Vertaling van "commission peut-elle dire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas de concentration, les parties intéressées, c'est-à-dire les parties au projet de concentration telles que l'entreprise qui est la cible de l'opération, peuvent avoir accès au dossier de la Commission si elles le demandent.
In merger proceedings, interested parties, i.e. parties to the merger such as the firm targeted by the operation, may have access to the Commission file if they request it.

Tandis que la participation effective des intéressés aux niveaux régional et local ne peut être assurée qu'au plan national, la Commission prendra, elle, les mesures appropriées au niveau de l'UE.
Whereas the effective involvement of stakeholders at regional and local level can only be achieved in the national context, the Commission will take the appropriate action at EU level.

Conformément au règlement UE sur les concentrations, les concentrations font l'objet d'un contrôle par la Commission si elles sont réalisées à l'échelle de l'UE, c'est-à-dire lorsque le chiffre d'affaires d'au moins deux des parties à la concentration atteint les seuils de notification définis.
Under the EU Merger Regulation, mergers are subject to control by the Commission if they have an EU dimension – defined as when the turnover of at least two of the merging parties meets the relevant notification thresholds.

L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union ou de modifications apportées à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la Commission peut présenter une proposition de révision du CSC ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.
Where there are major changes in the social and economic situation in the Union, or changes are made to the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the Commission may submit a proposal to review the CSF, or the European Parliament or the Council, acting in accordance with Articles 225 or 241 TFEU respectively, may request the Commission to submit such a proposal.

Si l'État membre concerné ne se conforme pas à la décision de récupération dans le délai prescrit et n'est pas en mesure de démontrer l'impossibilité absolue de l'exécuter, la Commission, comme elle l'a déjà fait, ou tout autre État intéressé, peut saisir directement la CJCE en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité.
If the Member State concerned does not comply with the recovery decision within the prescribed time limit and if it has not been able to demonstrate absolute impossibility, the Commission, as it has already done, or any other interested State, may refer the matter directly to the ECJ pursuant to with Article 88(2) of the Treaty.

La Commission, si elle considère qu'un État membre n'a pas rempli ses obligations au titre du traité CE, peut engager une procédure d'infraction à son encontre en vertu de l'article 226 de ce même traité.
The Commission — if it considers that a Member State has failed to fulfil its obligation under the EC Treaty — can initiate infringement proceedings against the Member State under Article 226 of the EC Treaty.

(164) Le gouvernement allemand a rappelé à la Commission qu'elle devait étudier l'affaire uniquement sous l'angle des conditions réunies à la date de la décision du transfert, c'est-à-dire fin 1991, en laissant de côté tous les éléments postérieurs.
(164) The German Government reminded the Commission to examine the case purely on the basis of the situation at the time of the transfer decision, i.e. the end of 1991, and not to take later developments into account.