Traduction de «droits des affiliés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'affiliation
right of membership

droit à l'affiliation
right to join

affiliation aux organisations syndicales et exercice des droits syndicaux
membership of trade unions and the exercise of rights attaching thereto

droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats
right to form and join trade unions

affiliation indispensable [ affiliation nécessaire | affiliation impérative ]
captive membership

obligation d'affiliation | obligation de s'affilier
affiliation requirement

Comité des affiliations scientifiques et technologiques internationales [ Comité sur les affiliations scientifiques et technologiques non gouvernementales ]
Committee on International Scientific and Technological Affiliations

affiliation | affiliation syndicale
affiliation | union affiliation

formulaire d'affiliation
application form | membership application form

affiliation à une institution de prévoyance
affiliation to an occupational benefits scheme | affiliation to a personnel welfare institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

assurer que les droits à pension dormants * ou leur valeur soient traités de la même manière que la valeur des droits des affiliés actifs.
ensure that dormant pension rights * or their values are treated in line with the value of the rights of active scheme members.

12. Les États membres veillent à ce que l’acquéreur visé au paragraphe 1 puisse continuer d’exercer les droits d’affiliation et d’accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement, aux bourses, aux systèmes d’indemnisation des investisseurs et aux systèmes de garantie des dépôts de l’établissement soumis à la procédure de résolution, à condition qu’il remplisse les critères d’affiliation et de participation permettant de participer à de tels systèmes.
12. Member States shall ensure that the purchaser referred to in paragraph 1 may continue to exercise the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems, stock exchanges, investor compensation schemes and deposit guarantee schemes of the institution under resolution, provided that it meets the membership and participation criteria for participation in such systems.

10. Les États membres veillent à ce que l’établissement-relais puisse continuer d’exercer les droits d’affiliation et d’accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement, aux bourses, aux systèmes d’indemnisation des investisseurs et aux systèmes de garantie des dépôts de l’établissement soumis à la procédure de résolution, à condition qu’il remplisse les critères d’affiliation et de participation permettant de participer à de tels systèmes.
10. Member States shall ensure that the bridge institution may continue to exercise the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems, stock exchanges, investor compensation schemes and deposit guarantee schemes of the institution under resolution, provided that it meets the membership and participation criteria for participation in such systems.

Représentation des titulaires de droits, et affiliation et organisation des organismes de gestion collective
Representation of rightholders and membership and organisation of collective management organisations

Il importe donc de prévoir des systèmes qui permettent aux membres d’un organisme de gestion collective d’exercer leurs droits d’affiliation en participant au processus de décision de l’organisme.
It is therefore important to provide for systems which enable the members of a collective management organisation to exercise their membership rights by participating in the organisation’s decision-making process.

2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle.
2. In the case of establishment, the right to join professional or trade organisations shall entail eligibility for election or appointment to high office in such organisations.

3. Le droit d'affiliation n'entraîne pas nécessairement, pour les bénéficiaires de la présente directive, l'éligibilité ou le droit d'être nommés aux postes de direction dans de tels organismes.
3. The right of beneficiaries under this Directive to join such organisations shall not necessarily entail eligibility for election or appointment to high office therein.