Traduction de «organes juridiques correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe juridiquement distinct
organ legally separate

organe de correction
correcting system

organe autonome doté de la personnalité juridique
legally autonomous body

Organe consultatif d'experts juridiques
Advisory Body of Legal Experts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, «il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui»; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, "il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui"; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

C'est l'article 137 qui doit être considéré comme la base juridique correcte puisque cette directive traite de l'information et de la consultation, ce qui implique la participation des représentants des travailleurs aux organes de l'entreprise.
Article 137 should be regarded as the correct legal basis, since this directive is about information and consultation, which involves the participation of workers’ representatives in the company’s decision-making bodies.

C'est l'article 137 qui doit être considéré comme la base juridique correcte, étant donné que dans cette directive il s'agit, d'une part, de l'information et la consultation et, d'autre part, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs, y compris la cogestion, ce qui implique la participation des représentants des travailleurs aux organes de l'entreprise.
Article 137 must be deemed to be the correct legal basis, since the Directive concerns on the one hand the information and consultation of employees and on the other the representation and collective defence of employees’ interests, including co-determination, i.e. the participation of employees’ representatives in the various bodies of the enterprise.

Je pense que l'Assemblée peut être sûre non seulement que les droits civils de personnes pouvant être accusées ou invitées à produire des preuves sont protégés, mais aussi qu'il en va de même de l'intérêt des organes juridiques correctement constitués de chaque État membre cherchant à obtenir des informations, ou du droit d'interroger ou d'enquêter sur toute personne associée à la Commission.
I think that the House can therefore be confident that not only are the civil rights of individuals who may be accused or required to produce evidence safeguarded, but so is the interest of the properly constituted legal bodies of every Member State in seeking to get information, or the right to interview or investigate anybody associated with the Commission.

i) de rester en contact avec les organes répressifs afin d'assurer l'application correcte des mesures juridiques spécifiques.
(i) liasing with the enforcement bodies to ensure adequate implementation of specific legal measures.