Traduction de «cotisations personnelles des affiliés au fonds de pension soient réglées » (Français → Anglais) :

78. rappelle au Bureau et à son administration qu'ils étaient supposés proposer, avant le 30 mars 2007, des mesures destinées à ce que les cotisations personnelles des affiliés au Fonds de pension soient réglées au moyen d'ordres de paiement direct, à partir d'une source de revenu personnelle ;
78. Reminds the Bureau and its administration that they were supposed to propose measures, before 30 March 2007, ensuring that personal payments by Fund members to the pension scheme are made through direct debit orders from a personal source of income ;

78. rappelle qu'il a demandé au Bureau et à son administration de proposer, avant le 30 mars 2007, des mesures en sorte que les cotisations personnelles des affiliés au Fonds de pension soient réglées au moyen d'ordres de paiement direct, à partir d'une source de revenu personnelle;
78. Reminds the Bureau and its administration to propose measures, before 30 March 2007, ensuring that personal payments by Fund members to the pension scheme are made through direct debit orders from a personal source of income;

5. fait observer que, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, un nombre croissant de fonds de pension et de compagnies d'assurances détient des participations dans des fonds alternatifs et dans des fonds de capital-investissement privés et que leur faillite aurait une incidence négative sur les droits des affiliés aux régimes de pension; invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre de la révision de la directive 2003/41/CE, à ce que les salariés ou les représentants du personnel soient informés, directement ou via un mandataire, de la nature de leurs placements retraite et des risques y afférents, et qu'ils aient voix au chapitre, et demande aux États membres de recourir aux meilleures pratiques pour veiller à ce que les droits acquis par les salariés au titre des régimes de retraite professionnels soient mis à l'abri des liquidations judiciaires;
5. Points out that, since the mid-1990s, there has been an increasing number of pension funds and insurance companies with holdings in HF and PE and that their failure would negatively affect the pension entitlements of the pension schemes' members; calls on the Commission, in reviewing Directive 2003/41/EC, to ensure that employees or staff representatives are informed directly or via trustees about the way in which their pensions are invested and the associated risks, and that they have a say therein and calls on the Member States to use best practice to ensure that company pensions acquired by employees are shielded from bankruptcies;

En l’état actuel des choses, il est possible aux députés affiliés à un régime de pension volontaire de permettre que leurs cotisations personnelles soient versées sur fonds publics, sans effectuer de remboursement.
As things stand, it is possible for those who belong to the voluntary pension funds to allow their private contributions to be met out of public funds, without making reimbursement.