Vertaling van "peuvent recueillir elles-mêmes " (Frans → Engels) :

L'Allemagne estime que la seule interprétation appropriée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE est celle selon laquelle les entreprises qui ne pourraient pas supporter la charge financière liée à un blocage de prix peuvent bénéficier de dérogations à ce blocage, étant donné que, pour les entreprises qui peuvent assumer elles-mêmes cette charge (ou pour celles qui se trouvent en difficulté même sans le blocage de prix), une telle dérogation n'est pas nécessaire.
Germany considers that no other interpretation of Article 4(2) of Directive 89/105 than to grant exemptions to undertakings that could not carry the financial burden of a price freeze would be appropriate, as exempting companies that can carry the burden themselves (or companies that are in difficulties even without the price freeze) is not necessary.

En cas de carence des compagnies de transport, elles peuvent recueillir les plaintes individuelles en deuxième instance. La Commission est elle-même compétente pour veiller à l'application du règlement par les États membres et, le cas échéant, pour engager des procédures en cas de non-respect persistant du règlement.
The Commission oversees the Member States’ enforcement of the regulation and may, if necessary, institute proceedings for persistent non-compliance.

Cela peut profiter aux petites entreprises qui sont en situation de faiblesse dans la chaîne d'approvisionnement et qui souhaitent recueillir elles-mêmes les fruits de la valeur ajoutée de leurs produits ou services.
This can be beneficial for small enterprises that are in a weak position in the supply chain and wish to gain for themselves the revenue from added value of their products or services.

l'organisation criminelle est de caractère mafieux, à savoir qu'elle se sert du pouvoir d'intimidation que lui procurent les liens d'association, ainsi que de la situation de sujétion et de la loi du silence qui découlent de l'intimidation, afin de commettre des délits et d'acquérir directement ou indirectement la gestion ou, en tout cas, le contrôle d'activités économiques, de concessions, d'autorisations, d'adjudications et de services publics ou d'obtenir des profits ou des avantages injustifiés pour elle-même ou pour autrui, ou encore afin d'empêcher ou d'entraver le libre exercice du droit de vote ou de recueillir des suffrages en sa faveur ou en faveur d'autrui lors de consultations électorales.
(c) the criminal organisation is of the mafia type, i.e. it makes use of the intimidation inherent in bonds of association and of the power over others and code of silence which arise from that intimidation for the purposes of committing offences, acquiring directly or indirectly the power to manage or control economic activities, licences, authorisations, public contracts and services, gaining unjust enrichment or advantage for itself or others, impeding or obstructing the free exercise of the right to vote, or procuring votes for its members or for others in elections.

(c) l'organisation criminelle est de caractère mafieux, à savoir qu'elle se sert du pouvoir d'intimidation que lui procurent les liens d'association, ainsi que de la situation de sujétion et de la loi du silence qui en découlent afin de commettre des délits, d'acquérir directement ou indirectement la gestion ou, en tout cas, le contrôle d'activités économiques, de concessions, d'autorisations, d'adjudications et de services publics ou d'obtenir des profits ou des avantages injustifiés pour elle-même ou pour autrui, ou encore afin d'empêcher ou d'entraver le libre exercice du droit de vote ou de recueillir des suffrages en sa faveur ou en faveur d'autrui lors de consultations électorales.
(c) the criminal organisation is of the mafia type, i.e. uses the forces of intimidation, the bonds of association and the resulting subjugation and code of silence to commit crimes, to acquire directly or indirectly the power to manage or control economic activities, licences, authorisations, public contracts and services, to gain unfair profit or advantage for itself, to impede or obstruct the free exercise of the right to vote, or to procure votes for its members or for others in elections.

Si les règles prudentielles le justifient, les États membres peuvent toutefois appliquer une limite inférieure aux institutions qui fournissent des produits de retraite avec une garantie de taux d'intérêt à long terme, supportent elles-mêmes le risque d'investissement et fournissent elles-mêmes la garantie;
Provided it is prudentially justified, Member States may, however, apply a lower limit to institutions which provide retirement products with a long-term interest rate guarantee, bear the investment risk and themselves provide for the guarantee;

Non seulement M. Evans a nié le fait que les aides d’Etat ont diminué durant la période 1994-1998 alors que la Commission reconnaissait elle-même cette diminution, mais, plus grave, il n’a cessé d’insister de manière obsessionnelle sur le caractère exceptionnel des aides d’État, alors que le traité prévoit ces aides quand il s’agit d’atteindre des objectifs eux-mêmes fixés par les traités, comme l’environnement et la cohésion sociale, et alors que la Commission elle-même reconnaît que certaines politiques ne peuvent pas être soutenues par les seules forces du marché.
Not only did Mr Evans deny the fact that state aid was cut in the period 1994-1998, even though the Commission itself acknowledged this reduction, but, even more seriously, he continually and obsessively dwelt on the exceptional nature of state aid, even though the Treaty envisages the granting of such aid in order to achieve the objectives established in the Treaties, such as the environment and social cohesion, and even though the Commission itself acknowledges that certain policies cannot be supported by market forces alone.

Les constructeurs peuvent distinguer, à l'intérieur d'un même type de véhicule particulier, des variantes, qui peuvent elles-mêmes être divisées en versions.
Manufacturers may differentiate their passenger car types into variants and further still into versions.

Souvent, elles doivent recueillir les plaintes, trouver un avocat, trouver l'aide juridictionnelle adéquate et, parfois, aller débusquer des huissiers pour faire constater elles-mêmes ces discriminations.
They frequently have to take down the complaints, find a lawyer, obtain sufficient legal aid and sometimes chase up court officials themselves to get this discrimination recorded.

2.50. Appeler simplement «banques» les institutions financières monétaires n'est pas possible parce que ces institutions peuvent comprendre, d'une part, certaines sociétés financières qui ne se désignent pas elles-mêmes sous ce nom ou qui ne sont pas autorisées à le faire dans certains pays et, d'autre part, certaines autres sociétés financières qui se qualifient elles-mêmes de banques mais qui ne sont pas en fait des institutions financières monétaires.
2.50. MFIs cannot be described simply as 'banks`, because they may possibly include some financial corporations which may not call themselves banks, and some which may not be permitted to do so in some countries, while some other financial corporations describing themselves as banks may not in fact be MFIs.