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Traduction de «place une justice véritablement indépendante » (Français → Anglais) :

La réussite du partenariat pour la modernisation dépendra de la volonté et de la capacité du gouvernement russe à mettre en place une justice véritablement indépendante et à appliquer les principes de base de l’état de droit, de la transparence et de la réciprocité.

The success of the Partnership for Modernisation will be dependent on the Russian Government’s willingness and capacity to provide for a truly independent judiciary and to implement the basic principles of the rule of law, transparency and reciprocity.


Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'ell ...[+++]

The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.


Ce nouveau traité fondamental devrait inclure une séparation véritable des pouvoirs, une cour de justice véritablement indépendante en matière de subsidiarité, de transparence totale et d’économie et, par-dessus tout, des référendums contraignants.

This new basic treaty should include the genuine separation of powers, a truly independent court of justice for matters relating to subsidiarity, total transparency and economy and, most importantly, binding referendums.


Tous les pays précités étant voisins de l'UE et, soit des partenaires de la coopération euro-méditerranéenne, soit des pays candidats à l'adhésion à l'UE, la Commission a-t-elle l'intention de leur demander de mettre en place une autorité véritablement indépendante en matière d'énergie nucléaire, qui disposera de compétences décisives dans ce domaine?

Given that all the above countries are neighbours of the EU and are either Euro-Mediterranean cooperation partners or candidates countries for EU accession, will the Commission say whether it intends to ask them to set up a genuinely independent atomic energy authority with effective powers?


Tous les pays précités étant voisins de l'UE et soit des partenaires de la coopération euro-méditerranéenne, soit des pays candidats à l'adhésion à l'UE, le Conseil a-t-il l'intention de leur demander de mettre en place une autorité véritablement indépendante en matière d'énergie nucléaire, qui disposera de compétences décisives dans ce domaine?

Given that all the above countries are neighbours of the EU and are either Euro-Mediterranean cooperation partners or candidates countries for EU accession, will the Council say whether it intends to ask them to set up a genuinely independent atomic energy authority with effective powers?


Tous les pays précités étant voisins de l'UE et, soit des partenaires de la coopération euro-méditerranéenne, soit des pays candidats à l'adhésion à l'UE, la Commission a-t-elle l'intention de leur demander de mettre en place une autorité véritablement indépendante en matière d'énergie nucléaire, qui disposera de compétences décisives dans ce domaine?

Given that all the above countries are neighbours of the EU and are either Euro-Mediterranean cooperation partners or candidates countries for EU accession, will the Commission say whether it intends to ask them to set up a genuinely independent atomic energy authority with effective powers?


Si on avait véritablement été indépendants et laissé la place aux scientifiques, on aurait confié le dossier des OGM à la Société royale du Canada pour nous fournir une véritable analyse indépendante.

A government that valued independent thought and allowed scientists to do their work would have referred the GMO issue to the Royal Society of Canada for a truly independent analysis.


Par exemple, l'élection du Président a permis de mettre en place une personne véritablement indépendante.

For example, the election of the Speaker has produced a genuinely independent Speaker.


Comme la phrase "Have a Break" a été utilisée essentiellement en tant que partie de la marque "Have a Break.Have a Kit Kat" et non, véritablement, en tant que marque indépendante, la Court of Appeal a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le caractère distinctif requis peut se fonder sur l'usage en tant que partie d'une marque ou en combinaison avec une autre marque.

Since the phrase ‘HAVE A BREAK’ was essentially used as part of the mark ‘HAVE A BREAK .HAVE A KIT KAT’ and not, genuinely, as an independent trade mark, the Court of Appeal asked the Court of Justice of the European Communities whether the requisite distinctive character may be acquired from use as part of or in conjunction with another mark.


Le projet de loi C-6 ne permet pas de mettre en place une commission qui soit véritablement équitable, impartiale et rapide (1300) Comme nous l'avons indiqué dès le départ, le rôle du ministre dans la gestion de la commission indépendante le place en conflit d'intérêts, et cela nous inquiète au plus haut point.

Bill C-6 fails the test of being able to introduce a commission that is truly fair, impartial and expeditious (1300) There is deep concern, and we expressed it from the very outset, with the conflict of interest in the minister's role in managing the independent claims board process.


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