Traduction de «informations obtenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

précision obtenue [ degré de précision obtenue ]
achieved precision

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

effet en prime | effet obtenu par surcroît
bonus effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre décide de désigner un tel organisme d'autorégulation, il peut permettre ou faire obligation à cet organisme de ne pas transmettre à la CRF les informations obtenues auprès de personnes représentées par cet organisme lorsque ces informations ont été reçues de l'un de leurs clients ou obtenues sur l'un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
Where a Member State decides to designate such a self-regulatory body, it may allow or require that body not to transmit to the FIU any information obtained from persons represented by that body where such information has been received from, or obtained on, one of their clients, in the course of ascertaining the legal position of their client, or in performing their task of defending or representing that client in, or concerning, judicial proceedings, including providing advice on instituting or avoiding such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Dans le cas où une réponse positive est obtenue et que la conduite à tenir n'a pas été exécutée, le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu la réponse positive informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire H, en indiquant la mention “ANPR” dans le champ 083, suivie d'une mention analogue à: “Cette réponse positive a été obtenue par ANPR.
in circumstances where a hit occurs and the requested action has not been taken the Sirene Bureau of the Member State achieving the hit shall inform the Sirene Bureau of the issuing Member State of the circumstances of the hit using an H form and the word “ANPR” in field 083 followed by words to the effect of; “This hit has been achieved by the use of ANPR.

(d) d'utilisation abusive des droits liés à la divulgation des preuves prévus au présent chapitre et des preuves et informations obtenues en vertu de ces droits, en particulier lorsque les informations obtenues à la faveur d'une mesure de divulgation sont communiquées à des tiers ou utilisées dans d'autres procédures en violation de l'article 5, paragraphe 2, point b ter).
(d) abuse of the rights relating to disclosure of evidence provided for in this Chapter, and of the evidence and information obtained thereunder, in particular, where information obtained through disclosure is communicated to third parties or used in other proceedings infringing Article 5(2)(bb).

Les constatations effectuées et les informations obtenues dans le cadre des missions communautaires visées à l'article 20, notamment sous la forme de documents communiqués par les autorités compétentes des pays tiers concernés, ainsi que les informations obtenues dans le cadre d'une enquête administrative, y compris lorsqu'elle est menée par les services de la Commission, sont traitées conformément à l'article 45.«
The findings and information obtained in the course of the Community missions referred to in Article 20 of this Regulation, and in particular documents passed on by the competent authorities of the third countries concerned, as well as the information obtained during the course of an administrative enquiry, including by the Commission’s services, shall be handled in accordance with Article 45 of this Regulation’.

84. invite l'autorité de contrôle commune d'Europol, de même que les autorités nationales responsables de la protection des données, à réaliser une inspection conjointe avant la fin 2014 en vue de vérifier si les informations et les données à caractère personnel communiquées à Europol ont été obtenues légalement par les autorités nationales, et notamment si les informations ou les données ont d'abord été obtenues par des services de renseignement dans l'Union ou dans un pays tiers, et si des mesures appropriées sont en place pour prévenir l'utilisation et la diffusion ultérieure de ces informations ou de ces données; estime qu'Europol ne devrait pas traiter les informations et les données obtenues en violation des droits fondamentaux protégés par la charte des droits fondamentaux;
84. Calls on the Europol Joint Supervisory Body, together with national data protection authorities, to conduct a joint inspection before the end of 2014 in order to ascertain whether information and personal data shared with Europol have been lawfully acquired by national authorities, particularly if the information or data were initially acquired by intelligence services in the EU or a third country, and whether appropriate measures are in place to prevent the use and further dissemination of such information or data; considers that Europol should not process any information or data which were obtained in violation of fundamental rights which would be protected under the Charter of Fundamental Rights;

2. Le recensement visé au paragraphe 1 se fonde sur l'examen de toutes les informations obtenues conformément aux chapitres II, III, IV, V, VIII, X et XI ou, le cas échéant, de toute autre information pertinente comme les données des captures, les informations commerciales provenant des statistiques nationales ou d'autres sources fiables, les registres et bases de données de navires, les programmes de documentation des captures et de documentation statistique, les listes de navires INN des organisations régionales de gestion des pêches ou toute autre information pertinente obtenue dans les ports et sur les lieux de pêche.
2. The identification set out in paragraph 1 shall be based on the review of all information obtained pursuant to Chapters II, III, IV, V, VIII, X and XI, or, as appropriate, any other relevant information, such as the catch data, trade information obtained from national statistics and other reliable sources, vessel registers and databases, catch documents or statistical document programmes and IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations, as well as any other information obtained in the ports and on the fishing grounds.

M. considérant que le président George W. Bush a déclaré que les informations capitales obtenues par le biais du programme de restitutions extraordinaires et de détention secrète avaient été partagées avec d'autres pays et que ce programme se poursuivrait, et que, dès lors, il est très probable que certains pays européens aient pu recevoir, sciemment ou non, des informations obtenues sous la torture,
M. whereas President George W. Bush said that the vital information derived from the extraordinary rendition and secret detention programme had been shared with other countries and that the programme would continue, which raises the strong possibility that some European countries may have received, knowingly or unknowingly, information obtained under torture,

1. Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être, le cas échéant, obtenues et, lorsqu'il s'agit de marchés publics de services et de travaux, des services, par exemple le site Internet gouvernemental pertinent, auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, de protection de l'environnement, de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée.
1. The name, address, fax number and email address of the contracting authority and, if different, of the service from which additional information may be obtained and, in the case of services and works contracts, of the services, e.g. the relevant governmental internet site, from which information can be obtained concerning the general regulatory framework for taxes, environmental protection, employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed.

Les constatations effectuées et les informations obtenues dans le cadre des missions communautaires visées à l'article 20, notamment sous la forme de documents communiqués par les autorités compétentes des pays tiers concernés, ainsi que les informations obtenues dans le cadre d'une enquête administrative, y compris lorsqu'elle est menée par les services de la Commission, sont traitées conformément à l'article 45".
The findings and information obtained in the course of the Community missions referred to in Article 20 of this Regulation, and in particular documents passed on by the competent authorities of the third countries concerned, as well as the information obtained during the course of an administrative enquiry, including by the Commission’s services, shall be handled in accordance with Article 45 of this Regulation’.

3. Toute information obtenue par une juridiction (un État membre ou le Liechtenstein) au titre du présent Accord est réputée confidentielle et protégée de la même manière que les informations obtenues en application de la législation nationale de cette même juridiction et, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le niveau requis de protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la juridiction fournissant les informations comme étant requises au titre de ses lois et réglementations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
3. Any information obtained by a jurisdiction (being a Member State or Liechtenstein) under this Agreement shall be treated as confidential and protected in the same manner as information obtained under the domestic law of that jurisdiction and, to the extent needed to ensure the necessary level of protection of personal data, in accordance with the safeguards which may be specified by the jurisdiction supplying the information as required under its domestic laws and regulations implementing Directive 95/46/EC.