Traduction de «peut-elle dire jusqu » (Français → Anglais) :

Si la directive n'est pas transposée, ou si sa transposition est incomplète, la Cour de justice peut infliger le paiement d'une astreinte à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une autre date fixée par la Cour elle-même, jusqu'à ce que la transposition soit complète.
In case there is no transposition of the Directive or the transposition of the latter is incomplete, the Court of Justice may pronounce a penalty payment from the date of the delivery of the judgment or from an another date set by the Court itself, until the transposition of the Directive is complete.

1. La Commission peut-elle dire jusqu'à quel point les résultats des tests de résistance seront pris en compte dans les propositions législatives à venir, en particulier la proposition annoncée de révision de la directive sur la sûreté nucléaire?
1. Can the Commission indicate how far the findings of the nuclear ‘stress tests’ will be taken into account in its forthcoming legislative proposals, in particular in the upcoming review of the Nuclear Safety Directive?

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le temps qui s'écoule entre la date de la décision et la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés peut aller jusqu'à 15 mois (elle peut aller jusqu'à 6 mois pour les services auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 9 mois supplémentaires pour les travaux), sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour élaborer ou revoir le dossier d'appel d'offres ni du décalage -aussi réduit soit-il- entre la décision d'ISPA et la contresignature par le pays candidat ni, en l'occurrence, de toute perte de temps due à l'annulation de la procédure d'appel d'offres ou de l'un de ses composants.
In these circumstances, it is not surprising that the time needed for tendering and contracting works can increase to 15 months (up to 6 months for services plus up to 9 months for works) from the date of the decision, not taking into account the time needed to draft or review the tender documents nor the time-lag -however reduced it may be- between the ISPA decision and the counter signature by the candidate country nor, in the event, of any time lost by a cancellation of the procurement procedure or of one of its components.

Elle peut également émettre des injonctions demandant à un pays de l’UE de fournir les informations pertinentes (injonction de fournir des informations) ou de suspendre toute aide illégale jusqu’à ce qu’elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (injonction de suspension).
It may also issue injunctions requiring an EU country to provide relevant information (information injunction) or to suspend any unlawful aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the internal market (suspension injunction).

La Commission peut-elle dire si elle a connaissance de l'existence de la crise qui, en Irlande frappe les éleveurs de moutons et si elle sait que de nombreux agriculteurs ne seront plus en mesure d'assurer la production de moutons, étant donné que ce secteur n'est plus rentable ? Peut-elle dire si elle a des propositions à soumettre pour remédier à la situation critique à laquelle sont confrontés les éleveurs de moutons irlandais ?
Will the Commission indicate if it is aware of the existence of a crisis in Ireland for sheep farmers and that many farmers will be unable to remain in sheep production due to the fact that there is no profitability in sheep production, and will the Commission indicate if it has any proposals to address the critical situation facing Irish sheep farmers?

La Commission peut-elle dire si elle a connaissance de l'existence de la crise qui, en Irlande frappe les éleveurs de moutons et si elle sait que de nombreux agriculteurs ne seront plus en mesure d'assurer la production de moutons, étant donné que ce secteur n'est plus rentable? Peut-elle dire si elle a des propositions à soumettre pour remédier à la situation critique à laquelle sont confrontés les éleveurs de moutons irlandais?
Will the Commission indicate if it is aware of the existence of a crisis in Ireland for sheep farmers and that many farmers will be unable to remain in sheep production due to the fact that there is no profitability in sheep production, and will the Commission indicate if it has any proposals to address the critical situation facing Irish sheep farmers?

Puisque ces groupes dominants menacent de bouleverser jusqu'aux équilibres régionaux, non seulement sur le plan des structures du secteur touristique, mais aussi, et plus largement, dans les domaines de l'emploi, du développement régional et de la vie sociale et économique de tel pays ou de telle région, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle pense de la tendance récente aux fusions dans ledit secteur, si elle est d'avis que cette évolution conduit à des distorsions du marché et si elle a l'intention de prendre des mesures de préservation de cet élément fondamental que constitue la concurrence dans ce secteur ?
Since these dominant companies risk upsetting regional equilibria not only as regards the structure of the tourist sector, but more generally as regards employment, regional development and the economic and social life of a given country or region, will the Commission say what view it takes of this recent trend towards mergers in the tourist sector, whether it considers that these developments distort the market and whether it intends to take measures to maintain basic competition in this sector?

Puisque ces groupes dominants menacent de bouleverser jusqu'aux équilibres régionaux, non seulement sur le plan des structures du secteur touristique, mais aussi, et plus largement, dans les domaines de l'emploi, du développement régional et de la vie sociale et économique de tel pays ou de telle région, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle pense de la tendance récente aux fusions dans ledit secteur, si elle est d'avis que cette évolution conduit à des distorsions du marché et si elle a l'intention de prendre des mesures de préservation de cet élément fondamental que constitue la concurrence dans ce secteur?
Since these dominant companies risk upsetting regional equilibria not only as regards the structure of the tourist sector, but more generally as regards employment, regional development and the economic and social life of a given country or region, will the Commission say what view it takes of this recent trend towards mergers in the tourist sector, whether it considers that these developments distort the market and whether it intends to take measures to maintain basic competition in this sector?

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Sur cette base, ils concluent que, vu les retards qui ont différé la mise en place de l'Observatoire et eu égard aux faibles moyens affectés pendant les trois premières années à son rôle premier, on ne peut pas dire que le retour sur investissement soit à la mesure des 13 millions d'euros qu'il a engagés jusqu'à la fin 2001.
On this basis, they conclude that, given the delays in establishing the Monitoring Centre and the relatively modest amounts allocated to its primary role in the first three years, the Centre cannot be said to have demonstrated value for money for the EUR13 million it had committed until the end of 2001.