Traduction de «tribunaux de trancher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]
decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]

trancher | fendre | trancher à plat | flaquer
split | split open

trancher le bonnet turc [ trancher la tête de Turc ]
cutting the Turk's head

opérateur de machine à trancher le pain [ opératrice de machine à trancher le pain | opérateur de trancheuse à pain | opératrice de trancheuse à pain ]
bread-slicing machine operator [ bread slicer operator ]

pouvoir de trancher
authority to adjudicate

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

machine à trancher
slicing machine

lame à trancher
slicing blade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après une longue lutte pour dénoncer cette interprétation de la loi, pendant les années 1920, Emily Murphy et quatre autres Albertaines, aujourd'hui connues sous le nom des « Célèbres cinq », demandèrent aux tribunaux de trancher la question.
After a long fight against this interpretation of the law, in the 1920s, Emily Murphy and four other Albertan women, today known as the Famous Five, asked the courts to rule on this issue.

17. demande à la Commission de s'opposer à l'inclusion du RDIE dans l'accord de partenariat transatlantique, étant donné, d'une part, que ce mécanisme risque de remettre véritablement en cause le droit souverain de l'Union européenne, de ses États membres et des autorités régionales et locales d'adopter des réglementations sur la santé publique, la sécurité alimentaire et l'environnement et que, d'autre part, il appartient aux tribunaux de l'Union européenne et/ou de ses États membres, chargés d'assurer la protection juridique effective sur le fondement de leur légitimité démocratique, de trancher tout différend éventuel de manière compétente, efficace et économique;
17. Calls on the Commission to oppose the inclusion of ISDS in the TTIP as, on the one hand, this mechanism risks fundamentally undermining the sovereign rights of the EU, its Member States and regional and local authorities to adopt regulations on public health, food safety and the environment, and, on the other hand, it should be up to the courts of the EU and/or of the Member States providing effective legal protection based on democratic legitimacy to decide all expectable dispute cases competently, efficiently and in a cost-saving manner;

De plus, ces changements des textes juridiques concernant ou affectant le commerce des services ne seront d'aucune portée s'ils ne sont soutenus par un Etat de droit garantissant l'indépendance et la probité des administrations en charge de l'exécution de ces lois et règlements, y compris les autorités compétentes pour la régulation sectorielle (particulièrement les règles et procédures d'attribution des licences), et des tribunaux en charge de trancher les litiges.
Furthermore, changes to legislation governing or affecting trade in services will have no practical effect unless they have the backing of a constitutional State capable of guaranteeing the independence and probity of the agencies responsible for implementing the relevant laws and regulations, including the authorities responsible for sectoral regulation (with particular reference to the rules and procedures for granting licences) and the courts responsible for settling disputes.

En 1 lecture, le Parlement européen s'est exprimé clairement en faveur d'une directive qui apporte une sécurité aux citoyens européens. Nous ne voulons pas laisser aux tribunaux le soin de trancher au cas par cas.
At first reading, Parliament came out clearly in favour of a directive which would provide certainty for patients, not wishing to leave it up to the courts to decide on a case-by-case basis.

Le président des élections ou Élections Canada a une version différente, et c'est la raison pour laquelle les tribunaux vont trancher la question.
The Chief Electoral Officer has a different version, which is why the courts will have to settle the matter.

Les tribunaux peuvent trancher sur un point lié à la concurrence dans le cadre d'un litige commercial plus vaste entre les parties.
Courts can decide a competition-related point in the context of the resolution of a wider-ranging commercial dispute between the parties.

En dernier ressort, ce sont les tribunaux qui seront appelés à trancher la question de savoir si la mesure a été prise dans un délai raisonnable, mais cela devrait aussi dépendre du degré de gravité du problème soulevé dans chaque cas. Un délai, même court, peut être jugé non raisonnable si les circonstances et les conséquences sont suffisamment graves.
The evaluation of whether the measure has been taken with reasonable promptness would ultimately be for the courts but should depend on the seriousness of the problem in the individual case. A delay of even a short period could be deemed unreasonable if the circumstances and effects are sufficiently grave.

Cet accord et les négociations n'ont pas portés sur des étiquettes; ils avaient pour objet d'éviter de recourir aux tribunaux pour trancher les questions constitutionnelles, se prononcer sur les principes vers lesquels ont penché la Commission royale et les tribunaux, et dont les comités parlementaires ont discuté au niveau du gouvernement fédéral.
This agreement and the negotiations were not about labels; they were about trying to stay out of the courts in terms of litigating constitutional matters, litigating principles that the royal commission, the courts, have leaned toward, that parliamentary committees have talked about at the federal government level.

Ainsi donc, en cas de litige entre un citoyen et Europol, c'est aux tribunaux nationaux qu'il appartient de trancher.
In the event of a legal dispute between a citizen and Europol, the way is open for recourse to national courts.

Une partie de ce qui cause des difficultés à beaucoup d'entre nous et à propos de laquelle nous avons pendant longtemps demandé aux tribunaux de trancher—je vous sais gré de votre observation selon laquelle les tribunaux ont maintenant dit au gouvernement de s'en occuper parce qu'ils en ont assez de le faire—, c'est toute la question des négociations de peuple à peuple.
Part of the whole issue I think a lot of us have some difficulty dealing with and which the courts have dealt with for a long time—and I appreciate your comment that the courts have now told government to deal with it because they're just tired of dealing with it—is the whole nation-to-nation concept.