Vertaling van "personnes qui seraient consultées ainsi " (Frans → Engels) :

Ce processus, qui a permis la nomination des juges Rosalie Abella et Louise Charron, prévoyait, pour la première fois, un protocole public définissant les personnes qui seraient consultées ainsi qu'un comité consultatif inclusif composé de députés, de distingués membres du milieu juridique et d'éminentes personnalités publiques chargées d'évaluer et de recommander des candidats.
That process, which led to the appointments of the hon. Justices Rosalie Abella and Louise Charron, included, for the first time, a public protocol setting forth the people to be consulted and an inclusive advisory panel composed of MPs, distinguished members of the legal community, and eminent public persons who evaluated and recommended candidates.

1. Les États membres veillent à ce que les personnes du public susceptibles d'être affectées en cas d'urgence soient informées sur les mesures de protection sanitaire qui leur seraient applicables, ainsi que sur le comportement qu'elles auraient à adopter en pareil cas.
1. Member States shall ensure that the members of the public likely to be affected in the event of an emergency are given information about the health protection measures applicable to them and about the action they should take in the event of such an emergency.

Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.
That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.

J'aimerais savoir également, systématiquement, quelles sont les personnes consultées, ainsi que quand et comment elles le sont.
I'd like to know also, systematically, who it is consulting and when and how.

Les membres de ce comité pourraient différer des personnes qui seraient consultées.
The membership of that wider committee could be different from the people being consulted by that wider committee.

À la dotation ainsi obtenue est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 600 EUR par personne sans emploi, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions de convergence de l'UE.
To the allocation thus obtained is added, if applicable, an amount resulting from the allocation of a premium of EUR 600 per unemployed person, applied to the number of persons unemployed in that region exceeding the number that would be unemployed if the average unemployment rate of all the EU convergence regions applied.

3. Les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où les livres ou autres documents en rapport avec l'activité qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.
3. Officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 14, in the production of the required books or other records related to the business which is incomplete or where answers to questions asked under paragraph 2 of this Article are incorrect or misleading.

3. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que la sanction prévue à l'article 23 au cas où les livres ou autres documents professionnels qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.
3. The officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 23 in case the production of the required books or other records related to the business is incomplete or where the answers to questions asked under paragraph 2 of the present Article are incorrect or misleading.

Toutefois, le maire de Prince Rupert et d'autres personnes ont reçu des lettres leur disant que seules les parties intéressées seraient consultées.
However, letters have gone to the mayor of Prince Rupert and others saying that only stakeholders will be consulted.

Comme l’analyse qui précède le montre bien, les autorités consultées ainsi que les témoins qui ont comparu devant le Comité des affaires autochtones de la Chambre et le Comité sénatorial des droits de la personne estiment que les répercussions de l’abrogation de cette disposition pour les Premières nations et pour le système actuel de la LCDP pourraient être importantes.
As the foregoing discussion attests, authorities consulted as well as witness testimony before the House Aboriginal Affairs and Senate Human Rights Committees suggest that the implications of repeal for First Nations people, communities and the existing CHRA system could be significant.