Traduction de «droit est effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

condition effectivement au travail
actively at work requirement

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous aurez tous remarqué que la charte ne protège pas les droits de propriété, mais que ces droits sont effectivement protégés par la Déclaration canadienne des droits, qui est toujours en vigueur.
Everyone has noted that the charter doesn't protect property rights, but the Canadian Bill of Rights, which is still in effect, does indeed protect property rights.

Toutefois, l’évaluation montre que très peu de choses ont été faites concrètement pour que ce droit soit effectivement respecté, un droit dont les PME comme les banques sont rarement conscientes de l’existence.
However, the evaluation suggests that very little has been done in practice to actually implement it: SMEs and banks are rarely aware of its existence.

La fragmentation des droits musicaux en ligne et la complexité de la gestion collective des droits ont effectivement freiné la concession de licences multiterritoriales pour les services de musique en ligne accessibles aux citoyens de plusieurs États membres.
The fragmentation of online music rights and the complexity associated with the collective management of rights has indeed limited multi-territorial licensing for online music services that reach citizens in more than one Member State.

3. souligne que la stratégie relative aux droits des consommateurs vulnérables doit être axée sur le renforcement de leurs droits et faire en sorte que ces droits soient effectivement préservés et respectés, et doit fournir aux consommateurs tous les moyens nécessaires pour prendre les décisions appropriées et défendre leurs droits, quel que soit l'instrument utilisé; considère que, dans la mesure où l'Union doit axer son action sur la protection efficace des droits de tous les consommateurs, la notion de «consommateur moyen» n'est pas suffisamment souple pour être adaptée à des cas particuliers et que parfois elle ne correspond pas aux situations de la vie réelle;
3. Underlines that the strategy for the rights of vulnerable consumers must focus on reinforcing their rights and ensuring that those rights are effectively safeguarded and enforced, as well as providing consumers with all necessary means to ensure that they can take the appropriate decisions and be assertive, irrespective of the instrument used; considers that, as the EU must focus on effectively protecting the rights of all consumers, the notion of an ‘average consumer’ lacks the flexibility needed to adapt to specific cases and sometimes does not correspond to real-life situations;

3. souligne que la stratégie relative aux droits des consommateurs vulnérables doit être axée sur le renforcement de leurs droits et faire en sorte que ces droits soient effectivement préservés et respectés, et doit fournir aux consommateurs tous les moyens nécessaires pour prendre les décisions appropriées et défendre leurs droits, quel que soit l'instrument utilisé; considère que, dans la mesure où l'Union doit axer son action sur la protection efficace des droits de tous les consommateurs, la notion de "consommateur moyen" n'est pas suffisamment souple pour être adaptée à des cas particuliers et que parfois elle ne correspond pas aux situations de la vie réelle;
3. Underlines that the strategy for the rights of vulnerable consumers must focus on reinforcing their rights and ensuring that those rights are effectively safeguarded and enforced, as well as providing consumers with all necessary means to ensure that they can take the appropriate decisions and be assertive, irrespective of the instrument used; considers that, as the EU must focus on effectively protecting the rights of all consumers, the notion of an ‘average consumer’ lacks the flexibility needed to adapt to specific cases and sometimes does not correspond to real-life situations;

L'Italie a en outre été condamnée dans un autre arrêt au motif que les lecteurs dans les universités, qui sont devenus, en vertu d'une certaine loi, collaborateurs et experts linguistiques, ne conservaient pas les droits acquis, alors que cette reconnaissance des droits est effectivement garantie à l'ensemble des travailleurs nationaux.
In another judgment, the Court ruled against Italy for not guaranteeing recognition of the rights acquired by former foreign-language assistants who have become associates and mother-tongue linguistic experts, even though such recognition is guaranteed to all national workers.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine ne pourra s'intégrer aux structures européennes que lorsqu'elle aura établi un environnement sûr dans lequel la primauté du droit est effectivement observée.
The former Yugoslav Republic of Macedonia can only integrate into European structures once a secure environment is achieved in which the rule of law is effectively applied.

Les résultats de cette enquête, associés à nos consultations permanentes avec d'autres services de la Commission - en particulier nos collègues de la Direction générale de la concurrence - devraient nous aider à dresser un tableau précis quant à savoir si les détenteurs des droits abusent effectivement des droits conférés par la marque afin d'entraver le commerce légitime.
The results of this investigation, combined with our ongoing consultations with other Commission services – in particular our colleagues in the Directorate-General for Competition – should allow us to build a clear picture of whether trademark rights are indeed being abused by right holders to stifle legitimate trade.

Ce type de formation constitue un volet important de l'action menée par l'UE en vue de la création d'une zone de liberté, de sécurité et de justice dans laquelle l'État de droit est effectivement appliqué.
Such training of judges is an important part of the EU's agenda for the creation of an area of freedom, security and justice, in which the rule of law is applied concretely.

Je pense que l'extrême-droite est, effectivement, une scorie aujourd'hui dans l'instauration d'une démocratie européenne et que la Constitution sera un pas vers la construction de cette démocratie.
I do believe that today the far right is indeed talking trash in regard to the establishment of European democracy and that the Constitution will be a step towards building that democracy.