Traduction de «une autorité véritablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société d'appartenance véritablement communautaire
company which really belongs to the Community

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Par des autorités officielles
By official authorities

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette note énumère le genre de problèmes qui découlent, par exemple, de justifications juridiques qui ne cessent de changer. En effet, l'agence nous envoie une lettre pour nous indiquer qu'un article est appuyé par les autorités habilitantes A, B et C; nous répondons alors en disant que les autorités A, B et C sont non pertinentes ou ne confèrent aucun pouvoir; nous recevons alors une réponse indiquant qu'il s'agit véritablement des autorités E et F. Tout cela fait qu'il est extrêmement difficile d'avoir une discussion rationnelle ou d'arriver à une conclusion rationnelle et raisonnable.
The note goes through the sort of problems that we have, for example, with shifting legal rationales where we receive one letter from the agency telling us that a section is supported by enabling authorities A, B and C. We then write back pointing out that A, B and C are either not relevant, or do not confer the authority. Then we get back a response that the basis is really E and F. That makes it extremely difficult to have a rational discussion or to arrive at a rational, reasonable conclusion on a file.

«L'heure est maintenant venue de s'appuyer sur les progrès réalisés ces dix dernières année, de veiller à ce que les autorités nationales de concurrence soient véritablement indépendantes et disposent toutes d'un arsenal complet d'outils pour une application effective des règles».
It is now time to build on the achievements of the last decade and make sure that the national competition authorities are truly independent and they all have a complete set of effective enforcement tools".

L’Autorité relève que la vente d’un bien dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle exclut normalement l’existence d’un avantage, à tout le moins dans des procédures véritablement ouvertes avec plus d’un soumissionnaire (20).
The Authority notes that the sale of an asset through an unconditional bidding procedure normally will exclude the presence of an advantage. At the least in genuinely open procedures where there is more than one bidder (20).

Si le risque est établi, les autorités nationales doivent, non seulement, démontrer que la mesure prise est nécessaire pour répondre à ce risque, mais aussi qu’elle permettra véritablement de le réduire dans la pratique. Les autorités doivent, en particulier, prouver que toutes les mesures adoptées pour diminuer le nombre d’étudiants non résidents augmenteront effectivement la quantité de personnel médical disponible dans le pays.
If the risk is proven, national authorities need to show that any measure taken to address the risk is not only necessary but that it will actually reduce the risk in practice; in particular the authorities would need to prove that any measures to reduce the number of incoming students will actually lead to an increase in the number of medical staff available in the country.

Une nouvelle architecture de surveillance du secteur financier dotée d’outils véritablement contraignants a été créée en janvier 2011: elle se compose d’un comité européen du risque systémique (CERS), chargé de veiller à ce que les risques macroéconomiques soient détectés suffisamment tôt, et de trois autorités européennes de surveillance sectorielle: l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Leurs sièges sont respectivement à Londres, Francfort et Paris .
A new financial supervision architecture with real teeth was set up in January 2011 with a European Systemic Risk Board (ESRB) to ensure that macro-economic risks are detected sufficiently early. This is complemented by three sectoral European supervisory authorities: the European Banking Authority (EBA – London), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA – Frankfurt), and the European Securities and Markets Authority (ESMA – Paris) .

L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.
The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore ensure that such persons are able to exercise effectively the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to follow the proceedings and to make themselves understood, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.

Il subsiste beaucoup de différences entre les approches des différents États membres en matière d’ouverture du marché, qui empêchent l’émergence d’un marché européen véritablement concurrentiel. Ces différences concernent notamment les compétences des autorités de régulation, le degré d’indépendance des gestionnaires de réseaux par rapport aux activités concurrentielles, les règles régissant l’exploitation des réseaux, les régimes d’équilibrage et de stockage du gaz.
Many differences remain between Member States’ approaches to market opening, preventing the development of a truly competitive European market – including powers of regulators, level of independence of network operators from competitive activities, grid rules, balancing and gas storage regimes.

Les mouvements physiques de fonds (ou crédits de paiement) de l'Union vers les États membres interviennent véritablement lorsque la Commission rembourse les dépenses effectives des bénéficiaires finals visées et certifiées par les autorités de paiement.
The physical movement of funds (payment appropriations) from the Union to the Member States actually happens when the Commission reimburses the actual expenditure of the final beneficiaries, approved and certified by the payment authorities.

considérant qu'il est nécessaire de renforcer la participation des acteurs locaux et régionaux à la coopération transfrontalière ainsi que l'approche ascendante, de développer, à ce niveau, les capacités de programmation, de mise en oeuvre et de contrôle et de permettre aux autorités locales des régions frontalières de prendre des décisions concernant des petits projets à caractère véritablement transfrontalier en créant des fonds à cet effet;
Whereas it is necessary to strengthen the involvement of local and regional actors in cross-border cooperation, to enhance the botton-up approach, to bolster their capacities for programming, implementation and monitoring, and to allow local authorities in border regions to take decisions on small projects of a real cross-border nature through setting up small project funds;

C'est un système qui oblige les autorités sanitaires, les autorités publiques et les décisionnaires gouvernementaux à véritablement rendre des comptes à ceux qu'ils sont censés représenter.
Voice is whereby people, health authorities, government authorities, and government decision makers are more responsive to the people they are meant to represent.