Traduction de «commission peut-elle dire jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission peut-elle dire jusqu'à quel point les résultats des tests de résistance seront pris en compte dans les propositions législatives à venir, en particulier la proposition annoncée de révision de la directive sur la sûreté nucléaire?
1. Can the Commission indicate how far the findings of the nuclear ‘stress tests’ will be taken into account in its forthcoming legislative proposals, in particular in the upcoming review of the Nuclear Safety Directive?

CONVIENNENT que, compte tenu de l'évolution actuelle de la situation, les États membres et la Commission devraient, dans le cadre de leur coopération au niveau de l'Union européenne, accorder la priorité aux thèmes ci-après durant la période couverte par le présent plan de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2018.
AGREE that, in light of current developments, the following themes should be given priority by Member States and the Commission in their cooperation at EU level for the period covered by the present Work Plan up to the end of 2018:

Compte tenu du succès raisonnable des deux programmes, la Commission propose leur poursuite jusqu’à la fin de la période restante, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2013, sans modifier les bases juridiques actuelles, tout en tenant compte des préoccupations identifiées dans le rapport d'évaluation et en améliorant la procédure d'approbation des subventions et le processus d'évaluation afin de garantir une meilleure utilisation du budget des deux programmes et d’encourager la présentation de projets de qualité.
Based on the reasonable success of both programmes, the Commission suggests for the remaining period until end 2013 a continuation of the programmes without modifying the current legal bases, whilst addressing the concerns identified in the evaluation report and improving the grant approval procedure and evaluation process to enhance budget consumption of the two programmes and stimulate the submission of high quality projects.

Si la directive n'est pas transposée, ou si sa transposition est incomplète, la Cour de justice peut infliger le paiement d'une astreinte à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une autre date fixée par la Cour elle-même, jusqu'à ce que la transposition soit complète.
In case there is no transposition of the Directive or the transposition of the latter is incomplete, the Court of Justice may pronounce a penalty payment from the date of the delivery of the judgment or from an another date set by the Court itself, until the transposition of the Directive is complete.

CONVIENNENT que, compte tenu de la crise actuelle, les États membres et la Commission devraient, dans le cadre de leur coopération au niveau de l’UE, accorder la priorité aux thèmes ci-après durant la période couverte par le présent plan de travail, c’est‐à-dire jusqu’à la fin de 2015:
AGREE that, in light of the current crisis, the following themes should be given priority by Member States and the Commission in their cooperation at EU level for the period covered by the present work plan up to the end of 2015:

Ce pouvoir a été conféré à la Commission pour une durée de 4 ans à compter du 21 juillet 2011, c’est-à-dire jusqu’au 21 juillet 2015.
These powers have been conferred on the Commission for a period of 4 years from 21 July 2011, thus until 21 July 2015.

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle dire pour quels bâtiments et peut-elle transmettre les dates de la signature des conventions d'architecture et celles de réceptions provisoires et définitives des travaux?
If so, can it say which buildings these are and can it provide the dates of signature of the design contracts and the dates of provisional and final acceptance of the work?

La Commission peut-elle dire si elle a connaissance de l'existence de la crise qui, en Irlande frappe les éleveurs de moutons et si elle sait que de nombreux agriculteurs ne seront plus en mesure d'assurer la production de moutons, étant donné que ce secteur n'est plus rentable ? Peut-elle dire si elle a des propositions à soumettre pour remédier à la situation critique à laquelle sont confrontés les éleveurs de moutons irlandais ?
Will the Commission indicate if it is aware of the existence of a crisis in Ireland for sheep farmers and that many farmers will be unable to remain in sheep production due to the fact that there is no profitability in sheep production, and will the Commission indicate if it has any proposals to address the critical situation facing Irish sheep farmers?

La Commission peut-elle dire si elle a connaissance de l'existence de la crise qui, en Irlande frappe les éleveurs de moutons et si elle sait que de nombreux agriculteurs ne seront plus en mesure d'assurer la production de moutons, étant donné que ce secteur n'est plus rentable? Peut-elle dire si elle a des propositions à soumettre pour remédier à la situation critique à laquelle sont confrontés les éleveurs de moutons irlandais?
Will the Commission indicate if it is aware of the existence of a crisis in Ireland for sheep farmers and that many farmers will be unable to remain in sheep production due to the fact that there is no profitability in sheep production, and will the Commission indicate if it has any proposals to address the critical situation facing Irish sheep farmers?

Puisque ces groupes dominants menacent de bouleverser jusqu'aux équilibres régionaux, non seulement sur le plan des structures du secteur touristique, mais aussi, et plus largement, dans les domaines de l'emploi, du développement régional et de la vie sociale et économique de tel pays ou de telle région, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle pense de la tendance récente aux fusions dans ledit secteur, si elle est d'avis que cette évolution conduit à des distorsions du marché et si elle a l'intention de prendre des mesures de préservation de cet élément fondamental que constitue la concurrence dans ce secteur?
Since these dominant companies risk upsetting regional equilibria not only as regards the structure of the tourist sector, but more generally as regards employment, regional development and the economic and social life of a given country or region, will the Commission say what view it takes of this recent trend towards mergers in the tourist sector, whether it considers that these developments distort the market and whether it intends to take measures to maintain basic competition in this sector?