Traduction de «droits simplement parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1990 sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) [ Règlement sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) ]
Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations, 1990 [ Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations ]

Règlement de 1989 sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux [ Règlement sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux ]
National Historic Parks Admission Fees Regulations, 1989 [ National Historic Parks Admission Fees Regulations ]

Règlement sur les droits relatifs aux documents et services du Service canadien des parcs
Canadian Parks Service Documents and Services Fees Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, lorsqu’un contrat-cadre prévoit le droit de bloquer l’instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir invoquer ce droit simplement parce que l’utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l’Union.
For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.

Par exemple, lorsqu'un contrat ‑cadre prévoit le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir d'invoquer ce droit simplement parce que l'utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l'Union.
For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.

Par exemple, lorsqu'un contrat-cadre prévoit le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir d'invoquer ce droit simplement parce que l'utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l'Union.
For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.

Y a-t-il un principe voulant qu'on ne jamais puisse refuser un droit simplement parce qu'il serait trop coûteux?
Is there a principle that you can never deny a right just because it is costly or it involves too much money?

[.] l’avis n’est ni dénué de pertinence pour la protection des droits garantis par l’article 8, ni une mesure de protection « faible » de ces droits simplement parce qu’il intervient après l’atteinte à la vie privée.
.notice is neither irrelevant to section 8 protection, nor is it a “weak” way of protecting section 8 rights, simply because it occurs after the invasion of privacy.

– (PT) Je m’oppose à l’initiative de cette résolution parce que je pense que l’affaire de l’extradition de Cesare Battisti n’a pas sa place dans un débat du Parlement européen sur des «cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit», simplement parce qu’elle ne représente pas une violation des droits de l’homme, de la démocratie ni de l’état de droit au Brésil, et qu’il ne s’agit pas non plus d’un sujet urgent.
– (PT) I am against the initiative of this resolution, because I believe that the case of Cesare Battisti’s extradition does not have a place in a debate in this House on urgent cases of ‘Breaches of human rights, democracy and the rule of law’, simply because it does not represent a breach of human rights, democracy or the rule of law in Brazil and also because it is not an urgent matter.

Les citoyens et les entreprises ne devraient pas être privés de la jouissance de leurs droits simplement parce qu'il leur est difficile d'utiliser le système de justice et qu'ils n'ont pas les moyens d'y recourir, qu'ils ne peuvent pas attendre le traitement de leur cas ou qu'ils ont peine à faire face aux formalités administratives" a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, membre de la Commission de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté".
Citizens and businesses should not be cut off from their rights simply because it is hard for them to use the justice system and because they cannot afford it, cannot wait for their time in court, or cannot deal with the red tape," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice".

Comment pourrais-je ne pas y être favorable, alors que depuis 40 ans, je vois les citoyens d’Italie, où je vis, subir des discriminations fondées sur leur âge, des personnes âgées privées de leurs droits simplement parce qu’elles sont âgées?
How could I not be in favour when for the past 40 years I have seen citizens in Italy, where I live, being discriminated against on the grounds of their age, elderly people being deprived of their rights simply because they are elderly?

Je pense qu’aucun individu ne devrait avoir le droit, simplement parce qu’il en a les moyens financiers et les capacités techniques et qu’il vit dans une région propice à ce genre d’activités, d’exploiter ces ressources et de s’enrichir, comme cela arrive parfois.
I do not think that individuals should have the right, just because they have the money and capacity and because they happen to live in a certain region, to go out and exploit those resources and become very rich as has happened in some instances.

Toutes ces parties ont le droit d'être entendues, et le gouvernement ne devrait pas leur nier ce droit simplement parce qu'il veut s'assurer que les actions du CN se vendent dès l'automne.
All these parties have a right to be heard and that right should not be denied because the government wants to ensure CN Rail shares will sell this fall.