Traduction de «autorités consultées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les sections spécialisées ne peuvent être consultées imdépendamment du Comité
the specialised sections may not be consulted independently of the Committee

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

l'assemblée est consultée par assis et levé
the vote shall be taken by sitting and standing

page consultée
page visited

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’autorité délivrante ne reçoit pas de réponse dans un délai de deux mois, les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord et l’autorité délivrante peut accorder l’autorisation.
If the authorising authority does not receive a reply within 2 months, the authorities consulted shall be deemed to have given their agreement and the authorising authority may grant the authorisation.

Faute de réponse de l’autorité consultée dans le délai imparti, la représentation diplomatique ou consulaire concernée est réputée autorisée à délivrer le visa.
The absence of a reply from the consulted authorities within this deadline shall be deemed an authorisation for the consulting central authorities to allow their diplomatic mission or consular post to issue the visa.

Si l'autorité délivrante ne reçoit pas de réponse dans un délai de deux mois, les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord et l'autorité délivrante peut accorder l'autorisation.
If the authorising authority does not receive a reply within two months, the authorities consulted shall be deemed to have given their agreement and the authorising authority may grant the authorisation.

le septième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Toutes les autorités compétentes tiennent compte de l'avis de l'ABE lorsque celle-ci a été consultée et elles expliquent, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles s'en écartent sensiblement".
the seventh subparagraph is replaced by the following:" Where the EBA has been consulted, all competent authorities shall consider its advice, and explain any significant deviation therefrom"

4. Les autorités compétentes des États membres consultés font connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.
4. The competent authorities of the Member States consulted shall give their opinion or consent to the competent authorities of the home Member State of the transferring assurance undertaking within three months of receiving a request; the absence of any response within that period from the authorities consulted shall be considered equivalent to a favourable opinion or tacit consent.

les principaux rapports et conseils adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes pendant la procédure d'autorisation, y compris les avis exprimés sur la demande par les autorités consultées conformément au paragraphe 1;
the main reports and advice issued to the competent authority or authorities during the development consent procedure, including any opinions on the request expressed by any authorities consulted under paragraph 1;

Si l'autorité délivrante n'a pas reçu de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord et l'autorité délivrante accorde l'autorisation.
If within this period the authorizing authority has received no reply, the authorities consulted shall be deemed to have given their agreement and the authorizing authority shall grant the authorization.

5. Les autorités compétentes des États membres consultés font connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.
5. The competent authorities of the Member States consulted shall give their opinion or consent to the competent authorities of the home Member State of the transferring assurance undertaking within three months of receiving a request; the absence of any response within that period from the authorities consulted shall be considered equivalent to a favourable opinion or tacit consent.