Traduction de «antérieures prononcées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

ligne de contour prononcée [ ligne au pourtour prononcé | ligne de pourtour prononcée ]
formline

version prononcée [ discours prononcé | allocution prononcée | texte prononcé | texte parlé ]
delivered version

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure
previous conviction | criminal record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe de disposer d'informations complètes sur les condamnations antérieures prononcées à l'encontre d’une personne pour l'empêcher de commettre à nouveau le même type d’infraction.
Full information on a person's previous convictions is important to prevent the same type of crime being committed again by the same person.

Par exemple, si un juge italien recherche les condamnations antérieures prononcées à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers, il introduit tout d'abord les informations dont il dispose sur cette personne (par exemple, le nom, la date de naissance, les empreintes digitales...) dans l’index de recherche de l’ECRIS.
For instance, if an Italian judge is looking for the previous convictions of a non-EU national, he first enters the information he has on this person (e.g. name, date of birth, fingerprints.) in the ECRIS search index.

La décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil dispose que les autorités judiciaires des États membres devraient, dans le cadre d’une procédure pénale, prendre en compte les condamnations antérieures prononcées à l’encontre de la même personne pour des faits différents dans d’autres États membres, quelle que soit la nationalité de la personne concernée.
Council Framework Decision 2008/675/JHA stipulates that Member States' judicial authorities should, during criminal proceedings, take into account previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, irrespective of the nationality of the person concerned.

a) la décision que la cour martiale rend en vertu de l’alinéa 201(1)b) ou 202.16(1)c) à l’égard de l’accusé l’emporte sur toute autre peine d’emprisonnement ou de détention antérieure prononcée à l’égard de l’accusé;
(a) makes a disposition under paragraph 201(1)(b) or 202.16(1)(c) in respect of an accused person, that disposition takes precedence over any prior sentence of imprisonment or detention of the accused person; or

Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les pays de l’UE doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre pays de l’UE soient prises en considération dans des conditions identiques à celles appliquées aux condamnations nationales antérieures.
In the context of new criminal proceedings, EU countries must ensure that previous convictions handed down in another EU country are taken into consideration under the same conditions as domestic previous convictions.

Le considérant 5 de la décision-cadre précise que cette dernière «ne vise pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l’existence de condamnations antérieures et l’obligation de prendre en compte les condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres n’existe que dans la mesure où les condamnations nationales antérieures sont prises en compte en vertu du droit national».
Recital 5 of the Framework Decision states that "this Framework Decision does not seek to harmonise the consequences attached by the different national legislations to the existence of previous convictions, and the obligation to take into account previous convictions handed down in other Member States exists only to the extent that previous national convictions are taken into account under national law".

La décision-cadre fixe les critères de prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un pays de l’UE dans le cadre d’une procédure pénale menée dans un autre pays de l’UE à l’encontre de la même personne, mais pour des faits différents.
This framework decision establishes the criteria whereby previous convictions handed down in one EU country are taken into account during criminal proceedings in another EU country against the same person, but for different facts.