Vertaling van "peut arriver que des condamnations soient obtenues " (Frans → Engels) :

Il peut arriver que des contrefaçons soient utilisées dans le cadre de services relevant de marchés publics dans l'Union.
Public procurement contracts within the Union can result in public sector services being infiltrated with IP-infringing products.

Il peut arriver que les produits soient mis sur le marché avec une autre désignation du type que celle figurant sur l'attestation d’examen UE de type.
It may happen that products are placed on the market with a different type designation than stated on the EU type examination certificate.

Lorsqu'un État membre décide de désigner un tel organisme d'autorégulation, il peut permettre ou faire obligation à cet organisme de ne pas transmettre à la CRF les informations obtenues auprès de personnes représentées par cet organisme lorsque ces informations ont été reçues de l'un de leurs clients ou obtenues sur l'un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
Where a Member State decides to designate such a self-regulatory body, it may allow or require that body not to transmit to the FIU any information obtained from persons represented by that body where such information has been received from, or obtained on, one of their clients, in the course of ascertaining the legal position of their client, or in performing their task of defending or representing that client in, or concerning, judicial proceedings, including providing advice on instituting or avoiding such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Dans certains cas, même lorsqu’une condamnation pénale ne peut être obtenue, il devrait néanmoins être possible de confisquer des avoirs afin de porter un coup d’arrêt aux activités criminelles et de faire en sorte que les profits tirés de ces activités ne soient pas réinvestis dans l’économie légale.
In some cases, even where a criminal conviction cannot be achieved, it should still be possible to confiscate assets in order to disrupt criminal activities and ensure that profits resulting from criminal activities are not reinvested into the licit economy.

Dans certains cas, même lorsqu’une condamnation pénale ne peut être obtenue, il devrait néanmoins être possible de confisquer des avoirs afin de porter un coup d’arrêt aux activités criminelles comme la criminalité organisée et le terrorisme et de faire en sorte que les profits tirés de ces activités ne soient pas réinvestis dans l’économie légale.
In some cases, even where a criminal conviction cannot be achieved, it should still be possible to confiscate assets in order to disrupt criminal activities such as organised crime or terrorism and ensure that profits resulting from criminal activities are not reinvested into the licit economy.

On voit bien, dans une affaire qui vient de se dérouler en France, qu’on peut arriver à des condamnations, à des montants qui demandent 4 ou 5 000 années pour pouvoir y faire face.
As has recently been the case in France, sentences can clearly be passed for sums of money requiring 4 or 5 000 years to be paid off.

Il peut ainsi arriver que les réponses soient transmises en temps voulu, mais ne soient d'aucune utilité pour la partie requérante.
Therefore, replies can be in time but without value for the requesting party.

2. condamne fermement la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et estime que quels que soient les faits, une condamnation à mort par lapidation ne peut pas être justifiée et acceptée;
2. Strongly condemns the sentencing to death by stoning of Sakineh Mohammadi Ashtiani, and takes the view that, regardless of the facts, a sentence of death by stoning can never be justified or accepted;

1. Tout État membre fait en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre contre cette même personne pour des faits différents, pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments applicables en matière d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures conformément au droit interne.
1. Each Member State shall ensure that in the course of criminal proceedings against a person, previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, in respect of which information has been obtained under applicable instruments on mutual legal assistance or on the exchange of information extracted from criminal records, are taken into account to the extent previous national convictions are taken into account, and that equivalent legal effects are attached to them as to previous national convictions, in accordance with national law.

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).