Traduction de «peuvent pas être appliquées simplement parce » (Français → Anglais) :

Mme Stoddart : Nous n'avons pas fait d'étude formelle simplement parce que nous avons été préoccupés par les questions administratives et parce que la dernière phase de notre propre législation sur le secteur privé devait être appliquée.
Ms. Stoddart: We have not made a formal study simply because we have been preoccupied with administrative issues and because the last phase of our own private sector legislation was to be applied.

Toutefois, sans les ressources pour faire appliquer ces lois, comment peut-on affirmer qu'on sévit sévèrement face à la criminalité si ces nouvelles lois et dispositions du Code criminel ne peuvent pas être appliquées simplement parce que le gouvernement fédéral n'a pas décidé d'appuyer l'application des lois à l'échelon provincial?
However, without the resources to enforce those laws, how can anyone argue that we are tough on crime when those new laws and provisions of the Criminal Code cannot be enforced simply because the federal government has not decided to support the enforcement of the laws at the provincial level?

Monsieur le Commissaire, si vous le permettez, je voudrais vous poser une question supplémentaire sur les liquidités des banques dans le cadre des exigences de Bâle III. Pensez-vous que les liquidités ne seront pas affectées par ces nouvelles règles, simplement parce que le marché souffre déjà du manque de liquidités des banques et parce que les mesures seront appliquées progressivement?
I should like, if I may Commissioner, to ask you a supplementary question about the liquidity of the banks under Basel III. Do you believe that liquidity will not be directly affected, because the market is already suffering from the banks’ lack of liquidity and the measures will be applied gradually?

On ne devrait pas laisser croire à ceux qui détiennent le pouvoir en Ukraine aujourd’hui qu’ils peuvent s’en tirer simplement parce que le grand public européen n’y prête pas attention ou parce que le gouvernement précédent avait, il est vrai, des faiblesses en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
Those who hold power in Ukraine today should not be allowed to believe that they can escape just because the broad European public takes no notice or because the previous government admittedly did have failings in relation to good governance and combating corruption.

Les citoyens et les entreprises ne devraient pas être privés de la jouissance de leurs droits simplement parce qu'il leur est difficile d'utiliser le système de justice et qu'ils n'ont pas les moyens d'y recourir, qu'ils ne peuvent pas attendre le traitement de leur cas ou qu'ils ont peine à faire face aux formalités administratives" a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, membre de la Commission de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté".
Citizens and businesses should not be cut off from their rights simply because it is hard for them to use the justice system and because they cannot afford it, cannot wait for their time in court, or cannot deal with the red tape," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice".

Des milliers de personnes sont toujours derrière les barreaux, dans des conditions épouvantables, simplement parce qu’elles ont défendu les principes de la démocratie ou parce qu’elles ont protesté contre le référendum constitutionnel, dont les résultats ne peuvent jugés fiables.
Thousands of people are still imprisoned in awful conditions because they stood up for democracy or because they protested against the constitutional referendum, the results of which cannot be considered to be reliable.

Nous connaissons tous ces exemples poignants: celui d’Amina Lawal, une femme nigériane qui devait être lapidée pour adultère alors que son cher et tendre s’en sortait blanchi, celui des femmes qui, simplement parce qu’elles sont femmes, ne peuvent accéder ? des emprunts qui leur permettraient de fonder de petites entreprises, celui des jeunes filles qui continuent d’être exclues de l’enseignement parce qu’en tant que femmes, elles n’en auront de toute façon pas besoin et peuvent d’ores et déj? aider dans les tâches ménagères.
We are all familiar with the poignant examples: the Nigerian woman, Amina Lawal, who was going to be stoned while her lover got off scot-free; women who, simply because they are women, have no access to loans to set up small businesses; girls who continue to be denied education because as women, they will not need it anyway and they can meanwhile help out in the home.

33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction ; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans ; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;
33. Regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; notes once again that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period ; believes that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk of weaknesses detected in Member States' systems not being penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two-year cycle ; forcefully reminds the Council that giving the Commission the time it needs to complete its tasks does not conflict with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;

Des entreprises ne peuvent être exclues avant cette évaluation et celles qui proposent une solution équivalente ne peuvent être rejetées simplement parce que leur proposition ne repose pas sur la norme précisée.
Firms cannot be rejected before this evaluation has taken place and those proposing an equivalent solution cannot be rejected simply because they have not based their proposal on the specified standard.

C'est ridicule non pas parce que les partisans du NPD et du Parti réformiste ne pourraient pas unir leurs efforts dans un tel projet, mais bien parce qu'une bonne mesure législative sur la révocation précise les raisons qui peuvent justifier la révocation d'un député de sorte que les groupes politiques et les groupes d'intérêts ne peuvent pas demander la révocation d'un député simplement parce qu'ils n'ont pas voté pour lui.
It is not because the NDP and Reform supporters could not get together on such a project but because good recall legislation sets up reasons for recall so that political and special interest groups cannot initiate recall simply because they did not vote for the member.