Vertaling van "justice véritablement indépendante " (Frans → Engels) :

La réussite du partenariat pour la modernisation dépendra de la volonté et de la capacité du gouvernement russe à mettre en place une justice véritablement indépendante et à appliquer les principes de base de l’état de droit, de la transparence et de la réciprocité.
The success of the Partnership for Modernisation will be dependent on the Russian Government’s willingness and capacity to provide for a truly independent judiciary and to implement the basic principles of the rule of law, transparency and reciprocity.

Ce nouveau traité fondamental devrait inclure une séparation véritable des pouvoirs, une cour de justice véritablement indépendante en matière de subsidiarité, de transparence totale et d’économie et, par-dessus tout, des référendums contraignants.
This new basic treaty should include the genuine separation of powers, a truly independent court of justice for matters relating to subsidiarity, total transparency and economy and, most importantly, binding referendums.

Comme la phrase "Have a Break" a été utilisée essentiellement en tant que partie de la marque "Have a Break.Have a Kit Kat" et non, véritablement, en tant que marque indépendante, la Court of Appeal a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le caractère distinctif requis peut se fonder sur l'usage en tant que partie d'une marque ou en combinaison avec une autre marque.
Since the phrase ‘HAVE A BREAK’ was essentially used as part of the mark ‘HAVE A BREAK .HAVE A KIT KAT’ and not, genuinely, as an independent trade mark, the Court of Appeal asked the Court of Justice of the European Communities whether the requisite distinctive character may be acquired from use as part of or in conjunction with another mark.