Vertaling van "peut-être effectivement trancher " (Frans → Engels) :

Même la question de savoir si les cellules ou tissus sont destinés à remplir la même fonction chez le donneur et chez le receveur peut être difficile à trancher dans certains cas (c’est par exemple le cas pour la matière issue de la moelle osseuse).
Even the question whether the cells or tissues are intended to fulfil the same function in the donor and in the recipient can be challenging in some cases (e.g. bone marrow material).

À M. Binnie, je dirais que, sans vouloir vous contredire, un juge à Terre-Neuve devrait peut-être effectivement trancher en tenant compte de la profonde tradition religieuse qui existe à Terre-Neuve, mais je crois qu'on pourrait en dire autant des juges de la Cour suprême qui devraient peut-être se prononcer sur la décision de ce juge, et que cela pourrait influencer la décision.
I would comment to Mr. Binnie that, with all due respect, a judge in Newfoundland might indeed have to determine based on the deep religious tradition in Newfoundland, but I would argue that it is also the Supreme Court justices who might have to make a ruling on that particular judge's ruling as well, and that might affect the ruling itself.

Si les consultations ne permettent pas de régler le différend, un membre peut demander à l'ORD d'établir un groupe spécial, composé généralement de trois experts indépendants, pour trancher la question.
If the consultations fail to settle a dispute, a member may call on the DSB to set up a panel, usually consisting of three independent experts, in order to deal with the issue.

Sans doute parce que la moitié de vos témoins ont dit que l'apparence de droit est effectivement prévue au paragraphe 8(3) et que l'autre moitié était d'avis qu'il appartenait aux tribunaux de trancher, à moins que les sénateurs ne décident d'inscrire clairement ce principe dans l'amendement et ainsi de tirer au clair ce débat fort intéressant mais peut-être pas théorique.
Probably 50 per cent of your witnesses say that colour of right is in through section 8(3) and 50 per cent say that it will be left up to the courts, unless senators decide positively to put it in and clarify this interesting, maybe not academic, debate.

Dans le cas où l’affaire est en état d’être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.
Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.

Dans la mesure où la Cour de justice est compétente en matière de brevet communautaire, il se peut que, dans certaines circonstances, elle soit amenée à ordonner des mesures provisoires appropriées conformément à l'article 243 du traité CE avant de pouvoir trancher l'affaire au fond.
To the extent that the Court of Justice has jurisdiction relating to the Community patent, circumstances may require appropriate interim measures to be ordered under Article 243 of the EC Treaty before a decision in main proceedings can be made.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Nous nous posions la question et c'était l'honorable député de Papineau-Saint-Michel l'autre jour qui posait la question: Mais qui donc parle au nom du Québec? Bien que je sois en désaccord avec plusieurs aspects de ce que disait l'honorable député de Papineau-Saint-Michel, il faudra effectivement trancher la question.
We asked ourselves the question raised by the hon. member for Papineau-Saint-Michel who said: ``But who speaks on behalf of Quebec?'' I disagree with a lot of comments made by the hon. member for Papineau-Saint-Michel, but it is true that this question will have to be answered.

Cette décision fait suite à l'assurance donnée par les autorités allemandes qu'elles n'utiliseront pas de critère discriminatoire au pour trancher la question de savoir si les navires de pêche en question font effectivement partie de l'économie allemande et peuvent donc donner lieu à l'octroi de primes d'arrêt temporaire.
The decision to close the procedure follows assurances given by the German authorities that they would not employ any discriminatory criteria in determining whether a fishing vessel is linked to the Germany economy and as such is eligible for temporary laying up premiums.