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Assistant maternelle en crèche d'entreprise
Assistante maternelle en crèche d'entreprise
Directeur services aux entreprises
Directrice services aux entreprises
EC Bio-industries
EC S2R
Entreprise
Entreprise charitable
Entreprise commune Artemis
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune ENIAC
Entreprise commune Fusion for Energy
Entreprise commune IMI
Entreprise commune PCH
Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
Entreprise commune S2R
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune Shift2Rail
Entreprise commune européenne
Entreprise de bienfaisance
Entreprise non constituée en société
Entreprise philantropique
Entreprise sans forme sociale
Entreprise sans personnalité morale
Entreprise à fin charitable
Firme
Infirmier d'entreprise
Puéricultrice en crèche d'entreprise
RES
Rachat d'entreprise
Rachat d'entreprise avec effet de levier
Rachat d'entreprise par des cadres extérieurs
Rachat d'entreprise par ses dirigeants
Rachat de l'entreprise par les cadres
Reprise de l'entreprise par ses salariés
Responsable services aux entreprises

Vertaling van "entreprises qui enfreignent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]


rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]


entreprise [ firme ]

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher


Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)


assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise

duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider


directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises

corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive


entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale

unincorporated business


entreprise à fin charitable | entreprise charitable | entreprise de bienfaisance | entreprise philantropique

charitable enterprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Davantage de pouvoirs conférés aux autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données: leurs pouvoirs seront renforcés pour leur permettre de faire appliquer effectivement la réglementation. Ces autorités seront habilitées à infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de l’Union relatives à la protection des données.

More powers for independent national data protection authorities – those authorities will be strengthened in order to effectively enforce the rules, and will be empowered to fine companies that violate EU data protection rules.


Cette loi exigera que les organisations avisent les Canadiens de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels, imposera des amendes pouvant atteindre 100 000 $ aux entreprises qui enfreignent délibérément les règles, limitera rigoureusement le type de renseignements personnels qu'une entreprise peut communiquer à une autre et donnera à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada davantage de pouvoirs pour faire respecter la loi et pour que les contrevenants aient à répondre de leurs actes.

This act will require organizations to notify Canadians if their personal information is lost or stolen, will impose fines of up to $100,000 on companies that deliberately break the rules, will strictly limit the type of personal information that a company can disclose to another company, and will give the Privacy Commissioner of Canada more powers to enforce the law and hold offenders accountable for their actions.


22. demande la mise en place d'un régime de coopération juridique transnationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin que les victimes d'infractions à la législation sociale ou environnementale ou de non-respect, par les multinationales et leurs filiales immédiates, des principes de responsabilité sociale des entreprises ou des pratiques du commerce équitable puissent effectivement saisir la justice du pays où l'infraction a eu lieu, et demande de soutenir la mise en place de procédures judiciaires internationales permettant, le cas échéant, de sanctionner les entreprises qui enfreignent la loi;

22. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third-country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings or fair exchange practices, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place, and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;


14. demande la mise en place d'un régime de coopération juridique transnationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin que les victimes d'infractions à la législation sociale ou environnementale ou de non-respect, par les multinationales et leurs filiales immédiates, des principes de responsabilité sociale des entreprises ou des pratiques du commerce équitable, puissent effectivement saisir la justice du pays où l'infraction a eu lieu, et demande de soutenir la mise en place de procédures judiciaires internationales permettant, le cas échéant, de sanctionner les entreprises qui enfreignent la loi;

14. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third-country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings or fair exchange practices by multinationals and their immediate subsidiaries, have effective access to justice in the country where the breach took place, and, in support of the establishment of international judicial procedures, to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;


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11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cad ...[+++]

11. Calls on the Commission to refrain from granting EU funding, and to ensure that Member States do not provide state aid or access to public procurement to companies that breach EU tax standards; calls on the Commission and the Member States to require a disclosure of information related to penalties or convictions for tax-related offences for all companies bidding for a public procurement contract; suggests that public authorities, while respecting obligations agreed under the revised Late Payments directive, are enabled to include a clause in a public procurement contract that allows them to terminate the contract if a supplier sub ...[+++]


5. demande la mise en place d'un régime de coopération juridique transnationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin que les victimes d'infractions à la législation sociale ou environnementale ou de non-respect, par les multinationales et leurs filiales immédiates, des principes de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ou des pratiques du commerce équitable, puissent effectivement saisir la justice du pays où l'infraction a eu lieu, et demande de soutenir la mise en place de procédures judiciaires internationales permettant, le cas échéant, de sanctionner les entreprises qui enfreignent la loi;

5. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third‑country signatories to bilateral trade agreements to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour corporate social responsibility (CSR) undertakings or fair exchange practices by multinationals and their immediate subsidiaries, have effective access to justice in the country where the breach took place, and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;


Elles seront habilitées à infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de l’Union relatives à la protection des données.

They will be empowered to fine companies that violate EU data protection rules.


Le gouvernement et les entreprises de repostage affirment que le projet de loi ne changera rien à la situation actuelle, puisque les entreprises privées enfreignent la loi et traitent le courrier international depuis des années.

The government and the international remailers say that the bill will change nothing because private companies have been breaking the law and handling international mail for many years.


20. se félicite de l'objectif général assigné à l'enquête dans le secteur de l'énergie, à savoir examiner les obstacles actuels à la mise en place d'un marché de l'énergie à l'échelle de la Communauté pour le 1 juillet 2007; pense, tout comme la Commission, qu'il importe de renforcer les pouvoirs des ANC et d'améliorer la coordination au niveau de la Communauté, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; demande à la Commission de continuer à veiller à l'application de la réglementation, notamment en infligeant des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de la concurrence; encourage la Commission à poursu ...[+++]

20. Welcomes the overall objective of the energy inquiry which is to address the barriers currently impeding the development of an Community-wide energy market by 1 July 2007; shares the views of the Commission that the powers of NCAs need to be strengthened and that coordination must be enhanced at Community level, particularly as regards to cross-border issues; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to proceed against Member States which unduly protect national energy companies;


M. Peter Sutherland, Membre de la Commission responsable de la politique de concurrence, a souligne a maintes occasions que dans les cas graves - et la Commission considere la presente affaire comme l'un des plus serieux exemples d'abus de position dominante - les entreprises qui enfreignent les regles de concurrence communautaires doivent s'attendre a se voir infliger des amendes fixees a un niveau dissuasif.

The Commissioner Peter Sutherland, responsible for competition matters, has on many occasions stressed that in grave cases - and the present case is regarded by the Commission as one of the most serious possible examples of an abuse of dominant position - firms infringing the EEC competition rules can expect to receive fines set at a deterrent level.


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