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4.7
Affiliation impérative
Affiliation indispensable
Affiliation nécessaire
Affiliés et assurés du chef de l'affilié
Années d'affiliation
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Dépôt collectif
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds monétaire affilié
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Obligation d'affiliation
Obligation de s'affilier
Programme d'affiliation
Programme d'affiliés
Programme d'associés
Période d'affiliation
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres

Vertaling van "affiliés au fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fonds monétaire affilié

affiliated MMF | affiliated money market fund


affiliation indispensable [ affiliation nécessaire | affiliation impérative ]

captive membership


affiliés et assurés du chef de l'affilié

members and persons covered by members' insurance


années d'affiliation | période d'affiliation

contributory service


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


Comité des affiliations scientifiques et technologiques internationales [ Comité sur les affiliations scientifiques et technologiques non gouvernementales ]

Committee on International Scientific and Technological Affiliations


programme d'affiliation [ programme d'affiliés | programme d'associés ]

associate program [ affiliate program ]


obligation d'affiliation | obligation de s'affilier

affiliation requirement


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «fonds de mutualisation», un système reconnu par l’État membre conformément à son droit national et qui permet aux pêcheurs affiliés de s’assurer, qui prévoit le versement d’une compensation au profit des pêcheurs affiliés en cas de pertes économiques causées par les événements décrits au paragraphe 1.

2. For the purpose of paragraph 1, the term ‘mutual fund’ means a scheme accredited by the Member State, in accordance with its national law, which enables affiliated fishermen to insure themselves, whereby compensation payments are made to affiliated fishermen for economic losses caused by the events set out in paragraph 1.


2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «fonds de mutualisation», un système reconnu par l’État membre conformément à son droit national et qui permet aux pêcheurs affiliés de s’assurer, qui prévoit le versement d’une compensation au profit des pêcheurs affiliés en cas de pertes économiques causées par les événements décrits au paragraphe 1.

2. For the purpose of paragraph 1, the term ‘mutual fund’ means a scheme accredited by the Member State, in accordance with its national law, which enables affiliated fishermen to insure themselves, whereby compensation payments are made to affiliated fishermen for economic losses caused by the events set out in paragraph 1.


du capital de base du fonds constitué par les contributions des agriculteurs affiliés et non affiliés ou par les contributions d'autres opérateurs de la filière agricole, ou

capital stock contributed to the funds by affiliated and non-affiliated farmers or by other operators in the agricultural chain; or


des plafonds appropriés par membre du fonds/affilié au fonds.

appropriate per member/affiliate to the fund ceilings.


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Les règles convenues concernent les fonds de pension, quelles que soient leur taille et leur structure, dans l’ensemble de l’UE: les IRP ayant moins de 100 affiliés devront satisfaire aux exigences fondamentales en matière de gouvernance et assurer la garde des actifs, tandis que les très petites IRP comptant moins de 15 affiliés devront satisfaire à des exigences moindres.

The agreed rules cater for pension funds of all sizes and structures across the EU: IORPs with less than 100 members will have to meet basic governance requirements and ensuring the safekeeping of assets, while very small IORPs with less than 15 members will have to comply with even less.


Le fonds de santé paie alors à chaque caisse de maladie, par affilié, un montant forfaitaire dont le montant est fonction de l'âge, du sexe et de l'état de santé de l'affilié concerné.

The ‘health fund’ then pays each provider a lump-sum per member, with the amount per member depending on the members' age, gender and health condition.


2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «fonds de mutualisation», un système reconnu par l’État membre conformément à son droit national et qui permet aux pêcheurs affiliés de s’assurer, qui prévoit le versement d’une compensation au profit des pêcheurs affiliés en cas de pertes économiques causées par les événements décrits au paragraphe 1.

2. For the purpose of paragraph 1, the term ‘mutual fund’ means a scheme accredited by the Member State, in accordance with its national law, which enables affiliated fishermen to insure themselves, whereby compensation payments are made to affiliated fishermen for economic losses caused by the events set out in paragraph 1.


une liste des fonds de mutualisation agréés et le nombre d'agriculteurs affiliés par fonds,

a list of accredited mutual funds and the number of affiliated farmers per fund,


du capital de base du fonds constitué par les contributions des agriculteurs affiliés et non affiliés ou par les contributions d'autres opérateurs de la filière agricole, ou

capital stock contributed to the funds by affiliated and non-affiliated farmers or by other operators in the agricultural chain; or


m) aux associations créées par des fonds de retraite danois et finlandais dans le seul but de leur faire gérer les actifs des fonds de retraite affiliés.

(m) associations set up by Danish and Finnish pension funds with the sole aim of managing the assets of pension funds that are members of those associations.


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