and operators carrying them out;

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this Section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this Section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

(9) Pour assurer le respect des mesures prévues par le présent règlement, il convient d'instaurer des mesures de contrôle en complément de celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3),
(9) Control measures in addition to those laid down in Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy(3) are required to ensure compliance with the measures laid down in this Regulation,