Vertaling van "des contrefaçons soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]
infringement [ infringement of patent | patent infringement ]

produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]
counterfeit good

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en place de mesures proactives appropriées pour éviter que des contrefaçons soient proposées à la vente sur ces marchés est tout aussi importante pour lutter contre la contrefaçon.
Adequate proactive safeguards to prevent counterfeit goods from being offered for sale on online marketplaces are equally important in the fight against online counterfeiting.

Il est fréquent que des titulaires des droits n'ayant nullement participé à la vente soient contactés par des consommateurs déçus ayant acheté des contrefaçons[18].
Rights Owners not involved in a particular sale are often contacted by disappointed consumers who have bought counterfeit goods[18].

Il peut arriver que des contrefaçons soient utilisées dans le cadre de services relevant de marchés publics dans l'Union.
Public procurement contracts within the Union can result in public sector services being infiltrated with IP-infringing products.

Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil (4) prévoit l'obligation pour les États membres dont la monnaie est l'euro de veiller à ce que des sanctions adéquates soient prévues contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés en euros.
Council Regulation (EC) No 974/98 (4) obliges the Member States whose currency is the euro to ensure adequate sanctions against counterfeiting and falsification of euro notes and coins.

L'objectif de la décision-cadre est de faire en sorte que les fraudes et contrefaçons impliquant des moyens de paiement autre que les espèces, quels qu'ils soient, soient érigées en infractions pénales passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres.
The purpose of the Framework Decision is to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in some Member States.

(4) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
(4) Since the objectives of this Framework Decision, namely to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in all Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the international dimension of those offences and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

(10) considérant qu'il est important que la Principauté de Monaco veille à ce que les dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient applicables sur son territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une protection appropriée contre la contrefaçon; qu'il est important que la Principauté de Monaco prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et coopérer avec la Communauté dans ce domaine;
(10) Whereas it is important that the Principality of Monaco ensures that Community rules on banknotes and coins denominated in euro are applicable in the Principality of Monaco; whereas euro banknotes and coins need appropriate protection against counterfeiting; whereas it is important that the Principality of Monaco takes all the necessary measures to combat counterfeiting and to cooperate with the Community in this area;

(10) considérant qu'il est important que la République de Saint-Marin veille à ce que les dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient applicables sur son territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une protection appropriée contre la contrefaçon; qu'il est important que la République de Saint-Marin prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et coopérer avec la Communauté dans ce domaine;
(10) Whereas it is important that the Republic of San Marino ensures that Community rules on banknotes and coins denominated in euro are applicable in the Republic of San Marino; whereas euro banknotes and coins need appropriate protection against counterfeiting; whereas it is important that the Republic of San Marino takes all the necessary measures to combat counterfeiting and to cooperate with the Community in this area;

15. La Commission veillera, dans le domaine de la formation des agents des services répressifs, y compris l'échange de fonctionnaires, à une utilisation optimale des programmes de formation existants et futurs, de manière à ce que les aspects relatifs à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie soient mieux pris en compte.
15. The Commission will ensure that optimum use is made of existing and future training programmes in the training of the agents of law enforcement authorities, including the exchange of officials, so that better account is taken of the aspects relating to the fight against counterfeiting and piracy.