Traduction de «solutions juridiquement correctes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solution de correction
positive plate deletion fluid

Examen de l'utilisation de solutions de rechange pour le règlement des conflits dans les régimes d'aide juridique
National Review of the Legal Aid Plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les circonstances qui ont mené le Parlement à cette démarche ont induit en erreur de nombreux membres du public, en raison des déclarations du Procureur général, et de certaines déclarations du Premier ministre qui n'étaient pas juridiquement correctes, et parce qu'on a déployé des efforts pour empêcher la Cour suprême, dans un autre paragraphe 33, de vraiment pouvoir examiner la vraie solution de rechange.
The circumstances that led Parliament to do it misled many members of the public because of the assertions by the Attorney General, and some by the Prime Minister that were not correct legally, and because an effort was made to prevent the Supreme Court of Canada, in another paragraph 33, from actually having in front of it the real alternative.

12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;
12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;

33. salue la décision prise par le ministère bosnien concerné d'assumer temporairement la responsabilité du financement d'institutions culturelles telles que le musée national, la bibliothèque nationale et le musée d'histoire, et de permettre ainsi à certains d'entre eux d'ouvrir à nouveau leurs portes et à tous de fonctionner correctement; demande un plus grand engagement en vue de conférer un statut juridique et financier adéquat aux sept institutions culturelles nationales – le musée national, la galerie d'art de Bosnie-Herzégovine, le musée d'histoire, le musée de la littérature et du théâtre, la cinémathèque, la bibliothèque nationale et la bibliothèque pour les aveugles; demande une solution à long terme pour le financement de ces institutions;
33. Welcomes the decision of the relevant Federation ministry to take over responsibility temporarily for financing cultural institutions such as the National Museum, the National Library and the Museum of History, and to allow some of them to reopen and all of them to work properly; calls for efforts to be made to urgently solve the status of the seven national cultural institutions – the National Museum, the Arts Gallery, the History Museum, the Literature and Theatre Museum, the Film Archive, the National Library and the Library for Blind Persons – so that they have a proper legal and financial status; calls for a long-term solution to the financing of these institutions;

De l'autre côté, si un tel accord ne peut pas être dégagé, la Commission fait usage de son pouvoir de proposition afin non seulement de restituer des bases juridiques correctes aux actes adoptés mais aussi de privilégier des solutions de substance conformes à son appréciation de l'intérêt communautaire.
If such an agreement could not be reached, the Commission would make use of its power of proposal in order not only to restore the correct legal bases to acts which have been adopted, but also to prioritise substantive solutions in line with what it judges the Community interest to be.

6. prie instamment la Commission de répondre aux besoins de sécurité juridique des prestataires et organisateurs des SSIG dans le cadre législatif actuel, en tirant parti du réexamen en cours du train de mesures Monti-Kroes pour développer des solutions sur mesure pour les services sociaux; invite la Commission de mettre à la disposition des autorités publiques une méthodologie précisant les modalités correctes d'application des règles européennes;
6. Urges the Commission to act in response to the need for legal certainty for providers and organisers of SSGI within the existing legal framework by taking advantage of the current revision of the Monti-Kroes package to develop made-to-measure solutions for social services; asks the Commission to make available to public authorities a methodology specifying how to correctly apply European Union rules;

C’est pourquoi quel que soit le statut juridique au titre duquel elle est amenée, ou qu’elle ait été amenée dans le cadre des actes délégués, la Commission et le Conseil doivent agir dans cette matière afin d’aboutir à une solution raisonnable et objective. Cela nous amènera également à moins intervenir dans les affaires exécutives, et par conséquent, lorsque tout fonctionne correctement, cela procurera une plus grande liberté à l’instance exécutive.
For this reason – regardless of the legal ruling under which it was carried out, or whether or not it was carried out within the framework of delegated acts – the Commission and the Council must act in this matter in order to find a reasonable, objective solution; this will also lead to us interfering less in executive matters and therefore, where everything runs properly, will give the executive body greater freedom.

17. Si un tel accord ne pouvait être dégagé, la Commission ferait usage de son pouvoir de proposition afin non seulement de restituer des bases juridiques correctes aux actes adoptés mais aussi de privilégier les solutions de substance conformes à son appréciation de l’intérêt communautaire.
17. If such an agreement could not be reached, the Commission would make use of its power of proposal in order not only to restore the correct legal bases to acts which have been adopted but also to prioritise substantive solutions in line with what it judges the Community interest to be.

Ces difficultés ne sont d'ailleurs pas insolubles, et peuvent trouver des solutions juridiquement correctes, par exemple en décidant la mise en application simultanée de l'instrument relevant du premier pilier et de celui relevant du troisième pilier.
These difficulties are not insoluble and legally correct solutions could be found, for example by deciding to implement an instrument under the first pillar at the same time as one under third pillar.