Vertaling van "personnelles des affiliés au fonds de pension soient réglées " (Frans → Engels) :

78. rappelle au Bureau et à son administration qu'ils étaient supposés proposer, avant le 30 mars 2007, des mesures destinées à ce que les cotisations personnelles des affiliés au Fonds de pension soient réglées au moyen d'ordres de paiement direct, à partir d'une source de revenu personnelle ;
78. Reminds the Bureau and its administration that they were supposed to propose measures, before 30 March 2007, ensuring that personal payments by Fund members to the pension scheme are made through direct debit orders from a personal source of income ;

78. rappelle qu'il a demandé au Bureau et à son administration de proposer, avant le 30 mars 2007, des mesures en sorte que les cotisations personnelles des affiliés au Fonds de pension soient réglées au moyen d'ordres de paiement direct, à partir d'une source de revenu personnelle;
78. Reminds the Bureau and its administration to propose measures, before 30 March 2007, ensuring that personal payments by Fund members to the pension scheme are made through direct debit orders from a personal source of income;

Les règles convenues concernent les fonds de pension, quelles que soient leur taille et leur structure, dans l’ensemble de l’UE: les IRP ayant moins de 100 affiliés devront satisfaire aux exigences fondamentales en matière de gouvernance et assurer la garde des actifs, tandis que les très petites IRP comptant moins de 15 affiliés devront satisfaire à des exigences moindres.
The agreed rules cater for pension funds of all sizes and structures across the EU: IORPs with less than 100 members will have to meet basic governance requirements and ensuring the safekeeping of assets, while very small IORPs with less than 15 members will have to comply with even less.

81. insiste pour que les noms des affiliés au Fonds de pension volontaire soient rendus publics, étant donné que le Fonds est essentiellement financé par des subventions publiques (11,4 millions EUR à charge du budget du Parlement en 2005);
81. Insists that, as the fund is primarily financed by public subsidy (EUR 11,4 million from the Parliament's budget in 2005), the names of members of the Voluntary Pension Fund be made public;

5. fait observer que, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, un nombre croissant de fonds de pension et de compagnies d'assurances détient des participations dans des fonds alternatifs et dans des fonds de capital-investissement privés et que leur faillite aurait une incidence négative sur les droits des affiliés aux régimes de pension; invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre de la révision de la directive 2003/41/CE, à ce que les salariés ou les représentants du personnel soient informés, directement ou via un mandataire, de la nature de leurs placements retraite et des risques y afférents, et qu'ils aient voix au chapitre, et demande aux États membres de recourir aux meilleures pratiques pour veiller à ce que les droits acquis par les salariés au titre des régimes de retraite professionnels soient mis à l'abri des liquidations judiciaires;
5. Points out that, since the mid-1990s, there has been an increasing number of pension funds and insurance companies with holdings in HF and PE and that their failure would negatively affect the pension entitlements of the pension schemes' members; calls on the Commission, in reviewing Directive 2003/41/EC, to ensure that employees or staff representatives are informed directly or via trustees about the way in which their pensions are invested and the associated risks, and that they have a say therein and calls on the Member States to use best practice to ensure that company pensions acquired by employees are shielded from bankruptcies;

souligne que les petites et moyennes entreprises sont une des principales sources d'emploi et de croissance dans l'Union et continueront à ce titre d'apporter une contribution significative à des régimes de pension durables et adaptés dans les États membres; appelle donc de ses vœux le développement des fonds sectoriels, intersectoriels et/ou territoriaux afin de renforcer l'affiliation du personnel des PME aux systèmes de retraite, ce qui pourrait être un exemple de meilleure pratique;
Stresses that SMEs, as one of the main sources of employment and growth in the EU, will continue to make a significant contribution to the sustainability and adequacy of pension systems in Member States; wishes therefore to see the development of sectoral, intersectoral and/or territorial funds to increase affiliation of workers in SMEs to pension systems, which could serve as an example of best practice;