Vertaling van "personnes qui enfreignent ces règles seront punies " (Frans → Engels) :

Enfin, ces codes sont habituellement assortis d'un mécanisme de conformité de même que des pénalités en cas d'infraction, ce qui constitue une autre façon de dire au public que nous prenons l'éthique au sérieux et que les personnes qui enfreignent ces règles seront punies Parfois, les objectifs du code peuvent se contredire, ce qui pose problème.
Finally, usually these codes have some sort of mechanism of compliance and penalty if you do something wrong, which is another way of communicating to the public that we take ethics seriously and that people who violate these rules will be punished. Sometimes there can be a problem in the sense that the objectives of the code can come to be at odds with one another.

Monsieur le Président, je me souviens d'avoir entendu le premier ministre dire que les députés qui contreviennent aux règles seront punis, que s'ils enfreignent la loi, ils seront poursuivis, et que s'ils abusent de la confiance du public ils iront en prison.
Mr. Speaker, I can recall the Prime Minister once saying that if members bend the rules, they will be punished. If they break the law, they will be charged.

seront en mesure de mieux planifier leurs voyages et de soumettre des demandes de visa jusqu'à six mois à l'avance; n'auront plus besoin de soumettre une nouvelle demande de visa à chaque fois qu'ils souhaitent se rendre dans l'Union européenne; économiseront du temps et de l'argent grâce aux nouvelles règles en matière de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité; seront en mesure de remplir et signer les demandes par voie électronique plutôt qu'en personne, ce qui permettra aussi d'économiser du temps, de l'argent et des tracasseries administratives; pourront faire des voyages spontanés vers l'UE dans le cadre du régime spécial temporaire de demande de visa directement à la frontière extérieure.
Be able to better plan their trips and submit visa applications up to 6 months in advance; No longer need to submit a new visa application every time they wish to visit the EU. The new rules on multiple entry visas with long validity will save them time and money; Be able to fill in and sign applications electronically instead of in person, which will also save time, money and hassle; Be able to spontaneously travel to the EU under the special temporary scheme applying for a visa directly at the external border.

La recommandation de la Commission concerne la reprise progressive des transferts uniquement pour les personnes qui seront entrées par des voies irrégulières en Grèce à partir du 15 mars 2017 (ou pour les autres personnes dont la Grèce sera autrement responsable à partir de cette date en vertu des règles de Dublin).
The Commission's recommendation concerns the resumption of gradual transfers of persons who entered irregular to Greece from 15 March 2017 onwards only (or for other persons for which Greece is otherwise responsible from that date onwards under the Dublin rules).

Les règles du règlement MAR exigent des pays de l’UE qu’ils définissent des sanctions pécuniaires administratives d’un montant minimum de 15 millions d’euros ou de 15 % du chiffre d’affaires annuel total pour les personnes morales (telles que les entreprises), et de 5 millions d’euros pour les personnes physiques, qui seront infligées par les autorités compétentes.
MAR rules require EU countries to specify administrative pecuniary sanctions of at least € 15 million or 15 % of the total annual turnover for legal persons (such as companies) and of € 5 million for individuals, to be applied by the competent authorities.

Les États membres seront chargés de faire respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et de veiller à ce que les professionnels relevant de leur juridiction qui enfreignent ces règles soient punis.
Member States will have a duty to ensure the rules on unfair commercial practices are enforced and that traders in their jurisdiction who break them are punished.

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

Il est nécessaire de s'appuyer juridiquement sur des codes de conduite de manière à ce que les entreprises qui enfreignent les règles soient punies et que les consommateurs puissent être rassurés quant au respect des règles.
A legal backup to codes of conduct is necessary so that firms who break the rules are punished and consumers can be more certain they are respected.