Traduction de «personne qui avait présentée auparavant » (Français → Anglais) :

[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.

2. En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les prestations en espèces ou en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à des prestations s’il n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution de son lieu de résidence ou, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres en cause, des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.
2. Where there is a difference of views between the institutions or authorities of two or more Member States about which institution should provide the benefits in cash or in kind, the person concerned who could claim benefits if there was no dispute shall be entitled, on a provisional basis, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution of his place of residence or, if that person does not reside on the territory of one of the Member States concerned, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution to which the request was first submitted.

La somme forfaitaire visée au paragraphe 1 est augmentée de 3 000 euros par personne réinstallée en sus du quota de réinstallation précédent de l’État membre, ou dans le cas où la personne réinstallée l’a été dans un État membre qui n’avait pas auparavant accompli de réinstallation financée par l’Union.
The lump sum referred to in paragraph 1 shall be increased by EUR 3 000 for each person resettled in addition to the previous resettlement quota of the Member State, or in case the resettled person is resettled to a Member State that has not previously performed Union funded resettlement.

Le Comité réaffirme, comme il l'avait déjà soutenu auparavant, que «les procédures de comitologie, impliquant uniquement des représentants de la Commission et des gouvernements des États membres et destinées à la gestion, à la consultation ou à la réglementation découlant du suivi et de l'application des actes législatifs, devaient être plus transparentes et plus compréhensibles pour [tous], et tout particulièrement pour [les personnes directement] concernées par ces actes» (12).
The Committee stresses, as it has in the past, that ‘[committee] procedures, involving only representatives of the Commission and Member State governments and tasked (...) with the management, consultation or regulation flowing from the follow-up and implementation of legislative acts, should be more transparent and accessible to (all Europeans) and especially to those affected by these acts’ (12).

Pourrait-elle de même indiquer d’autres exemples de cas où la Commission a présenté de nouvelles propositions alors que des propositions qu’elle avait présentées auparavant étaient en cours d’examen par le Parlement?
Can the Commission also give any other examples of when the Commission has presented fresh proposals whilst previous proposals from the Commission were undergoing consideration in Parliament?

Pourrait-elle de même indiquer d'autres exemples de cas où la Commission a présenté de nouvelles propositions alors que des propositions qu'elle avait présentées auparavant étaient en cours d'examen par le Parlement?
Can the Commission also give any other examples of when the Commission has presented fresh proposals whilst previous proposals from the Commission were undergoing consideration in Parliament?

Cette mesure n’a jamais été notifiée à la Commission. Au contraire, dans sa notification de l’aide au sauvetage présentée le 5 novembre 2007, la Grèce avait indiqué que l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
This measure was never notified to the Commission; instead Greece specified in the notification of the rescue aid of 5 November 2007 that the company had not received rescue or restructuring aid before.

Une fois de plus ont été retenues, dans la hâte et l’improvisation de la dernière nuit, des dispositions de très grande portée dont personne n’avait discuté auparavant - comme la désignation à la majorité qualifiée du Président et des membres de la Commission, qui ne figurait même pas à titre indicatif dans la synthèse distribuée par la présidence avant le Conseil.
Once again, in the haste and improvisation of the last night of the Council, very wide ranging measures that had not previously been discussed were adopted, such as the appointment by qualified majority of the President and the members of the Commission, which was not even mentioned for information only in the summary distributed by the Presidency before the Council.